La société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY dont le siège social est situé ZI de Teinte – 58300 SOUGY SUR LOIRE, immatriculée au RCS de NEVERS sous le numéro 334 934 304, représentée par agissant en qualité de Directeur Général Délégué, dûment habilité, D’une part, ET L’Organisation syndicale CGT représentée par , Délégué syndical. D’autre part.
Il est convenu les dispositions suivantes :
PREAMBULE :
Procès-verbal d'ouverture des négociations consignant les propositions respectives des parties.
Le présent accord atteste que l'employeur a engagé sérieusement et loyalement les négociations.
L'employeur a convoqué à la négociation les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et fixé le lieu et le calendrier des réunions.
L'employeur leur a communiqué les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et avoir répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
Conformément aux l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A976582DF179388D-EFL')" L 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée entre la direction et le syndicat CGT, représenté par , délégué syndical. La société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY et le délégué syndical ont engagé, le 3 décembre 2025, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2026.À l’issue des réunions des :
3 décembre 2025
8 décembre 2025
16 décembre 2025
16 janvier 2026
Après avoir engagé les négociations, notamment, sur les sujets de négociation prévus aux articles L.2242-1 et L.2242-2 du Code du travail, en leur état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
Le Délégué syndical de l’organisation CGT présente les revendications suivantes :
Demande d’une augmentation générale des salaires supérieure à l’augmentation prévue du SMIC (qui serait autour de 1,4%), de 2%.
Revalorisation de la prime de salissure et mise à disposition de machines à laver supplémentaires pour le personnel de maintenance et les nettoyeurs pour éviter d’abimer leur machine personnelle.
Revendication liée à la révision annoncée des barèmes de la prime de production, côté scierie et Parc à grumes, suite aux changements d’organisation (passage en 2x8).
Concernant la prime de Lamellé-collé, le bois déclassé de la scierie fait perdre du temps à l’aboutage et donc du volume de production.
Prise en compte de la pénibilité sur certains postes manipulant du bois.
La Direction
La Direction revient sur chacune des revendications :
Demande d’une augmentation générale des salaires supérieure à l’augmentation prévue du SMIC (qui serait autour de 1,4%), de 2%.
L’augmentation générale proposée par la Direction est alignée sur l’augmentation gouvernementale du SMIC, soit 1,18%, applicable au 1er janvier 2026.
Revalorisation de la prime de salissure et mise à disposition de machines à laver supplémentaires pour le personnel de maintenance et les nettoyeurs pour éviter d’abimer leur machine personnelle.
La direction n’accepte pas d’augmenter la prime de salissure, déjà augmentée l’année dernière mais accepte la mise en service de machines à laver pour le personnel concerné, sous réserve d’une bonne gestion.
Revendication liée à la révision annoncée des barèmes de la prime de production, côté scierie et Parc à grumes, suite aux changements d’organisation (passage en 2x8).
Concernant la prime de production, la direction maintient le projet de modification de la prime en raison de l’amélioration de la productivité liée à la nouvelle organisation en 2x8, avec une réduction significative des arrêts de production. Le prime moyenne par jour en 2024 représentait 12,02€, elle représente aujourd’hui , 22,54€ (sur la base des 4 deniers mois de production)
La Direction accepte une révision progressive du barème de la prime de production, avec un décalage sur deux ans pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des salariés :
45m3/250 billons à compter du 1/03/2026 jusqu’au 31/12/2026
20m3/100 billons complémentaires à compter du 1/01/2027.
Concernant la prime de Lamellé-collé, le bois déclassé de la scierie fait perdre du temps à l’aboutage et donc du volume de production.
La direction s’engage à retravailler le barème de la prime lamellé collé en rajoutant un barème lié au nombre de presses collées dans la journée et des objectifs budgétaires.
Prise en compte de la pénibilité sur certains postes manipulant du bois.
La direction ne souhaite pas instaurer de prime spécifique pénibilité , estimant que la pénibilité est difficile à objectiver et que les postes sont très différents.
En conclusion, la Direction propose de conclure un accord sur le point suivant :
Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2025 et au jour de l’entrée en vigueur de l’accord, et ce, à compter du 1er janvier 2026, à hauteur de +1,18% du salaire horaire de base (hors primes)
Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base horaire brut du mois de décembre 2025.
Une révision progressive du barème de la prime de production, avec une première étape au 1er mars 2026 et une seconde au 1er janvier 2027, afin d’intégrer les gains de productivité liés à la nouvelle organisation, de telle sorte que l’objectif de déclanchement de la prime soit :
De 45m3/250 billons à compter du 1/03/2026 jusqu’au 31/12/2026
De 20m3/100billons complémentaires à compter du 1/01/2027.
La remise en service de machines à laver pour le personnel de maintenance et les nettoyeurs.
Revalorisation du barème prime de production lamellé collé.
Le délégué syndical de la CGT accepte de conclure un accord collectif sur la base de cette proposition.
Les parties approuvent ce procès-verbal d’ouverture des négociations et entend conclure sur les dispositions suivantes de l’accord :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société BOIS ET SCIAGES DE SOUGY.
ARTICLE 2 : Mesures collectives
Un accord a été conclu entre les parties en présence sur les mesures suivantes :
1ère mesure :
Une augmentation applicable à l’ensemble des salariés de la société compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2025 et au jour de l’entrée en vigueur de l’accord, et ce, à compter du 1er janvier 2026, à hauteur de +1,18% du salaire horaire de base (hors primes)
Le salaire de référence, par rapport auquel serait appliquée l’augmentation, sera le salaire de base horaire brut du mois de décembre 2025.
Pour bénéficier de cette disposition du présent accord, il est nécessaire de remplir les 2 conditions suivantes :
Être compris dans l’effectif de la société au 31 décembre 2025
Être toujours inscrit à l’effectif de la société à la date de l’entrée en vigueur du présent accord.
2ème mesure
Le barème de déclenchement de la prime de production sera révisé progressivement :
Première étape au 1er mars 2026 avec ajustement partiel des volumes pris en compte
Seconde étape au 1er janvier 2027 pour compléter la révision, comme suit :
De 45m3/250 billons à compter du 1/03/2026 jusqu’au 31/12/2026
De 20m3/100billons complémentaires à compter du 1/01/2027.
3ème mesure
La direction s’engage à revaloriser le barème de la prime de production du lamellé collé
4ème mesure
La direction remettra en service des machines à laver pour le personnel de maintenance et les nettoyeurs.
ARTICLE 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu, pour une durée déterminée, pour la seule année 2026. Il cessera de s’appliquer automatiquement au 31 décembre 2026 et ne pourra pas se transformer au 1er janvier 2027 en accord à durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Le dépôt
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article HYPERLINK "javascript:%20documentLink('A8F1582DF179388D-EFL')" L.2231-6 et suivant du Code du travail. Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le présent accord sera
Déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
Adressé en un exemplaire support papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de NEVERS
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux de la Direction.
