La société BOIS & MATERIAUX, dont le siège social est situé route de Saint Brieuc – 35740 PACE, immatriculée au RCS de Rennes, au numéro 410 173 298, prise en la personne de ses représentants légaux,
D’UNE PART
ET
XXX, agissant en qualité de délégué syndical central de la
Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C),
XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de la
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles HYPERLINK "javascript: documentLink('AB587E246B003FD2-EFL')"L. 2242-1 et suivants du Code du travail une négociation s'est engagée le 6 décembre 2021 entre la Direction et les organisations syndicales Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (C.F.E. - C.G.C), et Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), régulièrement invitées aux négociations.
A l’issue de cette réunion, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
LES SALAIRES EFFECTIFS
Monsieur XXX rappelle le contexte actuel suite à la pandémie du COVID-19.
BOIS & MATERIAUX a traversé cette crise dans de bonnes conditions avec un contexte de marché favorable (inflation et niveau d’activité), même si la progression du chiffre d’affaires de la société n’est pas entièrement satisfaisante en comparaison avec la concurrence, traduisant ainsi des pertes de parts de marché dans certains secteurs.
Par ailleurs, il existe de nombreuses incertitudes sur l’avenir, et la Direction fait part de son inquiétude concernant les hausses de prix annoncées par les industriels pour le début de l’année prochaine avec les conséquences induites sur l’activité ainsi que sur le risque client.
En tout état de cause, la Direction est consciente de la forte inflation suite à l’épidémie, et souhaite que les salariés de la société BOIS & MATERIAUX soient traités de la même façon que les salariés de la société CHAUSSON MATERIAUX, à laquelle ils vont être transférés dans les mois qui arrivent.
Ainsi, au terme des débats et après prise en compte des propositions respectives de chacun, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes, qui ont également été négociées au sein de la société CHAUSSON MATERIAUX :
Une revalorisation de 3.5% des rémunérations décomposée de la manière suivante :
Une augmentation générale de 2,5% du salaire de base de l’ensemble des salariés disposant d’une ancienneté de plus de 6 mois au moment du transfert des contrats vers la société CHAUSSON MATERIAUX. Cette augmentation, qui sera alors prise en charge par la société CHAUSSON MATERIAUX le jour du transfert, sera rétroactive au 01/01/2022,
Une enveloppe correspondant à 1% de la masse salariale brute, sur les personnes présentes au 1er janvier 2022 et encore présentes au 31 décembre 2022, destinée aux augmentations au mérite et permettant d’assurer les évolutions en fonction du mérite des collaborateurs.
Le don de deux demies journées les 24 et 31 décembre après-midi 2021.
DISPOSITIONS DIVERSES
Il est rappelé l’existence, au sein de l’entreprise, de différents accords collectifs traitant successivement, de la durée et de l’aménagement du temps de travail et de l’épargne salariale. De ce fait, il n’est pas apparu nécessaire de négocier à nouveau sur ces thèmes.
Les parties confirment que l'existence d'éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été examinée au cours des négociations. De tels écarts ayant déjà été pris en considération par l'accord relatif à l'égalité professionnelle et les actions mises en œuvre ayant été jugées satisfaisantes, de nouvelles mesures n'ont pas été mises en œuvre.
DUREE DE L’ACCORD – REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du 10 décembre 2021. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera de produire ses effets.
La société provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour engager une nouvelle négociation.
ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord a été mis à signature du 6 au 10 décembre 2021, par le biais d’un dispositif de signatures électroniques respectant les exigences légales.
Le présent accord s’appliquera à partir du 10 décembre 2021.
A l’expiration du délai d’opposition prévu par l’article L 2232-12 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Une copie du présent accord sera remise aux membres du CSE.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Document signé par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 1367 du Code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, dont un exemplaire a été remis à chaque partie.
