Société BOISSON STORE dont le siège social est situé 14 rue Jacqueline Auriol 63170 AUBIERE
Représentée par
son représentant légal, domicile audit siège,
D’une part,
Et
Le CSE représenté par Monsieur …..
D’autre part,
PREAMBULE
Compte tenu de la récurrence des déplacements des salariés sur les chantiers, des implantations de ces derniers majoritairement dans l’agglomération clermontoise, il a été décidé de fixer une contrepartie unique aux trajets effectués par les salariés.
Dans ce cadre, le présent accord, conclu au titre des dispositions de l’article L. 2253-3 du Code du travail, se substitue à tout accord ou usage préalablement existant notamment aux dispositions conventionnelles de branche relatives aux indemnités de trajets. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’entreprise peu important la nature du contrat de travail et la durée travaillée (notamment les poseurs et les dépanneurs). ARTICLE 2 – DEPLACEMENTS Les présentes dispositions ont pour objet de prévoir une contrepartie à chaque déplacement effectué par le salarié lorsque ce dernier a l’obligation de se rendre depuis son domicile au chantier auquel il est affecté. Ainsi, pour tout chantier, dont la distance à vol d’oiseau, est inférieure à 40 kilomètres du siège de la société, le salarié percevra une contrepartie par journée effectivement travaillée fixée à 2,00 euros bruts.
Cette indemnité sera dénommée « contrepartie temps A/R » sur le bulletin de salaire.
L'indemnité précitée n'est pas due lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par l'entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 350 heures par an dès l’année d’adoption de l’accord.
ARTICLE 4 – PERIODE DE PRISE DES CONGES
La période de prise du congé principal est comprise entre le 1er mai N et le 31 mai N+1. Durant cette période, au moins 24 jours, dont 12 jours consécutifs doivent être pris. Aucun jour de fractionnement ne sera dû. ARTICLE 3 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1 – Date et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de la signature des parties.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
3.2 – Suivi de l’accord et rendez-vous
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin de faire le point sur conditions de sa mise en œuvre.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la direction.
En cas de modifications législatives ou conventionnelles, relatives à la durée ou à l’aménagement du temps de travail, qui nécessiteraient une adaptation du présent accord, les parties conviennent d’ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.
3.3 – Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé et dénoncé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
La demande de révision doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle notifiée, par tout moyen conférant date certaine et accusé de réception, à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette proposition, les personnes habilitées à dénoncer l’accord devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions objet de la proposition de révision resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail.
Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou membres du personnel, l’accord continue de produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué, ou, à défaut, jusqu’à la fin de la période de référence en cours à compter de l’expiration du délai de préavis.
3.4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé par la direction sur support électronique à la Direccte, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Il sera également déposé par LRAR auprès du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Il sera également communiqué au personnel via les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
Fait à Aubière, en 2 exemplaires originaux, le 11 février 2026
