Avenant n 1 à l’accord collectif d’entreprise du 22 janvier 2013 relatif à l’instauration d’une couverture collective obligatoire de frais de soins de santé
Avenant n 1 à l’accord collectif d’entreprise du 22 janvier 2013 relatif à l’instauration d’une couverture collective obligatoire de frais de soins de santé
Entre
La Société Bollhoff Otalu, située Z.I. de l’Albanne, BP 68, 73493 LA RAVOIRE Cedex, SIRET 747 220 309 00039, Représentée par, agissant en qualité de Directeur Général.
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives des salariés représentées par :
Le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical, Le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical.
D’autre part
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Par accord d’entreprise du 22 Janvier 2013, les Parties ont formalisé la mise en place d’un régime complémentaire santé obligatoire au profit des salariés de l’entreprise.
Le présent avenant vient formaliser, conformément aux articles L. 911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale, et après information/consultation du Comité d’entreprise lors de la réunion du 31/05/2018, la décision des partenaires sociaux de faire évoluer le régime complémentaire de frais de santé pour les salariés afin de répondre, à compter du 1er janvier 2018, aux exigences du cahier des charges des contrats dits « responsable » conformément aux prescriptions de l’article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale. Le régime bénéficiait jusqu’à présent de la période transitoire.
L’objet du présent avenant est ainsi de modifier les dispositions de l’article 3 « Garanties » et le contenu de la grille de garantie y étant annexée pour que le régime conserve son caractère responsable.
ARTICLE 1 – Modification des garanties prévues à l’article 3 de l’accord du 22 Janvier 2013
A compter du 1er janvier 2018, les garanties collectives sont modifiées afin de répondre aux exigences du cahier des charges des contrats « responsable », conformément aux articles L. 322-2 II et III, L. 871-1 et R. 871-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale. Les garanties sont présentées en annexe. L’entreprise n’est pas engagée sur la définition, le niveau ou le service des prestations et remboursements, qui relèvent de la responsabilité exclusive de l’organisme assureur. La grille des prestations applicables à compter du 1er janvier 2018 est annexée au présent avenant.
L’ensemble des règles applicables concernant les garanties et leurs modalités d’application sont détaillées précisément dans la notice d’information établie par l’organisme assureur remise à l’employeur et distribué par ce dernier à chaque bénéficiaire.
Si le cadre prévu par la loi sur les contrats responsables ou/et celui des contrats solidaires devait être modifié, si le régime de base de la Sécurité Sociale se désengageait (et laissait par exemple une part plus importante de remboursement à la charge de la complémentaire santé, ou tout autre désengagement), les modifications induites seraient applicables dans les contrats et donc dans le formalisme.
ARTICLE 2 – Autres dispositions
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées. Il est toutefois préciser que la contribution employeur représentera toujours au minimum de 50% de la cotisation destinée à financer la «couverture salarié isolé ».
ARTICLE 3 – Entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2018.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur.
Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry.
Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à La Ravoire en cinq exemplaires, le 27/06/2018.
