ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
Entre :
D’une part,
La société Bollhoff Otalu, représentée par , Directeur Général dûment mandaté à cet effet
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFE-CGC représenté par
Le syndicat CGT représenté par
Ci-après dénommées « Les organisations syndicales représentatives »
PREAMBULE
En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, la société Bollhoff Otalu et les organisations syndicales représentatives ont décidé de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Les représentants du personnel actuels ont été élus dans les conditions suivantes :
Comité d’entreprise : 1er tour le 26/11/2015, élus pour 3 ans, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
Délégués du personnel : 1er tour le 26/11/2015, élus pour 3 ans, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
CHSCT : désignation le 02/06/2016, mandats arrivant à échéance le 26/11/2018
Les parties souhaitent se donner le temps d’échanger sur le Comité Social et Economique avant de procéder à son élection et conviennent par conséquent, en application de l’article 9 de l’ordonnance précitée de proroger les mandats des membres de ces trois instances.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Prorogation des mandats en cours
Les mandats en cours des membres du comité d’entreprise (titulaires et suppléants), du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel (titulaires et suppléants) sont prorogés jusqu’au résultat des élections du Comité Social et Economique et au plus tard jusqu’au 26/11/2019.
Article 2 – Durée – publicité – dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats. Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE via la plateforme en ligne TéléAccords, conformément à la réglementation en vigueur. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Chambéry. Un exemplaire sera notifié à l’initiative de la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à La Ravoire en cinq exemplaires, le 31/08/2018.
