ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE BOLLORÉ LOGISTICS GUADELOUPE
POUR L’ANNEE 2019
SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE
Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel) et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.
Dans ce cadre, la Direction de l’UES Guadeloupe et l’Organisation Syndicale de l’Entreprise se sont rencontrées les 15 février, 28 février, 12 mars, le 15 mars, le 18 mars et le 20 mars 2019.
Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de Bolloré Logistics Guadeloupe.
ENTRE
d’une part,
L’UES GUADELOUPE représentée par,
ET
d’autre part,
L’Organisation Syndicale énumérée ci-après, prises en la personne de son représentant qualifié :
Le Syndicat CTU (La Centrale des Travailleurs Unis), représenté par……………, en sa qualité de Délégué Syndical.
CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2019
Article 1 - Augmentation générale des salaires et appointements
Les dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents en CDI et CDD, pour une base annuelle temps plein, avec 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’application du 1er avril 2019 :
Salariés Non-cadres et Cadres
1.1.1 Salaires de base annuels bruts inférieurs ou égaux à 35 000 €
A compter du 1er avril 2019, application d’une augmentation de :
520 €uros bruts annuels sur le salaire brut, base temps plein.
1.1.2 Salaires de base annuels bruts compris entre 35 001€ et 50 000 €
A compter du 1er avril 2019, application d’une augmentation de :
260 €uros bruts annuels sur le salaire brut, base temps plein.
1.1.3 Salaires de base annuels bruts supérieurs à 50 000 €
Pas d’augmentation générale
Prime de transport
Pas de modification prévue.
Article 2- Emploi
L’entreprise s’engage à développer une politique d’inclusion sociale en matière d’emploi et tout particulièrement d’intégration des jeunes éloignés du marché de l’emploi.
Article 3 – Temps de travail
Aucun changement prévu sur la durée du travail.
Article 4 – Titres restaurant
Pas de modification prévue
Article 5 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
Après examen du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, les parties signataires s’accordent à poursuivre le déploiement des dispositions de l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail du 27 novembre 2017.
Article 6 – Partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise
Poursuite de l’application des dispositifs en place concernant la Participation.
CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera déposé à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Il prend effet à compter de son dépôt et est conclu pour l’année 2019.
Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Pointe à Pitre, le 20 Mars 2019, en 6 exemplaires
