AVENANT N°3 DU 12 janvier 2022 A L’ACCORD DU 15 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE
Entre les soussignés :
La Société BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE
dont le siège social est situé ZIP de la Pointe des Grives - BP 251 - 97200 Fort de France Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur d’agence de BOLLORE LOGISTICS MARTINIQUE
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de la société ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CSTM représenté par Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’Accord portant mise en place du régime frais de santé en date du 15 décembre 2017 et son avenant n°2 conclu le 1er mars 2021.
PREAMBULE
Plusieurs mesures nationales viennent impacter le portefeuille du régime frais de santé : dérive de la consommation médicale, crise COVID, la réforme 100% Santé. Également un déséquilibre de notre compte sur l’année 2020 et 2021. Au regard de ce constat, une augmentation des cotisations est appliquée sur le régime frais de santé.
En conséquence de quoi, les dispositions suivantes sont prises :
Cotisations
L’article 6 de l’Accord portant mise en place du régime frais de santé en date du 15 décembre 2017 rédigé comme suit :
« Article 6. Cotisations
Les cotisations nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent au 1er janvier 2018 à un montant forfaitaire de 99 euros. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
39,60 euros à charge du salarié
59,40 euros à charge de l’employeur
Lorsque les deux membres d’un couple travaille dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie. »
Est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 6. Cotisations
Les cotisations nécessaires au financement de ce régime de frais de santé s’élèvent au 01/01/2022 à un montant forfaitaire de 110.07 euros. Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge par l’Entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :
44.02 euros à charge du salarié
66.04 euros à charge de l’employeur
Lorsque les deux membres d’un couple travaillent dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit). Les cotisations correspondant à la participation des salariés feront l'objet d'une retenue obligatoire sur leur fiche de paie. »
Date d’effet – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent avenant s’applique à effet du 1er janvier 2022 pour une durée indéterminée. Les modalités de révision et de dénonciation suivent le régime juridique de l’Accord portant mise en place du régime frais de santé en date du 15 décembre 2017.
Signature - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant à l’Accord portant mise en place du régime frais de santé en date du 15 décembre 2017 est déposé :
Au greffe du Conseil de prud’hommes de Fort de France.
Sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’avenant à la Direccte.
Un exemplaire du présent avenant, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Le présent avenant sera, en application de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, rendu public et versé dans la base de données nationale.
