des membres DU COMITE D’ENTREPRISE, DU CHS-CT, DES DELEGUES DU PERSONNEL
de L’UES REUNION
Entre les soussignés :
La Direction de l’UES BOLLORE LOGISTICS REUNION – SDMM-SORETRANS
Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Régional
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives de l’UES ci-après dénommées :
- Le Syndicat CGTR, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,
- Le Syndicat CFDT, représenté par Madame en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant à l’accord relatif à la prorogation des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHS-CT et des délégués du personnel de l’UES Réunion.
…/…
Préambule
En application du précédent protocole d’accord préélectoral, les mandats arriveront à leur terme le 28 août 2019.
En raison des dispositions des articles L 2311-2 et suivants du code du travail portant sur la mise en place du Comité Social et Economique et de la signature du protocole d’accord préélectoral le 21 mai 2019, la Direction et les Organisations Syndicales précitées se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHS-CT et des délégués du personnel de l’UES Réunion.
Article 1 : Durée de la prorogation des mandats
Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise, du CHS-CT et des délégués du personnel de l’UES Réunion sont prorogés dans toutes leurs prérogatives sociales et économiques et prendront fin à la proclamation des résultats de la prochaine élection le 10 septembre 2019 (date du 1er Tour) ou le 24 septembre 2019 (date du second Tour).
Article 2 : Date d’effet - Durée
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt à la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE).
Il est conclu pour une durée déterminée, soit du 29 août 2019 au 24 septembre 2019 au plus tard.
Article 3 : Révision - Dénonciation
Le présent accord peut donner lieu à révision ou dénonciation dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants et L.2261-9 du Code du travail.
Article 4 : Dépôt et Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique, auprès de la Direction des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIECCTE) du lieu de signature de l’accord.
Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
En outre, un exemplaire du présent accord est remis à chaque partie.
Le présent accord est affiché sur chaque site sur les panneaux prévus à cet effet et est consultable au service des Ressources Humaines.
