AVENANT N°1 DU 4 DECEMBRE 2019 A L’ACCORD DU 6 DECEMBRE 2017 PORTANT MISE EN PLACE
D’UN REGIME DE FRAIS DE SANTE PERSONNEL NON COTISANT A L’AGIRC
Entre les soussignés :
La Direction de l’UES Réunion
Représentée par Monsieuragissant en qualité de Directeur Régional
ci-après dénommée « l’entreprise »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de l’UES ci-après dénommée(s) :
- Le Syndicat CGTR, représenté par Monsieur en sa qualité de délégué syndical - Le Syndicat CFDT, représenté par Madame en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Il est conclu le présent avenant modifiant l’accord collectif sur le régime de Frais de Santé conclu le 6 Décembre 2017.
PREAMBULE
L’article 51 de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 et le décret n°2019-21 du 11 janvier 2019 modifient les caractéristiques des garanties de remboursement complémentaire des frais de santé (dispositif dit du zéro reste à charge ou du 100 % santé). Ces textes ont pour effet d’imposer les montants minimums et maximums de certains remboursements, à défaut de mise en œuvre, les exonérations sociales et fiscales seront supprimées.
Sont adoptées les dispositions suivantes.
Garanties et prestations
Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’accord collectif, les garanties et prestations sont celles prévues par le contrat d’assurance collective santé responsable. A compter du 1er janvier 2020, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’optique médicale et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance collective santé modifié à effet de cette date. A compter du 1er janvier 2021, les garanties et prestations relatives aux dispositifs d’audioprothèse et de certaines prothèses dentaires sont définies par le contrat d’assurance santé modifié à effet de cette seconde date. Les grilles des garanties et prestations applicables respectivement au 1er janvier 2020 et au 1er janvier 2021 sont annexées, à titre d’information, au présent avenant. Les notices modifiées, ou l’actualisation les décrivant, seront adressées à chaque salarié.
Cotisations
Les cotisations définies à l’article 7 de l’accord collectif sont ajustées dans les conditions suivantes, à effet du 1er janvier 2020.
Formule « de base » obligatoire
Tarif Unique Famille au 1er janvier 2020 : 95.88 euros par mois
La cotisation entre le salarié et l'employeur est répartie comme suit :
Part patronale :80.5 % (soit 77.18 euros en 2020)
Part salariale :19.50 % (soit 18,70 euros en 2020)
La cotisation correspondant à la participation du salarié fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie. Lorsque les deux membres d’un couple travaille dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « de base » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit).
Formule « Niveau 1 » facultative
La cotisation afférente à la Formule « Niveau 1 » s’ajoute à la cotisation afférente à la Formule « de base ». L’intégralité de la cotisation de la Formule « Niveau 1 » est à la charge exclusive du salarié soit au 1er janvier 2020 :
« Isolé » : 23.46 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 42.16 euros à la charge du salarié
« Duo » : 35.70 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 54.40 euros à la charge du salarié
« Famille » » : 59.77 euros par mois
soit un total Formule « de base » + Formule « Niveau 1 » de 78.47 euros à la charge du salarié
Le salarié devra obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à sa situation de famille réelle qui fera l'objet d'une retenue obligatoire sur sa fiche de paie. Le salarié a l’obligation d’informer l’Entreprise de tout changement intervenant dans sa situation familiale et matrimoniale. Lorsque les deux membres d’un couple travaille dans l’Entreprise, il est possible que l’un d’entre eux seulement adhère à la Formule « Niveau 1 » (l’un étant affilié en propre, l’autre en tant qu’ayant droit).
Application de l’avenant
Le présent avenant s’applique, sous réserve de sa signature conforme, à effet du 1er janvier 2020, pour une durée indéterminée. Il suit le régime juridique du même accord.
