dont le siège social est à Odet, 29500 ERGUE GABERIC
ci-après dénommée « Etablissement »
D'une part,
ET
Le(s) Organisation(s) Syndicale(s) représentative(s) de l’établissement :
D’autre part,
PREAMBULE
Au regard des contraintes spécifiques du travail en continu, en 5 équipes ou en 4 équipes, les salariés relevant de cette organisation du travail ont toujours bénéficié d’une indemnisation de leurs frais de repas. En effet, une telle organisation se traduit par des horaires décalés et la nécessité de prendre une collation en cours de faction.
En dernier lieu en 2011, et suite à des observations notifiées par l’URSSAF, les règles instituées par usage étaient les suivantes :
•Attribution d’un ticket restaurant pour les factions du matin •Attribution d’une prime de panier pour les factions de l’après-midi et de la nuit
Tant compte tenu des observations des services de contrôle, que du constat qu’un nombre significatif de salariés ne récupèrent pas les tickets restaurant auxquels ils ont droit, la Direction a décidé d’unifier et simplifier les choses.
Dans ces circonstances, les parties sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés appelés à travailler dans le cadre d’une organisation du travail en continu, que ce soit en 5 équipes ou en 4 équipes ou en toute autre organisation qui serait mise en place ultérieurement.
ARTICLE 2 – ATTRIBUTION DE PRIME DE PANIER
Tous les salariés appelés à travailler dans le cadre d’une des organisations définies à l’article 1 bénéficieront pour toute faction travaillée (matin/après-midi/nuit) d’une prime de panier d’un montant de 6,70 €.
Le panier ainsi défini est considéré comme un remboursement de frais et à ce titre (et en l’état des dispositions du code de la sécurité sociale et des barèmes de l’URSSAF) intégralement exclu de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes. En particulier, il se substitue à l’usage de l’attribution des tickets restaurants pour les salariés de faction du matin.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET ET DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le 1er janvier 2021.
ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de QUIMPER.
