négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2024
ENTRE
La Direction de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ, représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines Groupe, et comprenant les Sociétés suivantes :
BOLLORÉ SE, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;
BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ;
BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 501 161 798.
d’une part
ET
Les Représentants des Organisations Syndicales représentatives de l’UES BOLLORÉ :
pour le Syndicat C.F.D.T.Monsieur XX
pour le Syndicat C.F.T.C.Monsieur XX
pour le Syndicat C.G.T. Monsieur XX
pour le Syndicat C.G.T. - F.O.Monsieur XX
d’autre part
PRÉAMBULE
Dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Unité Économique et Sociale BOLLORÉ se sont réunies le 17 janvier, le 24 janvier et le 7 février 2024 afin de négocier sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les Organisations Syndicales avaient, préalablement à ces réunions, transmis leurs revendications à la Direction. Ces demandes ont été attentivement étudiées et les partenaires sociaux ont pu librement les expliquer et échanger sur leur contenu et leur justification.
Au cours ces réunions, la Direction a fait part de ses propositions pour la NAO 2024 et les a également développées.
Après échanges et propositions réciproques, il est conclu le présent protocole.
CHAPITRE I - AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES ET APPOINTEMENTS POUR L’ANNÉE 2024
ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GÉNÉRALES DES SALAIRES
Les dispositions suivantes sont applicables, pour une base annuelle temps plein (ci-après « salaire annuel brut de base ») – 13ème mois compris, hors prime d’ancienneté – à l’ensemble du personnel travaillant dans l’une des sociétés de l’UES Bolloré (hors stagiaires, alternants, contrats aidés, intérimaires et expatriés), présents dans l’Entreprise ou dans le Groupe au 1er juillet 2023 et toujours dans les effectifs au 1er février 2024.
Pour les salariés précités, dont le salaire annuel brut de base est inférieur ou égal à 64 915 €, les salariés sont augmentés comme suit :
Sur la tranche du salaire annuel brut de base inférieure ou égale à 30 000 € :
+ 3,9 % sur le salaire annuel brut de base.
Sur la tranche du salaire annuel brut de base supérieure à 30 000 € et inférieure ou égale à 46 368 € :
+ 2,5 % sur le salaire annuel brut de base.
Sur la tranche du salaire annuel brut de base supérieure à 46 368 € et inférieure ou égale à 64 915 € :
+ 0,5 % sur le salaire annuel brut de base.
L’augmentation annuelle minimale par salarié a été fixée à
1 300 euros bruts.
Pour un salaire annuel brut de base supérieur à 64 915 € : pas d’augmentation générale. Cette mesure sera appliquée à compter de la paie de février 2024, de manière rétroactive au
1er janvier 2024.
Les pourcentages d’augmentation s’appliquent de manière progressive, chaque augmentation par tranche de salaire de base s’ajoutant aux augmentations des tranches de salaires bruts de base inférieures.
Sont par ailleurs éligibles à ces augmentations générales, sous réserve de respecter les conditions fixées par le présent protocole, les salariés anciennement BTLC ou B'IS concernés par les transferts tripartites qui, à l’issue de l’opération de cession de Bolloré Logistics à CMA CGM, auraient été transférés dans l’une des sociétés de l’UES Bolloré avant l’application des augmentations générales au sein de leur structure d’origine.
ARTICLE 2 – RESTAURATION
À compter du 1er avril 2024 au plus tard : Les parties conviennent qu’à l’occasion de la mise en place des titres restaurant sous format dématérialisé (carte ticket-restaurant) à partir de l’exercice 2024, et au plus tard au 1er avril 2024 sur les établissements de Bolloré SE Odet, Blue Solutions et Bluebus, la participation employeur au repas via l’achat de titres restaurant est portée à 6,42€. La valeur faciale du titre restaurant est augmentée à 10,70€.
À compter du 1er février 2024 : Sur les établissements concernés, les primes paniers de nuit sont portées à 7,30€. Les primes paniers de jour sont maintenues à 6,80€.
Sur l’établissement de Bolloré SE Puteaux, la contribution employeur au repas via la subvention denrée est portée à 2,94€, en complément de la prise en charge des frais d’admission qui est maintenue à 4,62€.
ARTICLE 3 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS
La prise en charge employeur aux abonnements aux transports publics est maintenue à 75%. Cette prise en charge s’opère selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.
ARTICLE 4 – CADRE DE L’ACCORD
L’ensemble de ces mesures règle toutes les questions relatives aux augmentations générales des salaires et des appointements de l’UES BOLLORÉ pour l’année en cours.
CHAPITRE II – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 5 – MESURES RELATIVES AU TEMPS DE TRAVAIL
Les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter des modifications sur la durée et l’organisation du temps de travail.
CHAPITRE III – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ARTICLE 6 – ABONDEMENT DE L’EMPLOYEUR AUX PLANS D’EPARGNE ENTREPRISE
Il est préalablement rappelé qu’un Plan d’Épargne Entreprise (PEE) et un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) ont été mis en place au sein de l’UES.
Les parties au présent accord ne souhaitent pas, à la date du présent protocole, apporter des modifications sur l’abondement de l’employeur aux plans d’épargne entreprise.
L’abondement de l’employeur au FCPE Bolloré Diversifié du PEE est maintenu à 975 € bruts. L’abondement de l’employeur au FCPE Label Equilibre Solidaire du PEE est maintenu à 100 € bruts. L’abondement de l’employeur au PERCOL est maintenu à 925 € bruts. Le versement périodique de l’employeur au PERCOL est maintenu à 100 € bruts.
CHAPITRE IV – DISPOSITIONS FINALES
Le présent Protocole entre en vigueur à la date de sa signature, soit le 7 février 2024.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Quimper,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la DREETS.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera en outre réalisé sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Le présent protocole est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, rendu public (dans une version anonymisée) et versé dans la base de données nationale.
