La Direction de BOLLORÉ SE, établissement de Puteaux
dont le siège social est situé à Odet, 29500 ERGUE-GABERIC, Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe. d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative des salariés de l’établissement de Puteaux de Bolloré SE ci-après dénommée :
Le
Syndicat C.F.T.C., représenté par en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du changement de Convention Collective Nationale applicable à l’établissement de Puteaux de la Société Bolloré SE qui interviendra le 1er juillet 2025, les Parties ont souhaité formaliser dans un accord certains dispositifs issus d’usages ou de la Convention Collective appliquée jusque-là, afin de permettre une meilleure visibilité des mesures applicables.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, sans condition de statut, de classification ou d’ancienneté, sous réserve de dispositions propres aux mesures ci-après détaillées.
ARTICLE 2 : PRIMES ET GRATIFICATIONS
2.1. Prime de vacances
La prime de vacances, versée sur la paie du mois de juin de chaque année, bénéficie à l’ensemble des collaborateurs salariés, qu’ils soient sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’Entreprise ayant opté pour une répartition uniforme de l’enveloppe dédiée au versement de la prime de vacances, le montant de cette dernière est de 1 360 € bruts pour un collaborateur ayant acquis l’ensemble des droits à congés annuels.
En cas d’entrée ou de sortie en cours d’année de décompte des congés payés (1er juin N – 31 mai N+1), la prime de vacances est proratisée sur la base des droits à congés.
2.2. Primes d’ancienneté
Les collaborateurs salariés non-cadres peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté et dans les conditions rappelées ci-après, de primes liées à leur ancienneté, selon le barème suivant :
Entre 1 an et 5 ans d’ancienneté : 3% du salaire de base
Entre 5 ans et 6 ans d’ancienneté : 5% du salaire de base
Entre 6 ans et 9 ans d’ancienneté : 6% du salaire de base
Entre 9 ans et 10 ans d’ancienneté : 9% du salaire de base
Entre 10 ans et 12 ans d’ancienneté : 10% du salaire de base
Entre 12 ans et 15 ans d’ancienneté : 12% du salaire de base
Entre 15 ans et 20 ans d’ancienneté : 15% du salaire de base
Entre 20 ans et 30 ans d’ancienneté : 16% du salaire de base
Au-delà de 30 ans d’ancienneté : 17% du salaire de base
Le salaire de base s’entend comme le salaire brut de base, 13ème mois compris et hors prime d’ancienneté.
La prime d’ancienneté est versée mensuellement, sur 13 mois.
2.3. Gratifications liées à la médaille d’honneur du travail
Les collaborateurs salariés peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté et dans les conditions rappelées ci-après, une médaille d’honneur du travail.
L’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE récompensent l’investissement dans le temps de ses collaborateurs en leur octroyant une gratification en cas d’attribution d’une telle médaille du travail, selon le barème suivant :
Médaille d’Argent (20 ans) = 1 150 €
Médaille de Vermeil (30 ans) = 1 725 €
Médaille d’Or (35 ans) = 2 275 €
Médaille Grand Or (40 ans) = 3 350 €
Ce barème s’applique sous réserve des conditions suivantes :
Avoir au moins 5 ans d’ancienneté Groupe ;
Être officiellement récipiendaire de l’une des quatre médailles précitées ;
Être salarié de l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE à la date de l’obtention de l’ancienneté requise pour demander l’attribution d’une médaille et à la date de la demande ;
Être entré(e) au sein d’une des Sociétés comprises dans le Groupe Bolloré à partir du 1er janvier 2006.
Pour les salariés entrés antérieurement à cette date, il sera fait application du barème le plus favorable entre l’ancien barème (2006), et celui résultant du présent Accord.
Il s’agit d’un montant maximum propre à chaque niveau de médaille. Si l’ancienneté Groupe est égale ou supérieure à l’ancienneté requise pour la médaille demandée, la gratification sera versée pour son montant maximum. Dans le cas contraire, ce montant de gratification sera proratisé.
ARTICLE 3 : CONGÉS ET ABSENCES DIVERSES
3.1. Congés d’ancienneté des non-cadres
Les collaborateurs non-cadres présents au 30 juin 2025 au sein de l’établissement de Puteaux de Bolloré SE et soumis à l’horaire collectif peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté et dans les conditions rappelées ci-après, des congés supplémentaires liés à leur ancienneté :
Pour les collaborateurs ETAM situés entre la position 1.1 coefficient 230 et la position 2.1 coefficient 275 (inclus) :
Après 5 ans d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 10 ans d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 15 ans d’ancienneté : 3 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 20 ans d’ancienneté : 4 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 25 ans d’ancienneté : 5 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 30 ans d’ancienneté : 6 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 35 ans d’ancienneté : 7 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 40 ans d’ancienneté : 8 jours de congé supplémentaire pour ancienneté.
Pour les collaborateurs ETAM situés entre la position 2.2 coefficient 310 et la position 3.3 coefficient 500 (inclus) :
Après 1 an d’ancienneté : 1 jour de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 5 ans d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 10 ans d’ancienneté : 3 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 15 ans d’ancienneté : 4 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 20 ans d’ancienneté : 5 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 25 ans d’ancienneté : 6 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 30 ans d’ancienneté : 7 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 35 ans d’ancienneté : 8 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Après 40 ans d’ancienneté : 9 jours de congé supplémentaire pour ancienneté.
Les modalités de prise des congés payés pour ancienneté suivent celles des congés payés.
Pour les collaborateurs non-cadres embauchés à compter du 1er juillet 2025 au sein de l’établissement de Puteaux de Bolloré SE et soumis à l’horaire collectif, il sera fait application des congés supplémentaires liés à l’ancienneté prévus par la convention collective applicable.
Pour les collaborateurs non-cadres présents au 30 juin 2025 et qui connaitraient un changement de statut à partir du 1er juillet 2025 (ex : passage du statut non-cadre à cadre), il sera fait application des congés supplémentaires liés à l’ancienneté prévus par la convention collective applicable. Dans le cas où les congés d’ancienneté acquis à la date du changement de statut seraient supérieurs à ceux prévus par la convention collective, le compteur sera gelé jusqu’à l’atteinte éventuelle d’un palier supérieur dans la convention collective.
3.2. Congés d’ancienneté des cadres soumis à l’horaire collectif
Les collaborateurs cadres présents au 30 juin 2025 au sein de l’établissement de Puteaux de Bolloré SE et soumis à l’horaire collectif peuvent obtenir, en fonction de leur ancienneté et dans les conditions rappelées ci-après, de congés supplémentaires liés à leur ancienneté :
Pour les salariés cadres âgés de plus de 25 ans, après 1 an d’ancienneté : 2 jours de congé supplémentaire pour ancienneté ;
Pour les salariés cadres âgés de plus de 30 ans, après 3 ans d’ancienneté : 4 jours de congé supplémentaire pour ancienneté.
Pour les collaborateurs cadres embauchés à compter du 1er juillet 2025 au sein de l’établissement de Puteaux de Bolloré SE et soumis à l’horaire collectif, il sera fait application des congés supplémentaires liés à l’ancienneté prévus par la convention collective applicable.
Pour les collaborateurs cadres présents au 30 juin 2025 et soumis à l’horaire collectif qui connaitraient un changement de statut à partir du 1er juillet 2025 (ex : passage à un statut cadre au forfait jours), il sera fait application des congés supplémentaires liés à l’ancienneté prévus par la convention collective applicable. Dans le cas où les congés d’ancienneté acquis à la date du changement de statut seraient supérieurs à ceux prévus par la convention collective, le compteur sera gelé jusqu’à l’atteinte éventuelle d’un palier supérieur dans la convention collective.
Les modalités de prise des congés payés pour ancienneté suivent celles des congés payés.
3.3. Congés exceptionnels pour évènements familiaux
Mariage / PACS du salarié 5 jours Mariage / PACS d’un enfant en ligne directe 1 jour Naissance ou adoption 3 jours Décès du conjoint / concubin / partenaire PACS 3 jours Décès d’un enfant de plus de 25 ans 12 jours Décès d’un enfant de moins de 25 ans 14 jours Décès père / mère / beau-père / belle-mère 3 jours Décès frère / sœur 3 jours Décès beau-frère / belle-sœur 1 jour Décès grands parents salarié et conjoint / concubin / PACS 2 jours Décès autres ascendants directs 2 jours Décès petit-enfant du salarié 1 jour Annonce d’un handicap d’un enfant 5 jours
Dans le cas de la survenance d’un décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le collaborateur bénéficie, en plus des congés exceptionnels pour décès d’un enfant, d’un congé pour deuil de 8 jours.
Le salarié informe son responsable hiérarchique de sa volonté de bénéficier de l'un des congés par tout moyen permettant de conférer une date certaine. Il produit les justificatifs nécessaires auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Conformément aux dispositions légales, ces congés exceptionnels pour évènements familiaux sont attribués sans condition d’ancienneté à l’ensemble des collaborateurs salariés de l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE.
Ces congés exceptionnels pour évènements familiaux doivent être pris dans les 15 jours qui suivent l’évènement (ou qui le précèdent dans les cas du mariage et du PACS).
3.4. Congés pour enfants malades
Les collaborateurs ayant un enfant malade de moins de 11 ans révolus (jusqu’à la date du 12ème anniversaire) bénéficient d’un congé « enfants malades » à hauteur de 3 jours par année civile.
Les salariés ayant un enfant reconnu handicapé continuent à bénéficier du congé « enfants malades » à hauteur de 3 jours par année civile, jusqu’à la date du 18ème anniversaire de cet enfant.
Ces congés, rémunérés sur présentation d’un justificatif médical, sont accordés par salarié et par journée entière, indépendamment du nombre d’enfants. Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48h heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.
Lorsque deux membres d’un même couple travaillent dans l’établissement de Puteaux de la société Bolloré SE, le droit à congés « enfants malades » est attribué à chaque parent.
3.5. Congé pour déménagement
Afin de prendre en compte les éventuelles contraintes que peuvent rencontrer les collaborateurs et permettre plus de flexibilité dans l’organisation du déménagement de leur résidence principale, les salariés pourront bénéficier à leur demande d’un congé d’un jour rémunéré pour déménagement.
Ce congé est accordé une seule fois par année civile par salarié, sur présentation de justificatifs.
3.6. Journée de solidarité – Lundi de Pentecôte
La journée de solidarité qui, conformément à l’article L.3133-7 du code du travail, est destinée à financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap, est uniquement financée par la société.
Cette journée de solidarité, fixée au lundi de Pentecôte, sera donc chômée et payée pour les salariés de l’établissement.
ARTICLE 4 : MAINTIEN DE LA REMUNERATION EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL
4.1. Congé de maternité
Dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 et suivants du Code du travail, l’Etablissement garantit un maintien de salaire à 100% à la salariée concernée, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que cette dernière ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de maternité.
Ce maintien de salaire à 100% est applicable pour les salariées ayant au moins 1 an d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté est appréciée au premier jour du congé de maternité.
Cette indemnité complémentaire sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et sera calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue la salariée si elle avait travaillé normalement.
4.2. Congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Dans le cadre du congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L. 1225-35 du Code du travail, l’Etablissement garantit un maintien de salaire à 100% au salarié concerné, c’est-à-dire qu’elle complète les Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS) afin que ce dernier ne subisse pas de perte de salaire en raison de la prise de son congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Ce maintien de salaire à 100% est applicable pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté est appréciée à la date de la naissance de l’enfant.
Cette indemnité complémentaire sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale et sera calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé normalement.
4.3. Arrêt maladie d’origine professionnelle ou non-professionnelle
Dans le cadre d’un arrêt maladie, qu’il soit d’origine professionnelle ou non-professionnelle, l’Etablissement garantit un maintien de salaire à 100% au salarié, dès le premier jour d’arrêt de travail, pour une durée variant en fonction de l’ancienneté conformément au tableau ci-dessous :
ancienneté Durée du maintien du salaire brut à 100% (sous déduction des IJSS) début d’indemnisation Maladies et accidents professionnels et non professionnels < 1 an Pas de maintien
1 à 5 ans 75 jours À compter du 1er jour d’arrêt de travail
5 à 10 ans 90 jours
10 à 15 ans 105 jours
15 à 20 ans 120 jours
20 à 25 ans 150 jours
25 à 30 ans 180 jours
> 30 ans 195 jours
Ce maintien de salaire est applicable pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté est appréciée au premier jour de l’arrêt de travail.
Cette indemnité complémentaire sera réduite du montant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Elle sera calculée sur la base de la rémunération qu’aurait perçue le salarié s’il avait travaillé normalement.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINALES
5.1. Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 01/07/2025. Il est conclu pour une durée indéterminée.
5.2. Révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
5.3. Dépôt et publicité de l’accord
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme accords-depot.travail.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS).
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Fait à Puteaux, le 30/06/2025,
Pour la C.F.T.C. Pour BOLLORÉ SE, établissement de Puteaux
Le délégué syndical Directeur des Ressources Humaines Groupe
