ACCORD DE PERIMETRAGE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)
Bolloré transport & logistics corporate
ENTRE
d’une part,
La société Bolloré Transport & Logistics Corporate, représentée par ………………………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
d'une part,
ET
d’autre part, Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au sein de la société Bolloré Transport & Logistics Corporate ci-après dénommées : L’organisation Syndicale CFTC, représentée par …………………………
, en sa qualité de Déléguée Syndicale
L’organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par …………………………
, en sa qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l’article L.2313-2 du Code du travail qui prévoit désormais que le nombre et le périmètre des établissements distincts est fixé par accord collectif, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.2232-12 du Code du travail. L’objet du présent accord est notamment de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts de Bolloré Transport & Logistics Corporate.
Titre 1 – Périmètre du CSE BTLC
ARTICLE 1 : NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS
Les parties conviennent le nombre et le périmètre des établissements distincts comme suit : Un Comité Social et Economique Bolloré Transports & Logistics Corporate qui représentera les entités opérationnelles suivantes :
BTL Corporate Puteaux
BTL Corporate Suresnes
Cette configuration est définie pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral.
ARTICLE 2 : DATE DE LA MISE EN PLACE DU CSE ET DUREE DES MANDATS DU CSE
Les parties conviennent que les mandats actuels des représentants la DUP expirent au jour de la proclamation des résultats du premier tour des élections, à savoir à la date envisagée du 14 novembre 2019. Les membre du CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Titre 2 – Dispositions finales
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET
Les dispositions du présent accord prennent effet au jour de la date du premier tour des élections professionnelles 2019 envisagée du 12 novembre 2019 au 14 novembre 2019. A la date d’entrée en vigueur du présent accord, celui-ci remplace, sans autre formalité, toute autre disposition antérieure qu’elle résulte notamment d’accords, d’usages ou d’engagements unilatéraux relatifs aux modalités exposées au présent accord.
ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspondant au cycle électoral. Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’arrivée du terme le présent accord cesse de produire ses effets.
ARTICLE 5 : REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’entreprise ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision. Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande. Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD
Une commission composée de représentants de Bolloré Transport & Logistics Corporate et de deux représentants maximums, de chaque organisation syndicale représentative signataire ou adhérente au présent accord assurera le suivi du présent accord. Cette commission se réunira une fois par an à l’initiative de l’employeur ou à la demande de l’une des organisations syndicales signataires du présent accord afin de vérifier la correcte application de ses dispositions. A cette fin, la Direction remettra aux représentants des organisations syndicales signataires les documents collectifs nécessaires à cette appréciation. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des parties.
ARTICLE 7 : DEPÔT
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre,
L’accord sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dépôt transmettant automatiquement l’accord à la Direccte.
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail. Un affichage sera, en outre réalisé, sur les panneaux de la Direction destiné à cet effet.
Fait à Puteaux, le 2 octobre 2019 En 6 exemplaires originaux,
Pour la société Bolloré Transport & Logistics Corporate
