avenant n°1 a l’accord relatif à la constitution de l’unité économique et sociale bolloré
entre :
La Direction de
l’UES BOLLORÉ, comprenant les Sociétés suivantes :
BOLLORÉ SA, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 055 804 124 ;
BLUE SOLUTIONS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 421 090 051 ;
BLUEBUS, inscrite au RCS de Quimper sous le n° 501 161 798.
représentée par
Monsieur X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,
d’une part,
et :
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES BOLLORÉ :
Le syndicat CGT, représenté par
M. X, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CGT-FO, représenté par
M. X, en sa qualité de délégué syndical central ;
Le syndicat CFTC, représenté par
M. X, en sa qualité de délégué syndical central.
d’autre part,
préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 opère la fusion des trois instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT) au sein d’une nouvelle instance unique dénommée « comité social et économique » (CSE). Ainsi, l’ensemble des entreprises disposant d’au moins 11 salariés ont l’obligation de mettre en place ce CSE au terme des mandats actuels des représentants du personnel.
L’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 précise que les stipulations des accords d’entreprise prises en application des anciennes dispositions relatives aux délégués du personnel, au comité d’entreprise, au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au regroupement par accord des institutions représentatives du personnel cessent de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Il est également rappelé qu’une Unité Économique et Sociale a été constatée entre les Sociétés Bolloré, Blue Solutions et Bluebus par accord collectif du 14 décembre 2016.
Le présent Avenant vise d’une part à confirmer l’existence de l’Unité Économique et Sociale (UES) BOLLORÉ et d’autre part à adapter l’accord du 14 décembre 2016 aux dispositions des ordonnances précitées.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent Avenant a pour objet de réviser l’article 2 de l’Accord relatif à la reconnaissance de l’UES BOLLORÉ signé le 14 décembre 2016.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA REPRÉSENTATION ÉLUE ET DÉSIGNÉE AU SEIN DE L’UES BOLLORÉ
Dans l’article 2 de l’Accord relatif à la constitution de l’UES BOLLORÉ, la disposition suivante :
« Les parties signataires constatent l’existence d’établissements distincts au sens de la représentation du personnel (délégation du personnel, comité d’établissement, CHSCT et délégation syndicale) ».
Est remplacée par la disposition suivante :
« Les parties signataire constatent l’existence d’établissements distincts au sens de la représentation du personnel (comités sociaux et économiques d’établissements) ».
Par ailleurs, la disposition suivante :
« En outre, un Comité Central d’Unité Économique et Sociale sera mis en place dans les conditions qui seront définies par un protocole d’accord spécifique ».
Est remplacée par la disposition suivante :
« En outre, un Comité Social et Économique Central de l’Unité Économique et Sociale est mis en place dans les conditions qui seront définies par un protocole d’accord spécifique ».
Les autres éléments de l’article 2 de l’Accord du 14 décembre 2016 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE L’AVENANT
Le présent Avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date du premier tour des élections professionnelles qui se dérouleront au sein de l’UES BOLLORÉ en 2019.
ARTICLE 4 : DÉPOT ET PUBLICITÉ DE L’AVENANT
Le présent Avenant sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Un exemplaire sera déposé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent Avenant.
Le présent Avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à Odet, le 29 novembre 2018.
En 6 exemplaires originaux
Pour l’UES BOLLORÉ Pour les Organisations Syndicales
M. XM. X (CGT)
Directeur des Ressources Humaines Groupe
M. X (CGT-FO)
M. X (CFTC)
ANNEXE 1
LISTE DES SOCIÉTÉS COMPRISES DANS LE CHAMP DE L’UES BOLLORÉ
