Accord d’entreprise conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2024
PREAMBULE :
Conformément à l’article L.2242-8 du Code de Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires s’est engagée sur les thèmes mentionnés au dit article. Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 5 mars, 20 mars, 28 mars et 9 avril 2024.
A l’issue de ces 4 réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord concernant les éléments portés à l’ordre du jour de la négociation :
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
Le régime de prévoyance maladie et l’épargne salariale
Les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les mesures salariales du présent accord s’appliquent aux collaborateurs de la société et concerne à ce titre les Etablissements de Courbevoie et Quimper.
Les mesures s’appliqueront sur les salaires bruts réels de base (hors primes mensuelles et indemnités) des salariés inscrit à l’effectif au 1er Janvier 2024.
ARTICLE 2 -Propositions syndicales
Lors de la réunion du 05 Mars 2024, les revendications syndicales suivantes ont été déposées par le syndicat CFDT :
Augmentation générale de 3% pour le collège ouvrier ;
Augmentation de 3% pour les collèges TAM/Cadres. Une partie en augmentation générale et l’autre en fonction de la performance en tenant compte que certaines personnes de ces collèges n’ont pas de prime d’ancienneté ni de bonus ;
Revalorisation de 4% des primes d’habillage, de transport et d’astreinte (maintenance et service qualité) ;
Revalorisation de 4% l’indemnité forfaitaire pour le télétravail ;
Augmentation de 1,5% pour 3 techniciens de maintenance, pour compensation du changement de roulement des périodes d’astreinte ;
Négociations pour la modification de l’accord Compte Epargne Temps ;
Mise en place d’une prime d’assiduité ;
Prime Partage de Valeur au prorata des salaires.
ARTICLE 3 – Echange de Propositions
Lors de la réunion du 20 Mars 2024, la Direction a présenté le contexte économique :
Une année 2023 difficile en termes de résultats financiers dans la lignée de l’année 2022.
Un contexte 2024 impacté par la hausse des matières des années précédentes, le contexte géo-politique et le poids de l’environnement politique français.
Une année 2024 qui sera encore fortement impactée par la hausse des coûts, qui aura un impact négatif sur notre résultat. Deuxième année consécutive avec un résultat négatif.
Orientations de la Direction pour 2024 :
Reconnaissance de l’investissement des équipes sur 2023.
Volonté d’accompagner le pouvoir d’achat des collaborateurs dans le respect des contraintes budgétaires.
Conserver un positionnement de la grille Ouvriers au-dessus des minimas de branche en gardant une cohérence avec le marché.
PROPOSITION DE LA DIRECTION DU 20 Mars 2024
La direction souhaite mettre en place des mesures : Variées, touchant un maximum de personnes. Dans le respect des valeurs du Groupe et des salariés et des syndicats, dans la lignée de ce que nous avons fait les années précédentes. Tout en prenant en compte le maintien du pouvoir d’achat de nos salariés ainsi que la situation financière de l’entreprise. En veillant à la cohérence générale de notre grille de rémunération.
Propositions de la Direction pour 2024 :
Collège Ouvriers : Budget Augmentation Générale de +1,8% pour les coefficients de 125 à 195. Application au 01 avril 2024.
Collèges TAM/Cadres : Enveloppe de +2,2%. Volonté de conserver l’augmentation au mérite. Application au 01 juillet 2024.
Revalorisation des Primes paniers 17,48€ et casse-croûte 5,83€.
Revalorisation de la Prime d’habillage : 0,78€ brut.
Revalorisation de la Prime astreinte Qualité : 20,80€ brut.
Revalorisation de la prime d'astreinte Maintenance : 156€ brut.
Revalorisation de l’indemnité télétravail : 2,6€.
Participation cantine : revalorisation et alignement des taux dans les sites :
Quimper : passer de 6€ à 6,53€ la participation employeur
Courbevoie : passer de 6€ à 6,53€ la participation employeur
Mise en place d’une Prime d’assiduité pour les coefficients de 125 à 195 selon les modalités suivantes :
Sur une période test du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024.
Avec maintien du système de subrogation avec délai de carence de 7 jours.
Pour les salariés présents sur la totalité de la période de référence et le dernier jour de la période de référence
Sont décomptées toutes les absences à l’exception des absences assimilées à des périodes de présence au titre de la loi (congé maternité, congé d’adoption, congé de deuil, accident de travail, maladie professionnelle, mise en quarantaine, congés payés, congé d’ancienneté, débit/crédit…)
Ont été proposées deux options :
OPTION 1 :OPTION 2 : Sur la totalité de la période 01/04 – 31/12 : Sur 3 trimestres sur la période 01/04 – 31/12 :
A< 3 jours150%450€A< 1 jours150%150€ x3 B4 à 9 jours100%300€B2 a 3 jours100%100€ x3
C10 à 18 jours50%150€C4 à 6 jours50%50€ x3 D> 18 jours0%0€D> 7 jours0%0€ x3 Prime payée à la fin de la période.Prime payée sur le mois du trimestre d’après (soit juillet/octobre/janvier).
PROPOSITIONS SYNDICALES DU 28 Mars 2024
Le 28 Mars 2024, le syndicat CFDT a revu ses revendications de la manière suivante :
Augmentation générale de 2,1% avec mise en place de prime d’assiduité (selon les propositions présentées) courant jusqu’aux prochaines NAO et maintien de la subrogation pour le collège ouvrier ;
Augmentation de 2,4% pour le collège TAM/Cadres. Une partie en augmentation générale et l’autre en fonction de la performance en tenant compte que certaines personnes de ces collèges n’ont pas de prime d’ancienneté ni de bonus ;
Revalorisation de 4% des primes d’habillage, de transport, et d’astreinte (maintenance et service qualité) ;
Revalorisation de 4% de l’indemnité forfaitaire de télétravail ;
Revalorisation du salaire des 3 techniciens de maintenance, pour compensation du changement de roulement des périodes d’astreinte (point à voir en dehors des NAO) ;
Négociations pour la modification du Compte Epargne Temps ;
Passer au forfait sur toute l’année pour le remboursement des repas et revaloriser les nuitées à hauteur de 130€ pour la force de vente ;
Point de vigilance concernant l’absence du personnel féminin durant les congés maternité qui sont planifiables. Prévoir les remplacements pour les agents de maitrise, les cadres ainsi que les commerciaux, afin d’éviter de faire poser sur ces femmes la pression de la désorganisation potentielle de leur service. Également, aider les nouvelles mamans à reprendre leur poste avec un accompagnement temporaire pour reprendre leurs marques.
PROPOSITION FINALE DE LA DIRECTION DU 9 avril 2024
Propositions de la Direction pour 2024 et acceptées par le Syndicat CFDT :
Collège Ouvriers : Budget Augmentation Générale de +1,9% pour les coefficients de 125 à 195. Application au 01 avril 2024.
Collèges TAM/Cadres : Enveloppe de +2,4%. Volonté de conserver l’augmentation au mérite et prise en compte de la situation d’absence de prime d’ancienneté et de bonus pour certains TAM/Cadres. Application au 01 juillet 2024.
Revalorisation des Primes paniers 17,48€ et casse-croûte 5,83€. Application au 01 janvier 2024.
Revalorisation de la Prime d’habillage : 0,78€ brut. Application au 01 avril 2024.
Revalorisation de la Prime astreinte Qualité : 20,80€ brut. Application au 01 juillet 2024.
Revalorisation de la prime d'astreinte Maintenance : 156€ brut. Application au 01 juillet 2024.
Revalorisation de l’indemnité télétravail : 2,6€, maximum 10 jours par mois. Application au 01 juillet 2024.
Participation cantine : revalorisation et alignement des taux dans les sites :
Quimper : passer de 6€ à 6,53€ la participation employeur. Application au 01 juillet 2024.
Courbevoie : passer de 6€ à 6,53€ la participation employeur, s’ajoute les 0,37€ de participation denrées. Application au 01 juillet 2024.
Forfait repas pour les chefs de secteur et Directeur de ventes sur l’ensemble de la période allant du 1er mai 2024 au 30 avril 2025, d’un montant de 18€ forfaitaire pour chaque jour travaillé en déplacement terrain. Il s’agit d’une mesure temporaire, la Direction se réservant le droit d’arrêter le test unilatéralement. Il est rappelé l’importance des pauses repas pour les commerciaux lors des journées, ceci afin de déconnecter, prendre du recul et prendre en compte les aspects conditions de travail et sécurité.
Mise en place d’une Prime d’assiduité pour les coefficients de 125 à 195. Comme négocié, il ne s’agit pas d’une prime contre les absences mais d’une prime pour valoriser les salariés présents. Les modalités sont les suivantes :
Sur une période test du 1er avril 2024 au 31 mars 2025.
Pour les salariés permanents et intérimaires présents sur la totalité de la période de référence (trimestre) et le dernier jour de la période de référence.
Avec maintien du système de subrogation avec délai de carence de 7 jours pour les permanents.
Sont décomptées toutes les absences (exemples : congé sans solde, congé enfant malade, maladie, absence injustifiée, grève…) à l’exception des absences assimilées à des périodes de présence au titre de la loi (exemples : congé maternité, congé d’adoption, congé événement familial, congés payés, congé d’ancienneté, débit/crédit, heures de délégation syndicale…)
Avec le barème suivant :
Décompte par trimestre des absences cumulées. 4 trimestres sur la période du 01/04/2024 au 31/03/2025 inclus :
Tranche A0 jour d’absence 150% de prime150€ pour le trimestre Tranche B> 0 jour à 2 jours100%100€ Tranche C> 2 jours à 4 jours50%50€ Tranche D> 4 jours0%0€
Prime payée sur le mois du trimestre d’après (soit juillet/octobre/janvier/avril).
Le décompte des jours d’absence se fera en décimale (exemple : 2,75 jours d’absence) pour chaque salarié à l’issue de chaque trimestre.
Un relevé d’absence à la fin du trimestre sera remis au salarié afin de savoir quel est le décompte effectué et à quelle tranche il est éligible.
Dispositions particulières : en ce qui concerne les rendez-vous médicaux chez les médecins spécialistes et qui nécessitent des rendez-vous à plus de 6 mois, il est convenu qu’en cas de changement d’équipe à l’initiative de la Direction une tolérance sera apportée dans le traitement de la situation.
En ce qui concerne les retards, ils seront comptabilisés comme absences non autorisées non payées et rentreront dans le calcul.
Pour toute situation qui n’aurait pas été prévue par le présent accord, ou en cas de litige avec un salarié sur les modalités de calcul de la prime, la Direction et le syndicat CFDT échangeront sur la situation et procéderont à un arbitrage dans l’esprit de l’accord.
Il est rappelé que pour la bonne organisation des ateliers il convient que le salarié informe de ses absences programmées à l’avance dans un délai raisonnable. Ce délai raisonnable est de minimum 48h.
Mise en place d’une valorisation spécifique pour la nouvelle organisation Maintenance :
Périmètre : 6 Techniciens de Maintenance qui deviennent Electromécaniciens.
L’ensemble des conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
Réalisation et obtention des formations obligatoires pour le poste (notamment habilitations électriques de niveau supérieur pour les mécaniciens) ;
Formation de passation en doublon sur poste estimée à 3 mois (binômes mécaniciens/électriciens, connaissances des machines/routines/spécificités, échange de pratiques/connaissances/expériences…) ;
Prise en charge des tournées d’astreintes.
La vérification/validation des conditions sera suivi par le service Maintenance via un formulaire de compétences spécifique avec information/validation du service RH lorsque le salarié est opérationnel à 100%.
Une fois le salarié opérationnel à 100% et validé, augmentation de salaire de 400€ brut annuel. Application à la date de la validation par le service RH.
Autres dispositions :
Compte Epargne Temps : l’accord sera renégocié premier trimestre 2025.
Participation aux bénéfices : l’accord sera renégocié cette année.
Congé maternité : la Direction prend en compte les remarques des syndicats et s’engage dans le cadre de ses accords d’Entreprise et de sa politique sociale à renforcer sa vigilance pour accompagner les salariées absentes pour congé maternité et faciliter leur retour.
ARTICLE 4 – Formalités de dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Départementale du travail et de l’Emploi de Courbevoie ainsi qu’auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Courbevoie en double exemplaire. Depuis le 28 mars 2018, le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr doit être utilisé pour le dépôt des accords de façon dématérialisée. Il sera également remis un exemplaire original à chacune des parties présentes. Fait à Courbevoie en 4 exemplaires, le 12 avril 2024
