relatif aux Indemnités de fin de carrière des officiers
Conformément aux dispositions du Code du Travail :
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société BOLUDA BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE représentée par Monsieur, Responsable Opérations Armement,
L’Organisation Syndicale CGT Officiers, représentée par Monsieur,
Article 1 – Préambule Le présent accord, établi en concertation avec les Délégués syndicaux centraux, s’inscrit dans la continuité des Négociations Annuelles Obligatoires de l’exercice 2020. Cet accord porte sur les indemnités de fin de carrière dont il a été convenu les dispositions décrites aux articles 2, 3 et 4.
Article 2 – Périmètre Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel Navigant Officiers de l’entreprise BOLUDA NANTES SAINT-NAZAIRE.
Article 3 – Indemnités de fin de carrière A compter du 31 décembre 2022, pour les officiers nés avant le 31 décembre 1972, les indemnités de fin de carrière évoluent selon le tableau présenté en annexe.
Ce protocole d’accord annule et remplace le protocole d’accord relatif aux indemnités de fin de carrière des officiers en date du 08 Février 2022.
Article 4 – Durée d’application et formalité de dépôt
Durée d’application
Le présent accord prend effet à compter du 31 décembre 2022 pour une durée indéterminée.
Modalités de publicité de l’accord
Le présent accord sera, conformément à l’article L. 2323-47 du code du travail, porté à la connaissance des salariés par l'employeur sur les lieux de travail. Il sera également tenu à la disposition de toute personne qui le demande.
Conformément à la législation, le présent accord sera déposé sur le site télé accords ainsi qu’au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes.
Fait à Saint-Nazaire, le 31 décembre 2022
Le Responsable Opérations ArmementLe Délégué Syndical CGT Officiers
ANNEXE
AnciennetéAnnées Indemnités Convention collectiveMois Indemnités Fin de Carrière Mois
