La société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé Place des Ateliers – 59154 CRESPIN, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 698800935 et représentée par Madame xxxxxx en sa qualité de xxxxxxx
d'une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés représentatives :
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT
Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT
Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC
Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT
Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT
Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT
Monsieur xxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59
Madame xxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise SUD Industrie 59
Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59
Monsieur xxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59
d'autre part,
PREAMBULE
Les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de la société BOMBARDIER TRANSPORT France dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.
Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet - Champ d’application
Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE). Il s’applique au sein de la société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE.
Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place du CSE
Un CSE est mis en place au niveau de l'entreprise, laquelle constitue un établissement unique.
Crédit d’heures de délégation et bons de délégation
Crédit d’heures de délégation
Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.
L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.
Il est rappelé que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.
Les temps de réunions en séance ordinaire ou extraordinaire ne sont pas décomptés du crédit d’heures.
Les temps passés aux mandats au-delà de l’horaire collectif hebdomadaire applicable constituent des heures supplémentaires.
Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.
Il est convenu, en outre :
que le secrétaire du CSE disposera d’un crédit d’heures supplémentaire de 20 heures par mois
que le trésorier disposera d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois.
Ce crédit supplémentaire sera mutualisable entre le secrétaire et le trésorier uniquement.
En cas de dépassement de ce crédit d’heures par le secrétaire et le trésorier, les heures excédant le crédit d’heures seront prises en charge sur le budget de fonctionnement du CSE dans la limite de 550 heures par année civile pour le secrétaire et de 200 heures par année civile pour le trésorier. Une refacturation sera ainsi effectuée par la société.
Bons de délégation
Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.
Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.
Un délai de prévenance de 8 jours sera appliqué en cas d’annualisation ou de mutualisation du crédit d’heures.
Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise qui s’absentent de leur poste de travail dans le cadre de leur mandat.
A son retour, après avoir fait viser son bon de délégation par son responsable hiérarchique ou par un représentant de la Direction, le collaborateur le transmet au service RH chargé de l’enregistrement des pointages (HRteam), directement ou par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique.
Représentants de proximité
Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes :
Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité
Il est procédé à la désignation de 6 représentants de proximité au sein de la Société.
Les représentants de proximité seront désignés au sein des périmètres suivants :
Site de Crespin : 2 représentants Sites et dépôts Services exécution :
Région Nord => Lille – Rouen – Rennes - Nantes : 1 représentant
Région Sud => Lyon – Cannes – Marseille – Toulouse -Bordeaux : 1 représentant
Région parisienne : 2 représentants
En l’absence de candidatures suffisantes sur les sites et dépôts Services Exécution, 2 représentants de proximité supplémentaires pourront être désignés parmi les salariés du site de Crespin (soit un total de 4 représentants pour le site de Crespin), sans pouvoir excéder le nombre de 6 représentants de proximité.
Modalités de désignation des représentants de proximité
Le CSE procède à la désignation des représentants de proximité parmi les salariés de l’entreprise relevant du secteur concerné, à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés.
Les membres du CSE, titulaires et suppléants, peuvent se porter candidat pour être désigné représentant de proximité au sein du secteur auquel ils appartiennent.
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 20 jours suivant son élection. Il est par ailleurs convenu que l’appel à candidature sera diffusé par mail à l’ensemble du personnel, par l’intermédiaire de l’assistante du Directeur du site. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature.
Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE. A l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation du représentant de proximité. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote.
En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat dont l’ancienneté dans l’entreprise est la plus importante.
A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise, qui ne prend pas part au vote.
Durée du mandat de représentant de proximité
Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.
Lorsque le représentant de proximité est membre du CSE, son mandat de représentant de proximité prend fin avec son mandat de membre du CSE.
Si le mandat d’un représentant de proximité prend fin avant le renouvellement du CSE, un nouveau représentant de proximité sera désigné, dans un délai de deux mois, selon les modalités précitées (confer Article 4. B.)
Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 20 jours suivant la cessation du mandat du représentant de proximité à remplacer. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 15 jours à compter de l’appel à candidature, selon les modalités précitées (confer Article 4. B.)
Attributions des représentants de proximité
Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :
il informe les membres du CSE ou de la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre,
il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,
il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de l’entreprise, parallèlement aux communications effectuées par la Direction
il présente à l'employeur les réclamations individuelles.
Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.
Le représentant de proximité, s’il est membre titulaire de la CSSCT, participe de plein droit aux inspections.
Si le représentant de proximité ne participe pas à l’inspection réalisée dans son périmètre, il est tenu informé des résultats de celle-ci.
Les représentants de proximité disposent du droit de se déplacer librement dans l’entreprise, à l’intérieur et à l’extérieur de leur secteur.
Modalités de fonctionnement des représentants de proximité
Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, n’assiste pas aux réunions du CSE. Néanmoins, le représentant de proximité pourra être invité en réunion CSE concernant les points à l’ordre du jour qu’il aura initiés.
Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 7 heures.
Ces heures non reportables d’un mois sur l’autre, sont mutualisables entre les représentants de proximité.
Outre ces heures de délégation, le représentant de proximité disposera du temps correspondant à un déplacement par mois afin de se rendre sur un autre site relevant de son secteur. Les déplacements supplémentaires seront décomptés de ses heures de délégation.
Le représentant de proximité disposera d’un droit à la formation à ses missions, à la charge de l’entreprise d’une durée maximale de 3 jours. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Périmètre de mise en place de la CSSCT
Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.
Nombre de membres de la CSSCT
La CSSCT comprend 9 membres représentants du personnel, dont 3 représentants du troisième collège prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Les membres seront désignés lors de la première réunion du CSE au cours de laquelle les membres intéressés feront acte de candidature. Ils seront désignés par vote à bulletin secret au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté
En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai d’un mois. , En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission CSSCT, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.
Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice
Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :
procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,
formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,
réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, notamment :
Arbre des causes des accidents du travail avec ou sans arrêt (activité en-dehors des heures de délégation)
Arbre des causes des premiers soins (dans le cadre du crédit d’heures)
Analyse des presque-accidents (dans le cadre du crédit d’heures)
décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions de l’article 5.D. (dans le cadre du crédit d’heures)
participer à la validation des nouveaux EPI (activité en-dehors des heures de délégation)
participer à la réception des postes de travail et outillages (activité en-dehors des heures de délégation)
participer à l’évaluation des risques professionnels (mise à jour du document unique) (activité en-dehors des heures de délégation)
participer aux plans de prévention (activité en-dehors des heures de délégation)
Des visites de site pourront être organisées par les membres de la CSSCT. Elles se dérouleront durant leurs heures de délégation, sauf si elles sont faites à la demande de la Direction.
En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.
Le CSE conservera également les procédures en matière de danger grave et imminent et de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.
Modalités de fonctionnement de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.
Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera en charge de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission
L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT se réunit une fois tous les deux mois, soit les mois pairs.
Lorsque la réunion de la CSSCT précède une réunion ordinaire du CSE portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, la CSSCT se réunit au moins 3 jours avant la réunion du CSE.
Le calendrier annuel prévisionnel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.
Le Médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.
Modalités de la formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.
La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.
Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.
Autres commissions
Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT :
Commission économique
La commission économique est chargée :
d'étudier les documents économiques et financiers transmis dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise,
de préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur les orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise, pour les domaines relevant de sa compétence,
d’étudier toute question que le CSE lui soumet.
La commission est composée de membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions suivantes :
1 représentant par organisation syndicale représentative, dont au moins un cadre,
le Secrétaire du CSE.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle se réunit deux fois par an.
Commission de la formation
La commission de la formation est chargée :
de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Elle est également associée à la gestion prévisionnelle des emplois et compétences et à la validation des acquis de l’expérience.
La commission est composée de membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions suivantes : 1 représentant par organisation syndicale représentative.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.
La commission pourra choisir de faire participer 2 salariés non élus, en qualité d’invités.
Elle se réunit trois à quatre fois par an.
Commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de :
préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
étudier les problèmes spécifiques concernant les éventuelles différences de traitement entre hommes et femmes.
La commission est composée de membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions suivantes : 1 représentant par organisation syndicale représentative.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.
La commission pourra choisir d’inviter un à deux salariés non élus en fonction des problématiques abordées.
Elle se réunit deux fois par an.
Commission Entraide et Logement
La commission Entraide et logement est chargée, en toute confidentialité, pour les collaborateurs en difficulté financière :
d’étudier les dossiers de demande de soutien financier qui lui sont soumis,
d’accompagner ces collaborateurs dans leurs démarches administratives,
de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
La commission est composée :
de membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants dans les conditions suivantes : 1 représentant par organisation syndicale représentative.
l’assistante sociale
en fonction de leur disponibilité : le secrétaire ou le trésorier du CSE
La commission élit en son sein un Président.
La commission se réunit une fois par mois, dont deux réunions par an portant également sur la thématique logement, en présence de la Direction.
Temps passé en commission
Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures.
Pour les membres de la commission ne disposant pas de crédit d’heures, le temps passé en commission correspond à du temps de travail effectif, sans limitation.
Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique
Modalités de fonctionnement du CSE
Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 (le mois d’août étant neutralisé), chacune de ces réunions pouvant porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la réglementation en vigueur.
Les réunions du CSE font l’objet d’un enregistrement audio afin de faciliter l’établissement des procès-verbaux. Les enregistrements sont supprimés dès l’approbation du procès-verbal de la réunion pour lequel ils ont été réalisés.
Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents. Ces derniers seront également mis en ligne sur la BDES à l’issue de la réunion. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne le permettra pas, il sera procédé à une remise en main propre ou bien à un envoi en recommandé.
L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion. Il pourra comporter un point « questions diverses ». En fonction de la nature de la question, la Direction apportera une réponse ou les premiers éléments de réponse dans un délai de 8 jours suivant la réunion.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.
Les membres suppléants qui participent à une des commissions du CSE peuvent assister aux réunions du CSE pour les points en lien avec l’objet de leur commission.
Absence d’un titulaire du CSE
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer en application des règles légales de remplacement en vigueur.
Il informe ensuite le Responsable des Relations Sociales de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.
A cette fin, la Direction transmet en début de mandature, à chaque élu titulaire, un tableau de suppléance.
Il est rappelé que la détermination du suppléant sera effectuée conformément aux règles légales en vigueur, à savoir :
Remplacement du titulaire
par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré
par un candidat non élu présenté par la même organisation.Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.
A défaut, le remplacement est assuré par
le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Questions à l’employeur
Les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants de proximité auront la possibilité d’adresser des questions concernant les problématiques collectives liées à l’application des règles sociales à la Direction deux fois par mois (à l’exception du mois au cours duquel est réalisée la fermeture estivale), selon les modalités suivantes :
Les questions seront posées à l’aide d’un fichier excel dont un accès sera donné aux membres titulaires du CSE, aux représentants de proximité, à la Direction
Les questions seront posées au plus tard le 5 et le 20 de chaque mois et les réponses seront adressées dans un délai de 10 jours, soit le 15 et le 30 de chaque mois
Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE
Le CSE est consulté chaque année sur :
la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,
les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Pour chacune de ces consultations, le CSE aura la possibilité de se faire assister par un expert une année sur deux, sous réserve que la consultation soumise à expertise ait été suivie d’un plan d’action. A défaut, le CSE aura la possibilité de se faire assister par un expert chaque année.
Mesures transitoires :
Concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise, compte tenu du calendrier des élections, il est convenu qu’elle ne soit pas réalisée sur l’année 2018 mais au cours du mois de janvier 2019, en accord avec les membres du Comité d’entreprise.
Concernant la consultation sur la politique sociale de l’entreprise : une expertise a été réalisée en 2018, suivant délibération du Comité d’entreprise. Il est convenu que si cette expertise n’est pas suivie d’un plan d’actions défini, le CSE sera en mesure de recourir à une expertise en 2019. Dans le cas contraire, la prochaine expertise portant sur ce sujet ne pourra être votée qu’en 2020.
BDES
Un système d’alerte sera mis en place afin que les élus soient informés de l’intégration de nouveaux documents.
Les membres du CSE seront informés une fois par mois du contenu mis à jour sur la BDES.
Budget du CSE
Le budget de fonctionnement du CSE est déterminée conformément à la règlementation applicable, soit, à la date de conclusion du présent accord, 0,2% de la masse salariale.
Le budget des œuvres sociales du CSE s’élève à 1,6% de la masse salariale, auquel s’ajoute chaque année une dotation exceptionnelle de 60.000 €.
Domaines non traités par l’accord
Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
Modalités de suivi - Revoyure
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.
Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :
toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,
les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé qu’en principe, l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.
Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts-de-France.
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Valenciennes de la DIRECCTE des Hauts-de-France.
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Valenciennes.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.
