La Fondation Bon Sauveur de La Manche, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice Générale Adjointe, dument mandatée à ce titre,
Ci-après désignée « la FBSM »,
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales de la Fondation Bon Sauveur de la Manche :
L’organisation Syndicale CFDT représentée
L’organisation Syndicale Force Ouvrière (FO) représentée
L’organisation Syndicale SUD représentée
D’autre part,
Il a été conclu le présent accord. PREAMBULE
Au terme des réunions de négociation qui ont eu lieu entre septembre et décembre 2025, la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail a permis aux délégations des Organisations Syndicales CFDT, FO et SUD et à la Direction de la Fondation Bon Sauveur de la Manche de parvenir à la conclusion d’un premier accord.
ARTICLE 1 – PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par la FBSM ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.
Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de la Fondation Bon Sauveur de la Manche, et présents au moment du versement de la prime, soit le
31 décembre 2025.
La période de référence pour le versement de la prime est du 1er janvier au 31 décembre 2025.
Montant et Conditions de versement
Une prime
d’un montant de 300 € nets est versée aux salariés de la FBSM éligibles au dispositif conformément aux textes en vigueur et selon les conditions suivantes :
Être titulaire d’un contrat de travail
ayant débuté avant ou au 1er septembre 2025 et toujours en cours à la date du 31 décembre 2025,
Percevoir une rémunération dont le coefficient est inférieur à 716.
Ce montant est calculé selon les modalités suivantes :
Au prorata du nombre de jours calendaires contractuels sur l’année, déduction faite des jours de suspension de contrat de travail, hors absences donnant lieu à une indemnisation.
Au prorata du temps de travail contractuel
sans que le montant de la prime ne puisse être inférieur à 200€ nets, sous réserve que le salarié ait été présent toute l’année 2025 hors absences donnant lieu à une indemnisation.
La prime de partage de la valeur est versée le 31 décembre 2025. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie du mois de décembre.
ARTICLE 2 - ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.
Il sera préalablement notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, et à défaut d’opposition exprimée dans le délai prévu à l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Article 4 – PUBLICITE ET AGREMENT DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes. En application des dispositions légales en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une information aux Représentants du personnel et d’une diffusion sur le site intranet de la Fondation Bon Sauveur de la Manche.
Un exemplaire du présent accord sera remis au Comité social et économique.
Fait en cinq exemplaires originaux, à Picauville, le 8 décembre 2025.
