PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNÉE 2025/ BONCOLAC
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Société BONCOLAC SASU représentée par XXXX , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
CFDT représentée par XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
C.G.T. représentée par XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale Central
D’AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Préambule
Conformément aux dispositions du Code du travail, la Direction de l’entreprise BONCOLAC a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées lors de deux réunions en date du 22 janvier et du 05 février 2025 au terme desquelles ont été conclues les modalités suivantes :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
Le présent accord a notamment pour objectifs de recenser les mesures ayant fait l’objet d’un accord entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives signataires à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail.
A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions portant sur les domaines visés à l’article L. 2242-15 du code du travail et notamment :
la grille des salaires ;
les modalités selon lesquelles vont être mise en place les dispositifs d’épargne salariale au sein de l’entreprise : l’intéressement
l’organisation du travail
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise BONCOLAC S.A.S.U.
Article 2 : Rémunération
Article 2.1 : Augmentation générale des salaires de base
Les salariés Ouvriers-Employés et Agents de maîtrise de l’entreprise bénéficieront d’une augmentation générale de 1.5% de la rémunération mensuelle brute de base.
Les salariés cadres bénéficieront également d’une augmentation générale de 1.3% de la rémunération mensuelle brute de base.
Ces augmentations s’appliqueront aux salariés présents avant le 1er mars 2025.
Ces augmentations générales ne seront pas appliquées aux apprentis et contrats de professionnalisation, ces populations sont dépendantes des minimums légaux.
Les dispositions prévues par le présent article entreront en vigueur le 1ER mars 2025.
Article 2.2 : Primes d’ancienneté
Evolution de la grille de prime d’ancienneté, il sera appliqué une prime d’ancienneté de 18% des minimas conventionnels pour les salariés ayant une ancienneté de 25 ans et plus à compter de la paie du mois de mars 2025.
Article 2.3 : Titres restaurant
Un titre restaurant supplémentaire sera octroyé, ce qui portera le nombre de tickets restaurant à 13 maximum par mois. La valeur faciale reste inchangée (6.50 €). L’évolution se fera sur la paie du mois de mars 2025.
Article 2.4 : Prime de vacances
La prime de vacances sera indexée sur l’augmentation générale des salaires des OETAM dés juin 2025.
Article 2.5 : forfait 39 heures
A partir de 2025, la modulation annuelle prendra en compte 30 minutes de pause journalière non rémunérée, hors pause méridienne.
Article 2.6 : Jour hospitalisation
Les salariés pourront bénéficier d’un jour de congé exceptionnel en cas d’hospitalisation d’un enfant de plus de 15 ans ou d’un conjoint sur présentation d’un justificatif.
Article 3 : Partage de la valeur ajoutée
Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation et d’épargne salariale (PEG et PER COLLECTIF).
Article 4 : Organisation du temps de travail
Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.
Article 5 : L’égalité entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle à nouveau son attachement au principe d’équité entre les femmes et les hommes.
Un accord a été signé le 2 novembre 2023, il comporte notamment des mesures de nature à permettre la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article 6 : Effet de l’accord
A l’exception des dispositions prévoyant expressément une date d’entrée en vigueur différente, le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2025.
Article 7: Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 8 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 9 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 10 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords» accompagné des pièces prévues par le code du travail et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de TOULOUSE.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Fait à Toulouse, le 20 février 2025 En 5 exemplaires originaux
