ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE DE GROUPE
Entre :
La Société BONCOLAC SASU dont le siège social est situé 183 avenue des Etats Unis, 31200 TOULOUSE,
La société BONCOLAC TRAITEUR, dont le siège social est situé Zone d’Activités de Saint Martin, 62120 Aire sur la Lys,
La société BONCOLAC PATISSERIE, dont le siège social est situé Mas de la garrigue, Rue Alfred Sauvy, 66600 RIVESALTES,
La Société MAG’M dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis, 31200 TOULOUSE
La société ONORE dont le siège social est situé 183 avenue des Etats-Unis, 31200 TOULOUSE ;
Toutes représentées par Monsieur XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général représentant de l’ensemble des sociétés, dont la société dominante,
d'une part
et
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe suivantes :
CFDT représentée par Monsieur XXXX délégué syndical central pour la société Boncolac SAS
CGT représentée par Madame XXXX déléguée syndicale centrale pour la société Boncolac SAS, par Madame XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale pour la société Boncolac Traiteur, et par Madame XXXX déléguée syndicale pour la Société Mag’M.
Préambule
Suite à la création du Groupe ONORE en France, il est apparu nécessaire de mettre en place une instance commune à l’ensemble des sociétés le composant afin de maintenir un lien étroit entre la Direction et les représentants du personnel.
La mise en place du Comité de Groupe permet d’affirmer la volonté du Groupe ONORE de maintenir un dialogue social de qualité et d’assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés.
Cet accord a pour objectif de mettre en place et de déterminer les modalités de fonctionnement du Comité de Groupe, instance d’information entre la Direction Générale du Groupe et la représentation du personnel au niveau du Groupe.
Article 1 - Création et composition du Comité de Groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un Groupe au sens de l’article L. 2331-1 du Code du travail entre :
BONCOLAC SASU, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur.
La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe ONORE au jour de la signature du présent accord est jointe à titre indicatif en annexe 1 du présent accord (annexe 1).
Toute entreprise entrant dans le périmètre du Groupe en cours de mandat du Comité de Groupe ne sera prise en compte qu’à l’occasion du renouvellement suivant du Comité de Groupe.
Le Comité de Groupe est composé :
- du Président Directeur Général, représentant de l’ensemble des sociétés, chargé de présider les réunions du comité ;
- de 6 membres titulaires désignés dans les conditions ci-après.
Article 2 - Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires du Comité de Groupe sont désignés, dans les conditions détaillées ci-après, parmi leurs élus (titulaires et suppléants) aux CSE de l'ensemble des entreprises du Groupe.
2.1 Répartition entre les collèges
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est d’abord réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège.
Toutes les sociétés du Groupe n'ayant pas le même nombre de collèges électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du Groupe les 2 collèges en fonction de la répartition du personnel des entreprises du Groupe entre les 2 grandes catégories professionnelles.
Il en ressort la répartition suivante, au titre de la mise en place initiale du Comité de Groupe :
- premier collège (ouvriers et employés) : 306 salariés ; - second collège (agents de maîtrise et cadres) : 211 salariés ;
Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle au plus fort reste, donne la répartition des sièges suivante :
- premier collège (ouvriers et employés) : 4 sièges titulaires ; - second collège (agents de maîtrise et cadres) : 2 sièges titulaires ;
2.2 Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis, dans les conditions détaillées ci-après, proportionnellement au nombre de leurs élus titulaires. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du Groupe.
En cas de collège unique, il est décidé d'affecter l'élu au collège correspondant à sa catégorie professionnelle. Par ailleurs, les élus des listes communes à plusieurs organisations syndicales sont affectés en fonction de l'appartenance syndicale de chaque élu.
Ainsi, les parties arrêtent la répartition actuelle des élus suivante, au titre de la mise en place initiale du Comité de Groupe :
1er collège
2e collège
CGT
22 élus
5 élus
CFDT
10 élus
10 élus
Sans étiquette
2 élus
15 élus Total 34 élus 30 élus
2.3 Répartition par organisation
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante au titre de la mise en place initiale du Comité de Groupe :
1er collège
2e collège
Total
CGT 3 sièges 0 siège 3 sièges
CFDT 1 siège 0 siège 1 siège
Sans étiquette 0 siège 2 sièges 2 sièges Total 4 sièges 2 sièges 6 sièges
Chaque organisation désignera ses délégués, parmi ses élus (titulaires et suppléants) et selon la répartition ci-dessus fixée, par courrier adressé recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ou par mail avec accusé de réception à la direction des ressources humaines de la société Boncolac SAS.
Concernant les sites sans représentation syndicale, chaque CSE désignera son représentant en séance parmi ses membres titulaires et suppléants lors d’un vote.
Afin de garantir une représentativité de chaque site, avec ou sans représentation syndicale, et conformément à la représentativité établie lors des dernières élections professionnelles, les parties s’entendent d’un commun accord sur la répartition des sièges suivantes :
Boncolac Traiteur : 1 siège du collège 1 désigné par le syndicat CGT
Mag’M : 1 siège du collège 1 désigné par le syndicat CGT
Boncolac SAS :
Agen : 1 siège du collège 1 désigné par le syndicat CGT
Bonloc : 1 siège du collège 1 désigné par le syndicat CFDT
Toulouse : 1 siège « sans étiquette » du collège 2 / 3 désigné par le CSE
Boncolac Pâtisserie : 1 siège « sans étiquette » du collège 2 /3 par le CSE
Cette répartition pourra faire l’objet d’une révision selon la représentativité de chaque site lors des élections professionnelles.
Article 3 - Durée des mandats - Fin des mandats
Les membres titulaires du Comité de Groupe sont désignés pour 4 ans.
A titre dérogatoire, les premiers mandats des membres du Comité de Groupe prendront fin 3 mois après la date du 1er tour des prochaines élections des membres du CSE qui seront organisées au sein de la société BONCOLAC, et ce afin de permettre un alignement des mandats du Comité de Groupe sur ceux des membres des CSE.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend automatiquement et immédiatement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu de son CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du Groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord.
Si un représentant du personnel au Comité de Groupe cesse son mandat, il sera remplacé dans les conditions définies à l’article 2.3.
Article 4 - Bureau du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est présidé par le Président-Directeur Général du Groupe ONORE, qui peut se faire assister par 2 personnes de son choix qui ont voix consultative.
Les parties signataires conviennent de doter le Comité de Groupe d'un bureau.
Il est mis en place lors de la réunion constitutive du comité, après chaque renouvellement de l'instance. Ce bureau est composé d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, élus à la majorité des voix des membre du Comité.
Article 5 - Attributions du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la Direction du Groupe et les représentants des salariés. C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe.
Le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du Groupe pour l'année à venir.
Article 6 - Réunions plénières
Le Comité de Groupe se réunit 1 fois par an sur convocation de son Président.
Les réunions ont lieu au siège social de la Société dominante, ou en visioconférence le cas échéant.
Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel.
Les décisions du Comité de Groupe prises en réunion plénière sont adoptées à la majorité des voix exprimées.
Article 7 - Réunions préparatoires
Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel au Comité de Groupe disposent d'une autorisation d'absence, dans la limite d’une demi-journée par an, pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures.
Article 8 - Convocations, ordre du jour et procès-verbal des réunions du Comité de Groupe
8.1 Ordre du jour des réunions
L'ordre du jour des réunions du Comité de Groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Il est communiqué aux autres membres du comité dans le délai prévu au point 8.2.
8.2 Convocations des membres
Les convocations sont adressées aux membres titulaires du Comité de Groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours avant la réunion.
Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion.
8.3 Procès-verbal des réunions
Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion.
Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans le mois qui suit la réunion.
Les éventuelles demandes de modification par l'un des participants à la réunion seront adressées au secrétaire dans les 15 jours suivants cet envoi.
Passé ce délai, le secrétaire arrête le texte définitif du procès-verbal.
Article 9 - Obligation de confidentialité des membres du Comité de Groupe
Les membres du Comité de Groupe sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel.
Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
Article 10 - Frais de déplacement des membres du comité
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité de Groupe pour participer aux réunions plénières et préparatoires du Comité de Groupe sont pris en charge par la société dominante. Le remboursement s'effectue conformément à la politique déplacement du Groupe.
Article 11 - Personnalité civile - Représentation du Comité de Groupe
Le Comité de Groupe est doté de la personnalité civile.
Le secrétaire est le seul habilité à représenter le Comité.
Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter la signature du secrétaire. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions.
Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée.
Article 13 : Durée de l’accord
Le présent accord prend effet le 1er janvier 2026.
Il est conclu pour une durée indéterminée
Article 14 : Clause de suivi et de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 1 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 15 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 16 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 17 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 18 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Par ailleurs, il est décidé que les informations citées dans le préambule seront occultées car elles portent atteinte aux intérêts stratégiques des entreprises.
Fait à Toulouse, le 2 décembre 2025
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction
M. XXXX Président Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Les délégués syndicaux centraux de BONCOLAC SASU
M XXXX - CFDT Mme XXXX - CGT
La déléguée syndicale de BONCOLAC TRAITEUR
Mme XXXX – CGT
La déléguée syndicale de Mag’M
Mme XXXX - CGT
ANNEXE 1 – LISTE DES SOCIETES COMPRISES DANS LE PERIMETRE DE L’ACCORD
BONCOLAC SASU, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 712 721 372, dont le siège social est sis 183 Avenue des Etats Unis – 31200 TOULOUSE
BONCOLAC PATISSERIE, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 339 641 185, dont le siège social est sis Avenue Alfred Sauvy Mas de la Garrigue Nord – 66600 RIVESALTES
BONCOLAC TRAITEUR, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 302 527 619, dont le siège social est sis 25 Route Nationale 43 – 62120 AIRE SUR LA LYS
MAG’M, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 480 202 787, dont le siège social est sis 183 Avenue des Etats Unis – 31200 TOULOUSE
ONORE, Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 915 401 608, dont le siège social est sis 183 Avenue des Etats Unis – 31200 TOULOUSE
