ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA RÉMUNÉRATION,
LES SALAIRES EFFECTIFS ET LE TEMPS DE TRAVAIL
POUR 2023
Entre :
BONDUELLE EUROPE LONG LIFE – Usine d’Estrées Conserve - Conserves de légumes et légumes surgelés – BP 129 – 80203 Péronne Cedex
Représentée par Monsieur, agissant en sa qualité de Directeur d’usine N° de SIRET : 665 580 072 00 197 - Code APE : 0113 Z
BONDUELLE EUROPE LONG LIFE – Usine de Rosières-en-Santerre - Conserves de légumes et légumes surgelés – 59 Rue Maurice Quillet, 80170 Rosières-en-Santerre
Représentée par Monsieur N° de SIRET :665 580 072 00 179 - Code APE : 00113Z
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
La CFTC, représentée par, Délégué Syndical
La CGT, représentée par, Délégué Syndical
La CFE-CGC, représentée par, Déléguée Syndicale
D’autre part,
Préambule :
La Direction et les organisations syndicales représentatives de l’établissement se sont rencontrées le 06/03/2023 en vue de décliner les mesures négociées au sein de l’accord-cadre conclu le 09 février 2023 au sein de l’UES BELL France et d’examiner les propositions et revendications spécifiques à l’établissement et couvertes par le champ de cette négociation.
Il est rappelé que l’accord cadre précité a eu pour objet de définir l’enveloppe globale d’augmentation des salaires par catégories socio-professionnelles suivant les dispositions que nous rappelons ci-après :
Pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvrier-Employé et TAM < au coefficient 255 : pour l’année 2023, il est alloué une enveloppe d’augmentation générale de 4,5% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories. Il est garanti à chaque salarié de cette catégorie, un montant minimum d’augmentation de 100€ brut mensuel, sur la base d’un temps plein. Pour les salariés de cette même catégorie, il est également alloué une enveloppe d’augmentation individuelle de 1% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories, dont 50% de cette enveloppe au titre de l’accord carrières et rémunérations (dit classification “OETAM”). Les augmentations générales et individuelles s’appliqueront à effet rétroactif au 1er janvier 2023 à l’ensemble des salariés présents aux effectifs à cette date, sur la base du salaire de base mensuel de décembre 2022, à l’exclusion des primes. Également, pour ces catégories (CDI, CDD et saisonniers), l’accord cadre prévoit la mise en place d’une “aide au surcoût carburant”, comme réalisé en 2022, entre le 1er Juin 2023 et le 31 Décembre 2023.
Pour les salariés ayant un coefficient supérieur ou égal à 255 (communément appelés salariés Article 36) : pour l’année 2023, il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à 5% de la masse salariale des salariés permanents de ces catégories, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles. Ces augmentations s’appliqueront à effet rétroactif au 1er janvier 2023, sur le salaire de base mensuel en vigueur au 31 décembre 2022, pour les salariés présents aux effectifs à cette date. Également, pour ces catégories, l’accord cadre prévoit l’extension des primes transport existantes pour les ouvrier-Employé et TAM < au coefficient 255.
Pour les salariés Cadre (Article 4) ayant une rémunération annuelle brute inférieure à 60 K€/an *: pour l’année 2023, il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à 5,5% de la masse salariale des cadres permanents de cette catégorie, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles. Cette enveloppe incluant 0,5% au titre de la mise en œuvre du nouveau PMC (People Management Cycle). Pour les salariés Cadre (Article 4) ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 60 K€/an et inférieure ou égale à 80 K€/an *: pour l’année 2023, il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à 5% de la masse salariale des cadres permanents de cette catégorie, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles. Cette enveloppe incluant 0,5% au titre de la mise en œuvre du nouveau PMC (People Management Cycle). Pour les salariés Cadre (Article 4) ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 80 K€/an *: pour l’année 2023, il est alloué une enveloppe d’augmentation correspondant à 4,5% de la masse salariale des cadres permanents de cette catégorie, exclusivement répartie sous la forme d’augmentations individuelles. Cette enveloppe incluant 0,5% au titre de la mise en œuvre du nouveau PMC (People Management Cycle). Ces augmentations pour le personnel cadre s’appliqueront au 1er novembre 2023.
L’accord cadre prévoit également une prolongation de l’expérimentation lancée en 2018 concernant l’assouplissement des règles applicables en matière de carence maladie pour les salariés appartenant aux statuts Employés/Ouvriers.
* La rémunération annuelle brute comprenant le salaire forfaitaire annuel + la prime d’ancienneté + la prime d’objectifs à 100%
Au terme des échanges avec les Organisations Syndicales pour Estrées Conserve, il a été arrêté et convenu les dispositions salariales suivantes pour les Établissements de Estrées Conserve et Rosières en Santerre.
Article 1 - Champ d’application :
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant dans les Établissements de Estrées Conserve et Rosières en Santerre.
Article 2 – Distributivité de l’enveloppe relative aux augmentations individuelles
L’objet de l’accord est de définir les règles de distributivité de l’enveloppe d’augmentation individuelle prévue pour les salariés appartenant à la catégorie Ouvrier-Employé et TAM dont le coefficient est inférieur au coefficient 255.
Suite aux discussions intervenues au cours des négociations, il a été convenu de la distributivité suivante :
65% de taux de distributivité concernant l’enveloppe de 0,5% d’augmentation individuelle
30% de taux de distributivité concernant l’enveloppe de 0,5% d’augmentation au titre de l’accord carrières et rémunérations (dit classification “OETAM”).
Ces augmentations s’appliqueront à effet du 1er janvier 2023 aux salariés présents aux effectifs à cette date. Elles s’appliqueront sur le salaire de base mensuel de décembre 2022, à l’exclusion des primes et de la prime d’ancienneté.
Il est rappelé que chaque salarié aura une explication commentée par son responsable hiérarchique sur l’attribution ou non d’une augmentation individuelle fondée sur des éléments objectifs tels que compétences, polyvalence, disponibilité, assiduité, comportement, etc ….
Article 3 - Autres mesures - Traitement des heures de samedi travaillés
Lors de ces échanges, il a été convenu les éléments suivants :
Le seuil de déclenchement du paiement des heures de travail du samedi, au choix du salarié, sera possible dès le 1er samedi travaillé.
Cette disposition à durée déterminée d’une année s’appliquera avec le compteur d’annualisation, soit pour la période du 01/06/2023 au 31/05/2024.
Article 4 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A l’issue de cette période l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.
Article 5 – Dépôt de l’accord :
La notification de l’accord sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre récépissé à l’ensemble des parties. Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail
Au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes en 1 exemplaire
Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Estrées Mons, le 06/03/2023 En 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties
Pour la Direction,
Pour les syndicales représentatives au sein de l’établissement,
