ACCORD RELATIF À LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL - ÉTABLISSEMENT DE
SAINT-BENOIST-SUR-VANNE
Entre : La Société
BONDUELLE TRAITEUR INTERNATIONAL, immatriculée au RCS de Quimper, sous le numéro de SIREN 957 802 416, prise en son établissement de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE, RD 660 - 10160 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE.
Représentée par, Directeur de site
D’une part, Et L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement,
Représentée par, Délégué Syndical CFTC
D’autre part, Préambule : Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement. Les réunions se sont déroulées aux dates suivantes : - Le 08 janvier 2025 à 09h00, - Le 23 janvier 2025 à 10h00, - Le 03 février 2025 à 10h00, A l’issue de ces réunions, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative se sont entendues sur les termes du présent accord. Aussi, il est convenu et arrêté entre les parties ce qui suit : Bonduelle Traiteur International S.A.S – RD 660 - 10160 St Benoist sur Vanne – Tél : +33 (0) 3 25 40 89 00 S.A.S au capital de 34 322 030,16 € - 957 802 416 RCS Quimper – Code APE 1039A – Numéro de TVA FR 25 957 802 416
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés travaillant au sein de la société Bonduelle Traiteur International, établissement de SAINT-BENOIST-SUR-VANNE, situé RD 660 - 10160 SAINT-BENOIST-SUR-VANNE.
Article 2 – Mesures concernant la rémunération
1. Dispositions relatives à la rémunération des collaborateurs de la catégorie Ouvriers / Employés :
1.1. Revalorisation de la grille de salaire interne
La grille de salaire pour la catégorie Ouvriers / Employés est revalorisée comme suit, sur la base d’une enveloppe de 1,3% de la masse salariale de cette catégorie. Cette nouvelle grille est applicable au 1er avril 2025, et est calculée à partir de la grille des salaires interne en vigueur au 31/12/2024. Coefficient Taux Horaire Mensuel 120 12.03 € 1825,26 € 125 12.03 € 1825,26 € 135 12.03 € 1825,26 € 145 12,16 € 1843,70 € 155 12,34 € 1871,36 € 165 12,49 € 1894,40 € 175 12,76 € 1935,89 € 185 13,09 € 1985,05 € 195 13,61 € 2 064,94€
1.2. Revalorisation sous forme d’augmentations individuelles
Les parties conviennent d’une enveloppe d’augmentation correspondant à 0,5% de la masse salariale base décembre 2024 des salariés permanents de cette catégorie, au titre d’augmentations exclusivement individuelles, au 1er juillet 2025, dans le cadre du process défini. Bonduelle Traiteur International S.A.S – RD 660 - 10160 St Benoist sur Vanne – Tél : +33 (0) 3 25 40 89 00 S.A.S au capital de 34 322 030,16 € - 957 802 416 RCS Quimper – Code APE 1039A – Numéro de TVA FR 25 957 802 416
2. Disposition relative aux salaires des collaborateurs de statut Technicien, Agents de Maitrise & Cadre :
L’évolution des salaires de base pour les collaborateurs relevant du statut Technicien, Agent de Maîtrise et Cadre sera réalisée à travers le dispositif des augmentations individuelles selon le calendrier de revue des salaires propre à ces catégories, et en suivant les process en vigueur au sein du Groupe Bonduelle. L’augmentation individuelle des Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres s’appliquera donc au 1er novembre 2025. Cette évolution des salaires se base sur une enveloppe globale de : ● 1,8% de la masse salariale pour la catégorie des Techniciens & Agents de Maîtrise ● 1,5% de la masse salariale pour la catégorie des Cadres ayant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 80K€/an* ● Compte tenu de la situation financière de la BU Traiteur, il n’y aura pas d’augmentation individuelle pour la catégorie des Cadres ayant une rémunération annuelle brute supérieure à 80K€/an* Ces mesures salariales s’appliqueront sur le salaire de base mensuel brut au 31 décembre 2024, à l’exclusion des primes. * La rémunération annuelle brute comprenant le salaire forfaitaire annuel + la prime d’ancienneté + la prime d’objectifs au taux de 100%
Article 3 – Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Concernant les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu'un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été négocié et signé au sein du Groupe Bonduelle en date du 7 juillet 2022. Celui-ci comporte notamment des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Article 4 - Autres mesures
1. Doublement de la prime de tutorat
Une prime de tutorat de 0,40€ bruts par heure de formation a été mise en place au 1 er novembre 2024.
Cette prime sera revalorisée à 0,80€ bruts par heures de formation au 1erjuillet 2025.
Pour rappel, le rôle du tuteur est de contribuer à l’acquisition théorique et en situation de travail, de connaissances, de compétences, de savoir-faire et d’aptitudes professionnels, de l’un de ses collègues, par un accompagnement individualisé. Le tuteur doit être un expert reconnu / un référent dans le domaine de compétence visé. Bonduelle Traiteur International S.A.S – RD 660 - 10160 St Benoist sur Vanne – Tél : +33 (0) 3 25 40 89 00 S.A.S au capital de 34 322 030,16 € - 957 802 416 RCS Quimper – Code APE 1039A – Numéro de TVA FR 25 957 802 416
Le tuteur développe, en lien avec le service RH, l'ingénierie et le parcours pédagogique nécessaire à l'acquisition des compétences professionnelles. Le tuteur est un collaborateur de l’entreprise volontaire, pédagogue, et qui possède des aptitudes à la communication. La mission de tuteur sera formalisée par la signature d’une lettre de mission.
2. Amélioration de la mesure sociale dans le cadre du décès des parents du salariés (père ou mère)
A compter de la date de la signature de l’accord NAO 2025, le salarié bénéficiera de 5 jours ouvrables d’absences rémunérées à 100% par l’entreprise.
Le bénéfice de ces jours sera accordé sur présentation d’un certificat de décès délivré par la mairie. Il est rappelé que ce congé doit être pris en une seule fois, au moment de l’événement en cause. 3. Suppression de la lettre A pour les coefficients 195 & 205
Les parties conviennent de la suppression du coefficient 195 A & 205 A à compter du 1er juillet 2025. Les collaborateurs affectés de ces coefficients de rémunération se verront appliquer le taux horaire du coefficient 195 et 205 à compter de cette date.
4. Revalorisation de la zone 3 de la prime kilométrique
A compter du 1er juillet 2025, les parties conviennent de revaloriser la valeur de l’indemnité kilométrique de la zone 3. L’indemnité kilométrique est revalorisée à
1,60€ nets au lieu de 1,35 € nets.
Cette prime est applicable à l’ensemble des collèges, à l’exception des salariés bénéficiant d’une voiture de fonction ou d’une voiture de service.
5. Revalorisation de la prime d’astreinte
A compter du 1er juillet 2025, les parties conviennent de revaloriser la prime d’astreinte de 17,5%, soit
3,10 € bruts de l’heure.
Par ailleurs, lors des interventions sur site, les techniciens continueront de percevoir la prime d’astreinte. Bonduelle Traiteur International S.A.S – RD 660 - 10160 St Benoist sur Vanne – Tél : +33 (0) 3 25 40 89 00 S.A.S au capital de 34 322 030,16 € - 957 802 416 RCS Quimper – Code APE 1039A – Numéro de TVA FR 25 957 802 416
6. Finalisation de la cotation des postes des fonctions supports
La Direction s’engage à finaliser la cotation des postes des fonctions supports pour une application au 1 er octobre 2025.
7. Organisation du temps de travail
Dans le but de favoriser une meilleure qualité de vie au travail , d'améliorer l'équilibre vie professionnelle / vie personnelle et de piloter plus efficacement la modulation, la Direction du site s’engage à proposer une nouvelle organisation industrielle plus simple et plus efficiente pour une mise en œuvre avant la fin de l’année 2025.
Article 5 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée, dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur au jour de la signature. Ces dispositions, à l’exception de celles dont la date est précisée, entrent en vigueur à date de dépôt.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le texte du présent accord sera affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Il sera déposé à la DREETS via la plateforme de télé procédure Télé Accords, et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail. Fait à Saint-Benoist-sur-Vanne, le 13 Février 2025
Pour la Direction
Directeur de site
Pour l’Organisation Syndicale Représentative
Délégué Syndical CFTC Bonduelle Traiteur International S.A.S – RD 660 - 10160 St Benoist sur Vanne – Tél : +33 (0) 3 25 40 89 00 S.A.S au capital de 34 322 030,16 € - 957 802 416 RCS Quimper – Code APE 1039A – Numéro de TVA FR 25 957 802 416
