AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE PREVOYANCE COLLECTIVE D’ENTREPRISE ET COMPLEMENTAIRE SANTE POUR LES FONCTIONNAIRES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
Bondy Habitat, office public de l’habitat, 86 avenue Gallieni, 93140 Bondy, représenté par la Directrice Générale, ,
Ci-après
« Bondy Habitat » ou « l’Office »
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentées respectivement :
, représentante CGT , représentant CFDT , représentant SUD
Ci-après « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les parties rappellent qu’un accord de prévoyance collective d’entreprise et complémentaire santé a été conclu le 12 novembre 2012 aux fins de mettre en place une protection sociale au profit des salariés fonctionnaires.
Les couvertures en vigueur à la signature du présent avenant avaient été confiées, à l’issue du groupement de commande constitué par le centre interdépartemental de la gestion de la petite couronne, à deux prestataires avec prise d’effet au 1er janvier 2013 pour une durée de 6 ans, et de la prolongation d’un an jusqu’au 31 décembre 2019.
Les marchés Prévoyance et complémentaire santé arrivant à expiration au 31 décembre 2019, Bondy habitat a renouvelé son adhésion à la convention de participation souscrite par le CIG de la petite couronne.
Le principe a reçu l’aval des organisations syndicales et le résultat de l’appel d’offres lancé par le centre de gestion à été présenté aux partenaires sociaux en date du 26 novembre et 4 décembre 2019.
Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Organismes assureur
Les couvertures d’assurance santé et le risque prévoyance sont garanties par les organismes assureurs suivant :
Pour la prévoyance TERRITORIA MUTUELLE Groupe AESIO représenté par Alternative Courtage 15 rue du Général Ferrié 18000 BOURGES
Pour la complémentaire santé : HARMONIE MUTUELLE Groupe VYV 33 avenue Jules Rimet 93200 SAINT DENIS
Article 2 : couverture prévoyance
La couverture Pack des salariés est récapitulée dans le tableau en annexe 1.
Article 3 : protection santé
Trois régimes de garanties sont récapitulés dans le tableau de garantie figurant en annexe 2 du présent avenant
La garantie Socle
La garantie Plus
La garantie Confort
Les fonctionnaires gardent la faculté d’opter pour l’un des dispositifs
Article 4 : Cotisations
Les montants des cotisations du régime de prévoyance et du régime complémentaire santé sont annexés en annexe 1 et 3 au présent avenant.
Il est, toutefois, précisé que l’engagement de Bondy Habitat ne vaus que pour les assiettes et les taux arrêtés à la date du présent avenant. Cet engagement ne vaut que si la cotisation augmentait dans la limite de 20%. Au-delà de ce seuil, l’accord devra faire l’objet d’une nouvelle négociation.
Article 5 : comité de suivi
A la demande expresse des délégués syndicaux, un comité de suivi pourra être institué en lieu et place de la commission initialement constituée.
Article 6 : Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions relatives à sa validité, sa publicité et à son dépôt.
Article 7 : Publicité et dépôt
Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet et tenu à leur disposition.
Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent avenant sera déposé, à compter de sa notification, par Bondy Habitat, en 2 exemplaires (un exemplaire transmis sur support électronique, le second exemplaire sur support papier) accompagnés des annexes auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Les autres clauses de l’accord initial demeurent applicables autant qu’elles ne sont pas contraires aux clauses du présent avenant.
