Bondy Habitat, office public de l’habitat d’Est Ensemble, représenté par Madame, Directrice Générale, donty le siège est 86 avenue Gallieni, 93140 BONDY
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentées par Madame, représentant CGT Monsieur, représentant la CFDT, Monsieur, représentant Sud Solidarité,
D’autre part, Préambule Le présent accord a pour objet de tenir compte des circonstances exceptionnelles de fonctionnement de Bondy habitat liées à la crise sanitaire Covid 19. La direction générale rappelle le contexte de la pandémie du COVID 19 qui l’a contrainte, compte tenu de la réduction importante de l’activité : Cessation de l’accueil du public, absence de signature des contrats de location, suspension des congés de logement liée à l’impossibilité de déménager pour les locataires concernés, suspension des procédures contentieuses liée à l’inactivité des tribunaux, suspension des activités de recouvrement amiable des loyers liée à la situation précaire dans laquelle se retrouvent nombreux locataires, suspension des activités des ressources humaines hormis la gestion des absences et de la paye du personnel, absence de congés de logements, arrêt des chantiers, réduction massive des activités de maintenance limitées aux seules urgences, à prendre la décision de placer une grande partie des agents du siège en situation de confinement à compter du 17 mars 2020 à 12 heures conformément aux directives gouvernementales. Elle précise que les activités de proximité assurées par les gardiens d’immeuble, quelques employés d’immeuble et leur personnel d’encadrement ont été maintenues. Afin de tenir compte de ces circonstances exceptionnelles les parties en présence se sont rencontrées à trois reprises le 13, 19 26 mai et 2 juin 2020 afin d’échanger sur leurs conséquences.
A l’issue de ces rencontres, elles ont convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1
En application de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et de l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, les parties conviennent de verser au titre de l’année 2020 une prime pour tenir compte de la situation exceptionnelle liée à la crise sanitaire et des conditions d’exercice des salariés pendant cette période.
Article 2 salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés, à l’exclusion des cadres de direction, qui remplissent les conditions suivantes - Être agent de la fonction publique, ou bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 ou avoir exercer des activités professionnelles pendant la période de confinement;
Article 3 Montant de la prime
Le montant de la prime est modulé ainsi 1 500 euros nets pour les personnels de gardiennage et leurs encadrants (techniciens et techniciens de proximité, responsable de sécurité sous réserve du plafond prévu à l’article 3) présents sur leur lieu de travail lors de la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Cette somme est calculée au prorata temporis pour les personnels qui ont repris leur activité sur leur lieu de travail pendant la période de confinement. 1 000 euros nets pour les personnels administratifs (sous réserve du plafond prévu à l’article 3) présents au siège pendant la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020. Cette somme est calculée au prorata temporis pour les personnels qui ont repris leur activité sur leur lieu de travail pendant la période de confinement. 500 euros net pour les personnels administratifs (sous réserve du plafond prévu à l’article 3) qui ont assurés, en télétravail, les activités indispensables au fonctionnement minimum de l’établissement à savoir quittancement, comptabilité, paie du personnel et relations institutionnelles liées au programme de rénovation urbaine. Cette somme est calculée au prorata temporis pour les personnels qui ont repris leur activité en télétravail pendant la période de confinement. 150 euros net (sous réserve du plafond prévu à l’article 3) par astreinte faite pour les techniciens d’astreinte qui ne perçoivent pas la prime de 1 500 euros ci-dessus précisée. 100 euros net pour les autres personnels (sous réserve du plafond prévu à l’article 3) sous réserve de ne pas avoir été absents pendant une période de 12 mois précédents la date de signature de l’accord.
Article 4 : exonération fiscale et sociale
La prime est exonérée de cotisation sociale et fiscale pour tous les salariés dont la rémunération au titre de l’année 2019 était inférieure à trois fois le plafond annuel du SMIC. Pour les salariés dont le plafond de rémunération au titre de l’année 2019 était supérieur à trois fois le plafond annuel du SMIC, les primes telles que précisées à l’article 2 seront versées après déduction des cotisations sociales auxquelles elles sont soumises. Elles entreront en outre dans le montant du brut fiscal.
Article 4 Modalités de versement de la prime
La prime sera versée sur les salaires du mois de juin 2020.
Article 5 Dépôt et publicité
Le présent accord s’appliquera après respect des formalités de dépôt et de publicité ci-après rappelées. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives qui disposent d’un délai de 8 jours après la date de notification pour exprimer leur désaccord. A l’issue de ce délai, il sera déposé sur la plateforme TéléAccords, le service de dépôt des accords collectifs d’entreprise Il sera également transmis au greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny. Fait à Bondy le 2 juin 2020
Pour les organisations syndicales Pour Bondy habitat
Madame, représentant la CGT, La directrice générale
