Accord collectif d’entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle
Accord collectif d’entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle
ENTRE :
La société BONG Evreux, dont le siège est situé 1 rue Eugène Hermann, 27180 Saint Sébastien de Morsent, Immatriculée au R.C.S d’Evreux sous le numéro 775 695 299, Représentée par Monsieur, Directeur Général
D’une part,
ET,
Les Organisations Syndicales présentes à la négociation représentées par :
-Pour la CGT, -Pour FO, -Pour la CFDT, -Pour la CFE-CGC,
D’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise et les partenaires sociaux se sont réunis afin d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités du versement de la prime sont fixées comme suit :
Article 1. Salariés concernés
Conformément à la LOI n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle sera versée à tous les salariés titulaires d’un contrat en durée indéterminée ou déterminée au 31 décembre 2018 et toujours présent à l’effectif au 31 mars 2019.
Article 2. Montant
Le montant de la prime s’élève à € nets. Il n’y a pas été jugé nécessaire de moduler le montant de la prime.
Article 3. Modalités de versement de la prime
La prime sera versée à la même date que les salaires du mois de mars (dans tous les cas avant le 31 mars 2019) et sera indiquée sur le bulletin de paie conformément à l’article R.3243-1 du code du travail. Pour les salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018, la prime ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 4 Durée et date d’effet
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée du seul versement de la prime exceptionnelle.
Article 5 Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaire pour notification/remise à chacune des parties signataires et déposé auprès de la DIRECCTE et du secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes compétents.
Il sera affiché pour information sur les panneaux d’affichage réglementaires.
Fait à Saint Sébastien de Morsent, le 14 mars 2019.
Pour BONG
Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales présentes lors de la négociation
