AVENANT DE REVISION PORTANT SUR L’EXTINCTION DE L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Entre, d’une part,
La société BONGARD SAS
Située au 32, route de Wolfisheim - 67810 HOLTZHEIM
Et, d’autre part,
Les
organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
A la suite des élections des membres du Comité social et économique (CSE) en 2019, les parties avaient décidé volontairement de mettre en place une Commission spécifique sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (CSSCT) afin de renforcer les actions communes de prévention. Cependant, après 3 ans de mise en œuvre, les parties constatent communément un fonctionnement en doublon entre la CSSCT et le CSE et conviennent ensemble d’abroger l’accord sur la mise en place de la CSSCT, signé le 9 septembre 2019.
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BONGARD SAS.
ARTICLE 2 – EXTINCTION DE LA CSSCT
Les parties conviennent que l’accord sur la mise en place de la CSSCT du 9 septembre 2019 est abrogé et cessera de produire ses effets lors du renouvellement des mandats des membres du CSE pour le cycle 2023-2027.
Les mandats des membres du CSE en cours continuent de produire effet jusqu’au renouvellement du CSE, date à laquelle la CSSCT ne sera pas reconduite. Ses attributions seront alors reprises par le CSE.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt, en application de l’article L.2261-1 du Code du travail.
ARTICLE 4 – FORMALITES
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à HOLTZHEIM, le 27 octobre 2022 Pour l’entreprise : Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
