accord relatif a la mise en place et au fonctionnement de la commission santé securité et conditions de travail Entre, d’une part,
La société BONGARD SAS
Sis au 32, route de Wolfisheim, 67810 HOLTZHEIM
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise soussignées
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Bien que l’effectif de la société BONGARD SAS soit inférieur à 300 salariés, les parties conviennent de la mise en place d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT).
Cette commission est une commission ad hoc du Comité Social et Economique (CSE). Ses travaux font l’objet d’une synthèse aux membres du CSE dans le cadre des quatre réunions annuelles du CSE consacrées aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Article 1 — Attributions de la CSSCT
Le CSE confie par délégation à la CSSCT ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l’exception de toute expertise et de ses attributions consultatives.
La Commission est notamment chargée de réaliser des enquêtes après un accident du travail grave.
La Commission est également chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence.
Article 2 — Composition de la CSSCT
2.1 Présidence et assistance
La CSSCT est présidée de droit par l’employeur ou son représentant. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres représentants du personnel. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.
2.2 Membres Représentants du Personnel
Il est convenu que le nombre de membres représentants du personnel sera de quatre dont deux appartenant au premier collège électoral, un au deuxième collège électoral et un au troisième collège électoral. Cela permettra à tous les collèges électoraux d’être représentés.
2.3 Désignation des Membres Représentants du Personnel
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin automatiquement avec celle du mandat des membres élus du CSE.
2.4 Présence de tiers aux réunions
Le Médecin du Travail, le Responsable Interne du Service de Sécurité et des Conditions de Travail, l’Agent de Contrôle de l’Inspection du Travail ainsi que les Agents des Services de Prévention des Organismes de Sécurité Sociale sont invités aux réunions de la commission. Ils peuvent participer aux réunions de la Commission avec voix consultative.
Article 3 — Formation des Membres Représentants du Personnel
Les membres représentants du personnel de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions.
L’organisation et le financement de cette formation se feront dans le cadre des dispositions légales applicables pour les entreprises de moins de 300 salariés.
Article 4 — Fonctionnement de la CSSCT
Lors de la première réunion de la CSSCT de chaque mandature, un secrétaire sera désigné à la majorité des membres présents. Il sera chargé de réaliser le compte rendu de chaque réunion en vue de la restitution au CSE.
Il est prévu que la CSSCT se réunisse au moins quatre fois par an. La convocation sera établie par le Président. L’ordre du jour sera établi conjointement par le Président et le Secrétaire de la CSSCT. La convocation et l’ordre du jour devront parvenir aux membres de la CSSCT 3 jours calendaires avant la réunion.
Les membres de la délégation du personnel à la CSSCT utilisent le crédit d’heures de délégation lié au mandat d’élu du CSE pour mener à bien les missions attribuées à la CSSCT dans les conditions en vigueur dans l’entreprise.
N’est pas déduit du crédit d’heures de délégation, le temps passé :
aux réunions de la CSSCT ;
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent ;
aux enquêtes menées après un accident grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
Article 5 — Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 6 – Rendez-vous et suivi de l'application de l'accord
En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les deux ans à compter de la date de son entrée en vigueur.
Article 7 — Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d'application, par accord entre les parties. Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 8 - Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
Article 9 — Formalités
Le présent accord a été établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues par le Code du travail.
A l’issue du délai permettant l’exercice du droit éventuel d’opposition, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Strasbourg, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.
Fait à Holtzheim, le 9 septembre 2019
Pour la DirectionPour les Organisations Syndicales
