sur la négociation du Plan de Sauvegarde de l’Emploi
Site de Bellevigny
Entre :
La société BONILAIT PROTEINES, appartenant au Groupe Sodiaal Dont le siège social est situé 5 route de Saint Georges – 86361 Chasseneuil – du – Poitou Représentée par Monsieur X en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT
Dûment représentée par Monsieur X Délégué syndical CGT élisant domicile au siège de l’entreprise.
L’organisation syndicale CFDT
Dûment représentée par Monsieur X Délégué syndical CFDT élisant domicile au siège de l’entreprise.
L’organisation syndicale CFE-CGC
Dûment représentée par Monsieur X Délégué syndical CFE-CGC élisant domicile au siège de l’entreprise.
D’AUTRE PART
PREAMBULE :
Lors de la réunion de CSE du 07 octobre 2020, la direction de Bonilait a présenté, dans le cadre d’un processus d’information - consultation du CSE, le projet de cessation de l’activité du site de Bellevigny.
Ce projet décrit les conséquences sur l’emploi, et la suppression envisagée des 25 postes du site de Bellevigny.
Dans ce cadre, la direction a proposé l’ouverture de négociations d’un plan de sauvegarde de l’emploi, conformément à l’article L 1233-24-1 et suivants, accompagnant le projet de cessation de l’activité Bonilait sur le site de Bellevigny.
En préalable à l’ouverture de ces négociations, les organisations syndicales et la Direction, conscientes et soucieuses de la nécessité de poursuivre un dialogue social constructif, ont souhaité qu’un accord de méthode soit conclu afin de fixer un cadre pour ces négociations, et d’exprimer leur volonté commune de s’engager dans un cycle d’information et de consultation loyal et adapté.
C’est donc dans cet état d’esprit que les parties ont décidé de conclure le présent accord, et que les dispositions suivantes ont été adoptés :
Article 1 : Objet de l’accord de méthode
Il a pour objectif de définir :
La composition de l’instance de négociation
Les moyens accordés à l’instance de négociation,
Les thèmes de négociation
Le calendrier des réunions de négociation, et des réunions d’information-consultation du CSE,
La communication aux salariés pendant toute la procédure
Les mesures d’anticipation
Cet accord de méthode n’a pas pour objectif de traiter le contenu des mesures sociales de l’accord PSE. Ces aspects seront traités dans le cadre de la future négociation.
Article 2 - Composition de l’instance de négociation
Les organisations syndicales présentes à la négociation sont celles représentatives au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent que l’instance de négociation de l’accord sera composée de la façon suivante :
de 3 membres de la direction au plus
du délégué syndical CFDT, accompagné d’un membre de l’organisation syndicale élu au CSE
du délégué syndical CGT, accompagné d’un membre de l’organisation syndicale élu au CSE
du délégué syndical CFE-CGC, accompagné d’un membre élu au CSE, ou d’un salarié du site de Bellevigny
Les membres élus au CSE accompagnant les délégués syndicaux pourront ne pas être les mêmes suivant les réunions.
Le salarié du site de Bellevigny, accompagnant l’instance de négociation, sera considéré en mission professionnelle durant les différentes réunions.
Article 3 - Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales se feront assister par le Cabinet Syndex pendant toute la procédure de négociation. L’expert aura pour mission d’aider les organisations syndicales à préparer les réunions de négociation portant sur toutes les mesures sociales relevant du PSE (analyse des dispositifs, chiffrage et préconisations). Pendant toute la période de négociation, les délégués syndicaux bénéficieront des heures de délégation qu’ils jugeront nécessaires à la conduite de ces négociations, en complément des crédits habituels. Par ailleurs, les organisations syndicales ont exprimé leur volonté d’associer les membres du CSE aux travaux préparatoires des négociations, ainsi qu’aux réunions d’information des salariés qui seront organisés sur le site de Bellevigny. Pour tenir compte du caractère particulier de cette demande, il est attribué un crédit global exceptionnel spécifique de 240 heures de délégations au bénéfice des élus titulaires du CSE, utilisables librement entre eux pendant toute la période de négociation. Les délégués syndicaux et les élus titulaires du CSE informeront systématiquement l’Entreprise de la prise de ces heures de délégation supplémentaires, via l’outil informatique GTA (code à utiliser : LZZHDELSUP_HEURES DELEGATION SUPP PSE). Tous les frais de déplacement pour participer aux réunions de négociation et d’information des salariés seront pris en charge par la direction selon la politique de déplacement de l’entreprise.
Article 4 - Thèmes à aborder dans le cadre de la négociation de l’accord PSE
La liste des thèmes à aborder n’est pas limitative ; seront nécessairement abordés les thèmes suivants :
Mesures pour favoriser le repositionnement dans l’entreprise et dans le Groupe
Mesures pour accompagner la mobilité géographique
Mesures pour favoriser le repositionnement externe du salarié dont le congé de reclassement
Mesures indemnitaires
Mesures d’anticipation
Article 5 - Calendrier de la procédure d’information-consultation et des négociations de l’accord PSE
Les parties conviennent que les négociations ainsi que la procédure d’information-consultation se termineront à la date envisagée du 07 décembre 2020. 5.1 – Les réunions de négociation du PSE Les réunions de négociation de l’accord PSE se tiendront selon le calendrier prévisionnel suivant :
mardi 20 octobre 2020, matin : départs anticipés, reclassements internes
vendredi 06 novembre 2020, matin: mesures d’âges, reclassements externes
vendredi 13 novembre 2020 (matin) : reclassements externes,
jeudi 26 novembre 2020 (matin) : mesures indemnitaires
lundi 30 novembre 2020 (après-midi) : mesures indemnitaires, commission de suivi, synthèse
Par principe, les parties conviennent que ce calendrier pourrait être modifié, et que des réunions supplémentaires pourront être organisées selon les nécessités de la négociation sans aller au-delà du calendrier prévisionnel. Il a été convenu que la Direction s’engage, pendant toute la durée du processus, à traiter les demandes formulées par les membres de la délégation de négociation dans un délai de 6 jours ouvrés maximum, sauf circonstances exceptionnelles, à compter de la demande.
5.2 – Les réunions de CSE
Les réunions de CSE se tiendront selon le calendrier suivant : R1 : Ouverture de la procédure d’information en vue d’une consultation du CSE sur le projet de cessation de l’activité du site de Bellevigny lors de la réunion du mercredi 07 octobre 2020 matin R2 : Remise du rapport de l’expert lors de la réunion CSE du vendredi 20 novembre 2020 matin R3 : Consultation du CSE sur le projet de cessation de l’activité du site de Bellevigny et de ses conséquences sur l’emploi, et les mesures sociales d’accompagnement, lors de la réunion envisagée au lundi 07 décembre 2020 matin. Des réunions intermédiaires de CSE pourront être organisées si nécessaire, soit à la demande de la Direction, soit à la demande de la majorité des membres du CSE.
Article 6 – Communication auprès des salariés
Les parties conviennent qu’une information régulière sera faite auprès des salariés tant par la direction que par les représentants du personnel selon les besoins ressentis. Cette communication pourra être conjointe ou à l’initiative des représentants du personnel sans que la direction soit conviée. Les moyens de communication pourront être : par affichage, par remise de documents, par réunion plénière auprès des salariés. Le temps passé à ces réunions par les salariés sera considéré comme du temps de travail effectif.
Article 7 – Mesures d’anticipation
Le salarié, dont le poste devrait être supprimé, qui présenterait un projet de reclassement extérieur, pourra bénéficier d'une suspension de son contrat de travail, pour une durée à déterminée par avance. La suspension sera ouverte jusqu’à possibilité de résiliation de son contrat de travail dans le cadre des dispositions du livre I (bénéfice des mesures du PSE).
Article 8 – Dispositions finales 8.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et s’applique jusqu’à l’issue de la procédure de négociation et de la procédure d’information-consultation des représentants du personnel au niveau du CSE. Il cessera de produire effet de plein droit à l’issue de la procédure. Le présent accord pourra être révisé par accord unanime des signataires pendant sa période d’application, dans les formes de sa conclusion.
8.2 Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié, dès sa signature, à l’ensemble des parties signataires et des organisations syndicales représentatives au sein de Bonilait. Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DIRECCTE à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ . Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.
Fait à Chasseneuil du Poitou, le 19 octobre 2020, en cinq exemplaires
Pour la DirectionPour le syndicat CGT
Le Directeur des Ressources HumainesLe délégué syndical
