BONILAIT PROTEINES, inscrite au RCS de Poitiers sous le n°781 507 108, dont le siège social est situé à Chasseneuil-du-Poitou (86), représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des
Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T., – Délégué syndical
Pour la C.G.T., – Délégué syndical
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2025, les parties se sont rencontrées les 9 et 27 janvier 2025. A l’occasion de la réunion du 9 janvier 2025, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de BONILAIT PROTEINES.
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales et individuelles pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, il est attribué :
Une augmentation générale de 1,6% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er février 2025, avec un talon de 40€ bruts
Une augmentation générale de 0,4% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er mai 2025
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale de ce collège, applicable au 1er juin 2025.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
Pour les catégories techniciens et agents de maîtrise, il est attribué :
Une augmentation générale de 1,6% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er février 2025, sans talon
Une augmentation générale de 0,4% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er mai 2025
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,5% de la masse salariale de ce collège, applicable au 1er juin 2025.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
S’agissant des augmentations individuelles non-cadre, un nouvel accompagnement des managers sera instauré avant mise en place du processus de décisions afin d’accompagner les managers sur les critères à évaluer (savoir-faire, savoir-être, passages d’échelons, fondamentaux sécurité/qualité, culture/valeurs d’entreprise…etc.) mais aussi pour accompagner la restitution des décisions d’obtention et de non-obtention d’augmentation individuelle. En effet, il est important que chaque salarié en comprenne les raisons quelle que soit la décision, pour y travailler dans le futur.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 2,1% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2025.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2024.
ARTICLE 3 : Articulations, déploiements des dispositions et positionnement sur les primes
Les Parties conviennent que les pourcentages d’augmentation générale applicables chez les non-cadres ne viennent pas impacter automatiquement le montant des primes déjà existantes dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : Primes diverses
Au titre de la NAO 2025, il est par ailleurs convenu :
S’agissant de la prime cyclone :
D’augmenter la prime cyclone à 13€ à compter du 1er avril 2025
D’étendre l’éligibilité de la prime cyclone (à 13€) pour les équipes maintenance devant intervenir dans des cyclones, des puits ou égouts à partir du 1er avril 2025, dans les mêmes conditions de traçabilité
S’agissant de la prime d’habillage et de déshabillage :
D’augmenter la prime habillage et déshabillage à 25€ bruts au 1er avril 2025
De mettre fin au versement forfaitaire de cette prime (quel que soit le nombre de jours travaillés)
D’entériner une méthode de calcul basée sur le nombre de jours travaillés (avec un coût journalier à définir d’ici l’application).
S’agissant de la prime mobilité durable :
D’augmenter la prime mobilité durable à 400€.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2025. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
ARTICLE 8 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.
Fait à Chasseneuil-du-Poitou, le 04 février 2025
Accord établi en 5 exemplaires
Pour la société BONILAIT PROTEINES,Pour les Organisations Syndicales,
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.F.D.T.
