BONILAIT PROTEINES, inscrite au RCS de Poitiers sous le n°781 507 108, dont le siège social est situé à Chasseneuil-du-Poitou (86), représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des
Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.G.T.,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions légales relatives à la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l’année 2026, les parties se sont rencontrées les 12 et 26 janvier 2026. A l’occasion de la réunion du 12 janvier 2026, la direction a présenté, conformément à la législation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, les évolutions dans le secteur laitier et a fait un bilan complet sur l’emploi, l’égalité professionnelle et la formation au sein de BONILAIT PROTEINES.
Dans ce contexte, elles ont arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Augmentations générales et individuelles pour les salariés de statut OETAM
Pour les catégories ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, il est attribué :
Une augmentation générale de 1,2% sur le salaire de base mensuel brut à compter du 1er février 2026, avec un talon de 30€ bruts
Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,3% de la masse salariale de cette population, applicable au 1er juin 2026.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2025.
S’agissant des augmentations individuelles non-cadre, dans la continuité du travail initié en 2025, l’accompagnement par la Direction envers les managers sera poursuivi dans le processus de décisions sur les critères à évaluer (savoir-faire, savoir-être, passages d’échelons, fondamentaux sécurité/qualité, culture/valeurs d’entreprise…etc.) mais aussi pour accompagner la restitution des décisions d’obtention et de non-obtention d’augmentation individuelle. En effet, il est important que chaque salarié en comprenne les raisons quelle que soit la décision, pour y travailler dans le futur.
ARTICLE 2 : Augmentations individuelles pour les salariés de statut cadre.
Pour les salariés de statut cadre, un budget de 1,3% de la masse salariale cadre est attribué pour les augmentations individuelles. La date de mise en œuvre est fixée au 1er mars 2026.
Condition d’ancienneté : être présent au 31/12/2025.
ARTICLE 3 : Articulations, déploiements des dispositions et positionnement sur les primes
Les Parties conviennent que les pourcentages d’augmentation générale applicables chez les non-cadres ne viennent pas impacter automatiquement la grille des salaires minimum dans l’entreprise (qui reste en l’état la même que celle existante avant la NAO 2026), ni même le montant des primes déjà existantes dans l’entreprise.
ARTICLE 4 : Primes diverses
Au titre de la NAO 2026, il est par ailleurs convenu :
S'agissant de la prime mobilité durable : d’augmenter la prime mobilité durable de 100€ pour la porter de 400€ à 500€ au 1er août 2026 sous réserve de la régularisation d’un accord d’entreprise l’actant afin que cette prime bénéficie du régime social et fiscal approprié.
Revalorisation des heures de nuit : De porter les majorations pour heures de nuit de 40 à 42,5% à compter du 18 mars 2026.
Prime vacances
Pour les cadres bénéficiant de la prime vacances, de réintégrer la prime vacances dans le salaire de base à hauteur de 550€ bruts, soit une revalorisation des salaires de base de 42,31€ bruts par mois, à compter de juin 2026. La Direction sera attentive à la construction de la rémunération des cadres embauchés postérieurement à cette date afin de garantir une cohérence dans notre politique de rémunération.
Astreintes
De revaloriser les primes d’astreinte maintenance de la manière suivante à compter du 18 avril 2026 :
Prime astreinte jour franc semaine hors weekend (= du lundi au vendredi) = 25€ bruts / jour
Prime astreinte jour franc weekend (= samedi, dimanche) = 50€ bruts / jour
Prime astreinte jour férié semaine (= jour férié du lundi au vendredi) = 130€ bruts / jour
Prime astreinte jour férié weekend (= jour férié samedi, dimanche) = 110€ bruts / jour
A titre indicatif, ci-dessous, pour une semaine complète d’astreinte les valorisations correspondantes au modèle des astreintes aujourd’hui en place :
1 semaine astreinte sans jours férié = 5 jours semaine + 2 jours weekend 225€ bruts 1 semaine astreinte avec 1 jour férié en semaine = 4 jours semaine + 1 jour férié semaine + 2 jours weekend 330€ bruts 1 semaine astreinte avec 1 jour férié en weekend = 5 jours semaine + 1 jour férié weekend + 1 jours weekend 285 € bruts
Supplément d’intéressement
Compte tenu des résultats constatés au titre de l’année 2025, la prime d'intéressement au titre de l'année 2025 versée en 2026 sera d'une valeur de 1 600€ maximum tenant compte d'un supplément d’intéressement sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité ainsi que de répartition prévues dans l’accord d’intéressement en vigueur.
Ce supplément d’intéressement sera versé sur l’année 2026 en même temps que l’intéressement au titre de l’exercice 2025 et sous réserve de la régularisation d’un accord d’entreprise l’actant afin que ce supplément bénéficie du même régime social et fiscal que l’intéressement.
ARTICLE 5 : Durée de l’accord
Les dispositions du présent accord clôturent la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026. Il peut être dénoncé suivant les conditions réglementaires.
ARTICLE 6 : Entrée en vigueur de l’accord
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 7 : Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
ARTICLE 8 : Formalités de dépôt
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.
Fait à Chasseneuil-du-Poitou, le 29 janvier 2026
Accord établi en 5 exemplaires Pour la société BONILAIT PROTEINES,Pour les Organisations Syndicales,
Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.F.D.T.
