BONILAIT PROTEINES, inscrite au RCS de Poitiers sous le n°781 507 108, dont le siège social est situé à Chasseneuil-du-Poitou (86), représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
D’une part,
Et les représentants des
Organisations Syndicales dûment habilitées à cet effet, à savoir :
Pour la C.F.D.T.,
Pour la C.G.T.,
D’autre part.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de responsabilité sociale et environnementale et en cohérence avec les engagements du groupe, la société BONILAIT PROTÉINES souhaite encourager les modes de déplacements domicile–travail plus respectueux de l’environnement.
La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a instauré la possibilité pour les employeurs de prendre en charge, de manière facultative, les frais de déplacements domicile–travail effectués au moyen de mobilités durables dans un cadre social et fiscal avantageux.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) 2026, les Parties ont convenu d’augmenter le montant de la prime mobilité durable.
Le présent accord a ainsi pour objet de confirmer les conditions d’attribution et de versement de la prime mobilité durable au sein de BONILAIT PROTÉINES.
ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord confirme la mise en place, au sein de BONILAIT PROTÉINES, d’une prime mobilité durable annuelle forfaitaire destinée à prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail lorsqu’ils utilisent un ou plusieurs des modes de transport suivants :
vélos et vélos à assistance électrique, personnels ou en location ;
covoiturage, en tant que conducteur ou passager ;
engins de déplacement personnel motorisés (trottinette électrique, gyropode, monoroue, hoverboard…), lorsque le moteur ou l’assistance est non thermique ;
services de mobilité partagée (location ou libre-service de véhicules non thermiques, autopartage de véhicules à faibles émissions) ;
véhicules personnels, pour les frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques ou à hydrogène.
ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de BONILAIT PROTÉINES (CDI et CDD), sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité définies par le présent accord.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ
Peuvent bénéficier de la prime mobilité durable les salariés qui :
utilisent effectivement l’un des modes de transport éligibles visés à l’article 1 ;
ne bénéficient pas, pour la période considérée, de la prise en charge par l’employeur de 50 % d’un abonnement de transports publics.
Le salarié doit opter chaque année soit pour la prime mobilité durable, soit pour la prise en charge légale des abonnements de transports publics. Ces dispositifs ne sont pas cumulables.
Sont également exclus :
les salariés disposant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des frais ;
les salariés bénéficiant d’un transport assuré gratuitement par l’employeur.
ARTICLE 4 – MONTANT DE LA PRIME
À compter du versement d’août 2026 (échéance normale de paie), le montant annuel maximal de la prime mobilité durable est fixé à 500 € par salarié éligible pour une période de référence complète. La prime est forfaitaire et versée dans la limite des plafonds d’exonération sociale et fiscale en vigueur. Elle figure sur le bulletin de paie sous l’intitulé « Prime mobilité durable ».
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE VERSEMENT
La prime est versée une fois par an, sur la paie du mois d’août, selon un calendrier fixé par l’entreprise, et calculée :
au prorata du temps de présence sur la période de référence (du 18/08/N-1 au 17/08/N);
en tenant compte des entrées et sorties en cours d’année ;
sous déduction des périodes de suspension du contrat de travail au cours de la période de référence (maladie, maladie professionnelle, accident de trajet et accident de travail, congés maternité, paternité et adoption, congés sans solde, congés sabbatique, congés création d’entreprise et plus généralement toute période de suspension du contrat de travail non indemnisée), sur la base de 1/365e du droit annuel après abattement d’une franchise de 15 jours ;
pour les salariés à temps partiel, selon un calcul au prorata du temps de travail effectif.
ARTICLE 6 – JUSTIFICATIFS
Le bénéfice de la prime est subordonné à la remise par le salarié d’une attestation sur l’honneur, fournie par l’entreprise sur le modèle de celle figurant en Annexe 1, confirmant l’usage d’un mode de transport éligible pour les trajets domicile–travail ainsi qu’au besoin, une copie du certificat d’immatriculation de son véhicule.
Le salarié éligible s’engage par ailleurs à informer la DRH des changements intervenus dans sa situation personnelle impactant les modalités d’application du présent dispositif.
ARTICLE 7 – RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime mobilité durable bénéficie du régime social et fiscal de faveur applicable aux forfaits de mobilités durables, dans les limites prévues par les textes en vigueur au moment du versement. Toute évolution législative ou réglementaire impactant ce régime pourra conduire à une adaptation des dispositions du présent accord.
ARTICLE 8 – DURÉE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
ARTICLE 9 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 10 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Modalités d’information collective et individuelle du personnel :
Information collective :
Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage. La Direction s’engage à faire une information auprès du CSE portant sur la conclusion du présent accord.
Information individuelle :
Un exemplaire du présent accord est mis à la disposition des salariés, sur intranet.
ARTICLE 11 -FORMALITES DE DEPOT
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, l’accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ .
Un exemplaire original du présent accord sera par ailleurs déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de Poitiers.
Fait à Chasseneuil-du-Poitou, le 16/06/2026
Accord établi en 5 exemplaires
Pour la société BONILAIT PROTEINES,Pour les Organisations Syndicales, Directeur des Ressources HumainesDélégué Syndical C.F.D.T.
Délégué Syndical C.G.T.
Annexe 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR OBTENTION
DE LA PRIME DE TRANSPORT MOBILITES DURABLES
Je, soussigné(e) : Prénom : ……………………………………. Nom de famille : ……………………………………….. Résidant : ……………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… Atteste sur l’honneur :
Devoir utiliser un des moyens de transport ci-dessous pour aller travailler (cocher au moins une case) :
un
service de mobilité partagée : location ou libre-service de véhicules non thermiques et service d’autopartage de véhicules à faibles émissions,
des transports publics de personnes (pour les frais non couverts par la prise en charge légale de 50 % des abonnements),
son vélo ou vélo à assistance électrique (personnel ou en location)
le covoiturage (comme conducteur ou comme passager).
un
engin de déplacement personnel motorisé des particuliers (type trottinette électrique, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard…). Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques.
Un véhicule personnel motorisé des particuliers (frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques ou à hydrogène)
Répondre aux conditions fixées par l’accord collectif Bonilait sur la prime de mobilité durable signé en date du 16/06/2026.
En cas de changement de moyen de transport, je m’engage à fournir les éléments à mon employeur (le changement ne prendra effet qu’au mois de juillet de l’année suivante).
A , le
Signature
Cette attestation est à retourner au service RH avant le 14/08/2026.
A défaut de réponse, aucune régularisation ne sera faite au titre de l’année.
Pièce à joindre : copie de la Carte Grise de votre véhicule utilisé pour votre trajet
NB : Vous pouvez toujours bénéficier du remboursement de 50 % des abonnements des transports publics. Dans ce cas, vous ne pourrez pas cumuler ce remboursement avec la prime de transport de mobilités durables.
