ACCORD DE PROROGATION DU DÉLAI DE SURVIE DE L'ACCORD COLLECTIF
Entre les soussignés :
La Société BONNA SABLA SAS, dont le siège social est situé 681, route de la Provence – 13113 LAMANON, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 562 087 346.
Représentée aux fins des présentes par Madame XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe dûment habilitée à l'effet des présentes ; D’une part,
Et les Organisations Syndicales ci-après :
FNSCBA CGT représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
FO représentée par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
CFE CGC représentée Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;
D’autre part,
Préambule :
Les accords collectifs ci-dessous ont été dénoncés par la Société comme suit :
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-10 du Code du travail, la dénonciation a ouvert une période de survie provisoire de l'accord de 15 mois (incluant le préavis légal), devant normalement expirer (cf. tableau ci-dessus). Les parties ont engagé des négociations en vue de conclure un accord de substitution. Afin de permettre la poursuite sereine de ces discussions et d'éviter une rupture brutale du cadre collectif, les parties ont convenu de proroger le délai de survie de l'accord dénoncé.
Article 1 : Prorogation du délai de survie
Les parties signataires décident d'un commun accord de proroger le délai de survie des accords collectifs précités. En conséquence, les dispositions de ces accords dénoncés continueront de s'appliquer dans toutes leurs modalités jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : Durée et issue de l'accord de prorogation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit de produire ses effets le 31 décembre 2026.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la direction de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) et auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire. Fait à La Défense, le 29 septembre 2026 en 5 exemplaires.
Pour la société BONNA SABLA
Madame XX
Directrice des Ressources Humaines Groupe
Pour l’organisation syndicale CGT
M. XX
Délégué Syndical FNSCBA CGT au sein de BONNA SABLA
