AU PERIMETRE, AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
AU SEIN DE LA SOCIETE BONNA TRAVAUX PRESSION
Entre
La société BONNA TRAVAUX PRESSION, dont le siège social se situe Rue Aimé Bonna - 78700 Conflans Sainte Honorine, représentée par , Directeur Général, dûment habilité,
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :
le syndicat CFDT,représenté par en sa qualité de Délégué syndical
le syndicat CFTC,représenté par en sa qualité de délégué syndical
D'autre part
Ci-après ensemble désignées les « Parties »
PREAMBULE
Les mandats actuellement en cours au sein de la Société BONNA TRAVAUX PRESSION expirent le 23 octobre 2019. Dans cette perspective, les Parties se sont réunies afin de préparer la mise en place du Comité Social et Economique.
Elles ont convenu des dispositions suivantes, en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (dit «CSE»), en application des dispositions du Titre Premier du Livre III de la Deuxième Partie du Code du Travail (articles L2311-1 et suivants).
Les Parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l'entreprise en tenant compte : - de l’effectif régulièrement détaché sur chantier - des préoccupations communes du personnel des deux établissements sans enjeux locaux différents
Ainsi, les Parties ont privilégié une organisation favorisant les échanges constructifs, tout en assurant une représentation commune des salariés.
Une organisation constituée d’un CSE unique est apparue comme la structure permettant d'atteindre ces objectifs.
Dans ce cadre, le présent accord détermine le périmètre sur lequel sera mis en place le Comité Social et Economique commun, ainsi que les modalités de fonctionnement de ce Comité social et Economique.
A LA SUITE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer : -le périmètre sur lequel sera mis en place le Comité Social et Economique commun, -les modalités de fonctionnement du CSE
Article 2 - Champ d'application
Le présent accord s'applique au sein de la société BONNA TRAVAUX PRESSION
Article 3 - Périmètre du CSE commun en vue des prochaines élections professionnelles
Les parties entendent rappeler toute l'importance qu'elles accordent au dialogue social, lequel passe nécessairement par une représentation efficace et adaptée des salariés.
Compte tenu de la spécificité d’une partie de l’activité de la société qui impliquent le détachement régulier d’une partie du personnel sur chantiers, et constatant néanmoins des intérêts locaux communs au personnel rattaché aux deux établissements de la Société, les parties décident par accord collectif de la mise en place d’un CSE commun unique au niveau de l’entreprise dont le périmètre d'intervention sera composé du site de Conflans Sainte Honorine et de celui de Marseille.
Les élections professionnelles seront donc organisées au niveau de l'entreprise.
Dans ce cadre, le Protocole d'Accord Préélectoral, négocié en vue d'organiser les élections de la délégation du personnel au Comité Social et Economique, tiendra compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d'heures de délégation accordé aux élus titulaires et suppléants.
Article 4 - Heures de délégation
Chaque membre de la délégation du personnel bénéficie du crédit d'heures mensuel individuel fixé à l'article R2314-1 du Code du Travail en fonction de son nombre légal de titulaires déterminé par rapport à son effectif.
Article 5 - Modalités de fonctionnement du CSE
5.1 Désignation Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier et Trésorier Adjoint
Lors de la première réunion du CSE, les
membres titulaires voteront pour désigner le Secrétaire de l'instance, le Trésorier ainsi que le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint.
Les candidats devront être élus membres titulaires au CSE et se déclarer candidat au plus tard en séance et préalablement au vote. En cas d'égalité du nombre de voix, ce sera le candidat le plus âgé qui sera nommé.
En raison des tâches multiples incombant au Secrétaire du CSE, celui-ci bénéficie d'un crédit d'heures supplémentaire de 5 heures.
5.2 Nombre, fréquence et lieu des réunions
Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à onze minimum, dont au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le calendrier sera organisé afin qu'une de ces réunions consacrées au moins se tienne chaque trimestre.
Conformément aux dispositions légales, le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE (à la majorité des membres) peuvent par ailleurs demander la tenue d'une réunion extraordinaire à tout moment.
Conformément aux dispositions de l'article L2314-1 du Code du Travail, les suppléants n'assistent aux réunions qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
L'ensemble des membres de la délégation au CSE (titulaires, suppléants), les Représentants Syndicaux reçoivent les convocations ainsi que les documents afférents.
En vue de permettre la participation d'un suppléant aux réunions, chaque titulaire informera, dès qu'il en aura connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un Représentant Syndical au CSE. Il bénéficiera de 20 heures de délégation par mois.
Les réunions de CSE se tiendront au siège de la Société situé Rue Aimé Bonna à Conflans Sainte Honorine et en visioconférence depuis le site de Marseille. Il est néanmoins convenu que, si cela s'avérait nécessaire, ces réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé en accord avec l'Employeur et le Secrétaire, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.
5.3 Modalité de convocation, de transmission de l'ordre du jour et des documents associés
Les membres du CSE, sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l'ordre du jour et le cas échéant les documents afférents. Cette convocation peut également être remise en main propre ou par envoi en recommandé, notamment lorsque les destinataires concernés n'ont pas d'adresse électronique.
L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE et aux Représentants Syndicaux trois jours minimum avant la réunion.
L'Employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l’avance la tenue de ces réunions.
Lorsque les réunions du CSE ont à l'ordre du jour un ou plusieurs points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président, au médecin du travail, à l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l'agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'ensemble de l'entreprise.
Article 6 - Désignation d'un membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité au sein de chaque établissement
Les parties au présent accord considèrent que la sécurité est l'une des priorités de l'entreprise et sont particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social. Elles souhaitent que le CSE puisse mener dans les meilleures conditions possibles ses prérogatives sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Compte-tenu du caractère multi sites de la société, elles se sont accordées sur la nécessité de conserver une représentation de site, en capacité de faire remonter au CSE certaines problématiques individuelles ou collectives locales.
Dans cet objectif, les parties signataires décident d’instituer un Référent Hygiène et Sécurité qui sera désigné au sein de chaque établissement parmi les membres du CSE. Il sera l'interlocuteur privilégié de la Direction et des salariés sur les questions de santé, sécurité, hygiène et conditions de travail.
6.1 Modalités de désignation du membre du CSE Référent Hygiène et Sécurité
Les élus titulaires du CSE désigneront le membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité de chaque établissement parmi les membres titulaires de l'instance relevant de cet établissement.
6.2 Prérogatives du membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité
Les membres du CSE, Référents Hygiène et Sécurité, bien qu'emplis des prérogatives de tout membre titulaire du CSE, seront les interlocuteurs privilégiés de la Direction et des salariés sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Sans priver les autres membres du CSE de leurs prérogatives en ces domaines, le membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité, aura pour mission de : - procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'il estimerait utile - formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, - réaliser, le cas échéant, toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un ou plusieurs accidents du travail graves ou des incidents répétés ayant révélé un ou plusieurs risques graves ou une ou plusieurs maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave, sur le périmètre d'intervention de l'établissement dont il relève - décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sur le périmètre de l'établissement distinct dont il relève. - signaler, participer et réaliser l'enquête en cas de danger grave et imminent, d'accident du travail ou d'accidents répétitifs ; - procéder à une analyse de la sinistralité dans l'entreprise sur la base des remontées en termes de presqu'accidents et d'accidents du travail ; - participer aux travaux relatifs à l'établissement du Document unique d'évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ; - procéder à l'analyse du rapport annuel d'activité de la médecine du travail ; - réaliser des visites d'inspection sur sites ; - proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l'expertise ; - accompagner l'inspecteur du travail sur sa demande en cas de contrôle de ce dernier sur sites ; - participer à la politique visant à établir l'accord ou le plan d'action de prévention de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ; - être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l'entreprise ; - en cas d'un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d'un salarié, le référent hygiène et sécurité a le droit d'intervenir sur l'établissement.
En aucune manière, les membres du CSE, Référents Hygiène et Sécurité du CSE, ne pourront délibérer seul pour rendre un avis ou désigner un expert à la place du CSE.
6.3 Moyens donnés aux membres du CSE, Référents Hygiène et Sécurité
Les membres titulaires du CSE, Référents Hygiène et Sécurité, bénéficieront du crédit d'heures alloué à tout membre titulaire du CSE dont ils font partie. Les membres du CSE, Référents Hygiène et Sécurité, bénéficieront en
sus de la formation en santé, sécurité et conditions de travail prévue à l'article L2315-18 du Code du travail dont bénéficient les membres du CSE d'Etablissement, d'une formation complémentaire de 3 jours portant sur les questions santé, sécurité et conditions de travail.
Les membres du CSE, Référents Hygiène et Sécurité, pourront se faire assister par un ou plusieurs membres du CSE, et/ou d'un salarié de l'un des établissements non élu sur des sujets ponctuels liés à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail pour lesquels les membres du CSE l'estimeraient utile. Il appartiendra alors au CSE d'informer la Direction du fait qu'il souhaite user de cette possibilité, et de lui désigner la personne dont il souhaite l'assistance afin que celle-ci donne son accord et puisse être autorisée à s'absenter de son poste de travail pour assister le membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité.
Le salarié qui serait amené à assister un membre du CSE, Référent Hygiène et Sécurité, dans le cadre du présent article ne bénéficiera ni d'heures de délégation, ni d'une quelconque protection exorbitante de droit commun.
Ce recours à un salarié ou des salariés ne disposant pas d'heures de délégation peut se faire dans la limite d'une mise à disposition de 20 heures par an.
Les membres du CSE décideront lesquels d'entre eux Titulaires ou Suppléants composeront la délégation accompagnant les membres du CSE, Référents Hygiène et Sécurité, dans le cadre de leurs missions.
Le temps passé en réunion convoquée par l'employeur ou en déplacement par les membres du CSE, Référents Hygiène et Sécurité, ou les membres du CSE qui seront choisis pour l'assister, sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s'imputera pas sur leur crédit d'heures s'ils en disposent.
Dans des circonstances exceptionnelles, des moyens (heures...) supplémentaires pourront être accordés sur demande du CSE si les moyens ordinaires ne s'avéraient pas suffisants.
Article 7 - Désignation d'un référent en matière de harcèlement sexuel
Un référent en matière de lutte contre harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné parmi les membres du CSE. Le référent sera nécessairement désigné, lors de la première réunion du CSE par les membres titulaires. Les candidats devront se déclarer candidat au plus tard en séance et préalablement au vote. En cas d'égalité du nombre de voix, ce sera le candidat le plus âgé qui sera nommé.
Ce référent doit être formé à l'exercice de ses missions.
Le référent en matière de harcèlement sexuel est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE.
Article 8 - Visioconférence
Compte tenu du caractère multi-sites de la société les parties signataires conviennent de la possibilité de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du comité.
Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote et que le vote a lieu de manière simultanée.
Article 9 - Modalités de suivi
L'application du présent accord sera suivie par le CSE.
Au cours de son application, chacune des Parties ou, le cas échéant, le CSE, si elle ou il l'estime nécessaire, peut solliciter que les Parties au présent accord se réunissent, dans les six mois, afin d'envisager d'éventuelles évolutions à apporter, en identifiant précisément les thématiques de l'accord concernées.
Article 10 - Durée, entrée en vigueur et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l'expiration des mandats des membres du CSE en vue de l'élection desquels il a été conclu.
Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes - toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement, - les Parties ouvriront les négociations dans le délai d'un mois suivant réception de la demande de révision, - les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.
Article 11 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction : - un exemplaire dûment signé des Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, à chaque signataire, - le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ; - un exemplaire sera également déposé auprès du Conseil de Prud'hommes, relevant du Siège de la Société - le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Le présent accord sera également mis à disposition des salarié(e)s auprès du service Ressources Humaines.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Conflans, le 19 juillet 2019 En 4 exemplaires originaux
Pour les Organisations SyndicalesPour la Direction
