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Accord d'entreprise bonneterie d'armor

NAO 2024

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 31/12/2024

26 accords de la société bonneterie d'armor

Le 29/11/2023

CFDT

ACCORD NAO2024

au sein de la Société

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

	La, Dont le siège social est situé, Représentée par,dûment habilité,

D'UNE PART,

	L’organisation Syndicale, représentative au sein de la Société+,Syndicat majoritaire, Représentée par ,déléguée syndicale,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travailportant sur la Négociation Obligatoire (NAO) et quistipule :

« Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. »

Il est précisé que les parties ont souhaité consacrerune négociation spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesuresvisant à supprimer les écarts de rémunération etsurla qualité de vie au travail.Cette négociation est actuellement en cours.

Le présent accord détaillera :

Les dispositions retenues au titre de l’année2022 (TITRE I)

La durée, la révision, la dénonciation et la commission de suivide l’accord (TITRE II)

Les formalités de dépôt ( TITREIII).

En conséquence ont été arrêtées et convenues les dispositions ci-après :

TITRE I

Dispositions Retenues au Titre de l’Année 2024

A/POINTS D’ACCORD :

Congés payés et aménagement du temps de travail

Congés payés annuels pour l’activité industrielle :

- Dulundi 29.04.2024 au lundi 06.05.2024 inclus

- Du lundi 05.08.2024 au lundi 26.08.2024 inclus

-Du lundi 23.12.2024 au lundi 30.12.2024 inclus

RTT collectives de l’activité industrielle :

Mardi 07.05.2024
Vendredi 10.05.2024
Lundi 20.05.2024 (pentecôte)
Mardi 31.12.2024
Jeudi 02.01.2025
Vendredi 03.01.2025

Chaque responsable de service veillera à ce que le compteur de modulation du salarié permette ces journées de RTT. À défaut, le salarié devra faire une demande d’absence pour motif de congés (CP ou ancienneté), ou de récupération.

Pendant les congés de l’activité industrielle, une permanence sera organisée par les responsables de service afin d’assurer la bonne marche des activités tertiaires, logistiques, commerciales et qualité.

L’organisation de la prise du congé principal sera communiquée aux salariés au moins deux mois avant la date d’ouverture de la prise de congés.

En fonction de l’évolutionde l’organisation, la direction se réserve le droit de faire évoluer ces périodes et jours de RTT, afin de préserver l’activité, en respectant un délai de prévenance raisonnable.

Rémunération

Augmentation de2.60%au 01/01/2024pour les salariés de l’entrepriseen contrat à durée indéterminéedont le salaire brut annuel de base est inférieur ou égal à 26K€ bruts (hors ancienneté et primes liées à l’assiduité ou aux conditions de travailethors cadres et VRP) ;

Augmentation de1.10% au 01/01/2024pour les salariés de l’entrepriseen contrat à durée indéterminéedont le salaire brut annuel de base estsupérieurou égal à 26K€ brutset inférieur à 40 K€(hors ancienneté et primes liées à l’assiduité ou aux conditions de travailethors cadres et VRP) ;

Enveloppe d’augmentations individuelleset primesau 01/01/2024de 75K€ chargés pour les non-cadresen contrat à durée indéterminéeà la discrétion des responsables de services et de la direction.

Evolution, applicable dès 2023,de la grille des primes relatives aux médailles du travail comme suit :

Ancienneté société	2023
5 ans	260 €
10 ans	353 €
20 ans	453 €
30 ans	587 €

B/POINTS DE DÉSACCORD :

Augmentation générale de7%pour lespour les salariés de l’entreprise dont le salaire brut annuel de base est inférieur ou égal à 26K€ bruts ;

Augmentation de la prime d’anciennetéet de la prime d’assiduité;

3 jours enfants malades ;

Versement d’une prime partage de la valeur de 300 €.

TITREII

Durée de l’Accord, Révision,Dénonciation, Commission de Suivi de l’Accord

DURÉE

Le présent accord est conclu pour une duréedéterminéede 12mois.À l’expiration de ce délai,ilcessera de produire ses effets.

CLAUSE DE REVOYURE

Les parties conviennent de se réunirenjuin 2024pour aborderd’éventuelles négociationsd’évolutions salariales généralesen fonction de l’évolution de l’inflation et du contexte économique de l’entreprise.

RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilités à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise :

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, et signataire ou adhérente del’accord ;

À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentative dans le champ d’applicationdel’accord ».

DÉNONCIATION

Le présent accord à durée déterminée peut être dénoncé, par accord unanimepar ses signataires, sous réserve de prévenir, par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre partie signataire, et de respecter un préavis de trois mois.

Unenouvelle négociation s’engage, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis.

L’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée envigueurde l’accord remplaçant le texte énoncé, ou à défaut de conclusion d’un nouveau texte, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Durant le délai de survie, l’accord s’applique intégralement à tous les salariés concernés, y compris ceux embauchés après sa dénonciation.

Si, à l’expiration du délai de survie du texte dénoncé, aucun accord de remplacement n’est conclu, les salariés concernés conserventleur rémunération antérieure.

TITREIII

Formalités de Dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes deQUIMPER dans les conditions suivantes :

Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

Un exemplaire sera établi au format DOCXdans une version anonymisée(sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante :https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;