Accord d'entreprise BONPRIX

ACCORD A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

6 accords de la société BONPRIX

Le 18/03/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
• Autre, précisez

• CFTC
• CFDT

    PROCES VERBALD'ACCORDALA NEGOCIATIONSUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE

   Pourune applicationà partir du 1ermars 2024

          Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, plusieurs réunions ont eu lieu le16novembre2023,le1erfévrier 2024, le11mars2024et ce jour.

   A l'issuedecette négociation,il a été convenu ce qui suit entre :

•   la Sociétébonprix,

 D’unepart ;

• les organisations syndicales :

•  L’organisation syndicale CFDT,

•   L’organisation syndicaleCFTC,

D’autre part ;

Article 1er – Champ d'application de l'accord

   Le présent accord s'applique à l'ensembledes salariésbon prixde l’entreprise.

   Les dispositions appliquéespeuvent varieren fonction des statuts des salariés.Dans ce cas, pour chaque disposition, le statut sera précisé.

Article 2 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

  2. 1–Salaires effectifs

     A l’issue desdifférentesréunions qui ont eu lieuet surproposition de la Direction,les parties sont convenues d’appliquer les dispositions suivantes :

•      Le montant de la gratification annuelle de l’article 30des dispositions généralesde la convention collective nationale des entreprises de vente à distance versée en juin est maintenue à 100% du salaire mensuel de base du mois qui précèdele règlementau prorata du temps de présence sur les douze derniers moispour tous les salariés sous contrat bon prix ;

•  L’augmentation collectivefera l’objet d’un avenant ultérieur. A ce jour, aucune décision n’a été prise. Le groupe souhaite attendre la validation des résultats de l’exercice avant de valiser le montant des hausses. Les augmentations seront rétroactives au mois de mars 2024.

 2. 2– Epargne salariale

   Il est rappelé que l’entreprise a décidé dereconduirel’abondementen vigueur sur l’année 2024

 L’abondement estfixé comme tel pour l’année 2024 :

•   40% sur les versements volontairesdu salariépour la partie de versement de 0 à 300€ puis 30% dans la limite d’un abondement de 2 800€ pour l’année 2024.

    2. 3–Durée effective et organisation du temps de travail

Pendant l’année 2024-2025, la durée du travail sera celle fixée par l’Accord du 07 juin 2004.

  L’organisation du temps de travail telleque prévuepar cet Accord continuera de s’appliquer.

Comme convenu par accord en date du 1er juin 2006, il est décidé de définir chaque année la solution à retenir pour fixer le jour de solidarité. Il est convenu entre les parties que la journée de solidarité sera  priseen charge par la société en 2024.

      La sociétéfermera exceptionnellement lesmardisaprès-midi du24et 31décembre 2024.

Article 3 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de la vie au travail

    3.1– EgalitéprofessionnelleHommes/Femmes

Les parties souhaitent consolider les mesures en place en matière d’égalité professionnelle.

Sur la base des éléments figurant dans le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes, remis au comité social  d’entreprise et représentants syndicaux, les partiesconviennent qu’il  n’y a pas d’inégalité de traitement entre les hommes et les femmes de l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont ratifié le 3 mars 2017 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes reprenant les thèmes de la formation, la rémunération effective et l’articulation activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

  3.2– Création de jours de congés supplémentaires

Afin de répondre favorablement à la demande des salariés, deux motifs de congés pour évènements familiaux sont maintenus pour l’année 2024 (entre le 1er mars 2024 et le 28 février 2025 ): 

•  Enfant malade

 Chaque salarié bénéficie d’un jour enfant malade par année civile pourchaque enfant à charge.

 Ce droit est accordé sous réserve de présentation d’un justificatif médicalprécisant le nom et prénom de l’enfant ainsi que la nécessité pour le salarié de rester auprès de son enfant.

Est réputé comme enfant à charge l’enfant qui vit au foyer du salarié et est âgé de moins de 16 ans au moment de la survenance du fait.

• Accompagnant ou bilan de santé

 Chaque salarié bénéficie d’un jour par année civile

•  pour accompagner un parent proche (conjoint, PACS, père, mère) dépendant, en fin de vie

•  Oueffectuer un bilan de santé (tel que proposé par la CPAM).

Ce droit est accordé sous réserve de présentation d’un justificatif précisant la nécessité du besoin.

Un seul jour par salarié sera accordé par an.

    3.3– Prise en charge d’undeuxièmejour de carence

 Compte tenudu maintien  du taux de maladie pour les employés, la société a décidé de maintenirla prise  en charged’ un deuxièmejour de carence supplémentaire pour les employés, pour tout arrêt débutant entre le 1er mars 2024  et le28 février 2025. Un point sera fait à l’issue de cette date pour voir la reconduction éventuelle de cette mesure.

         3.4–Revalorisation du titre restaurant

        Lasociété a décidé de revaloriser le montantdu titre restaurantà8.5€ au lieu de8€.

 (Réparti comme suit3.40  € à la charge du salarié et5.10 € à la charge de l’employeur).

         3.5–Télétravail

 Les partenaires sociaux ont ratifié le28 février 2022  un accord relatifau télétravail en application des dispositions légales énoncées aux articles L. 1222-9 et suivants du Code du travail dans leur rédaction issue de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 et de l’ANI sur le télétravail du 24 novembre 2020 étendu le 2 avril 2021.

 La sociétéapplique les règles autorisées par l’URSSAF concernant le télétravail à savoir de verser 10.70 € par mois , pour un salarié effectuant une journée de télétravail parsemaine dans la limite de 32.10 €.

       3.6–Mutuelleet prévoyance

  Suite à des négociation avec notre assureur,les taux pour l’année 2024 sont à la baisse pour la mutuelle et la prévoyance.

  De ce fait, les taux pour l’année 2024sont les suivants:

• 3.14% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la base

• 0.54% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour l’option

• 1.91% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la T1 Cadre

• 2.60% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour la T2 Cadre

• 0.96% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour les ETAM

  Article4– Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée détermin ée d'un an, soit du1er mars 2024 au 28 février 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet. Il pourra cependant être renégocié ou prolongé lors des prochaines négociations.

  Article5– Publicité de l'accord

       Le présent accord sera déposéen un exemplaire électroniqueà ladirection générale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)du travail et de l'emploi de Lille et en un exemplaireau secrétariat-greffe du conseildesprud'hommes de Lille.

  Fait àMarquette lez Lille, le18 mars 2024                en4exemplaires.

  Pour lesorganisations syndicales :  Pour la Société :