La société BONY SA, dont le siège social est situé 53 Boulevard Fauriat-BP42-Saint Etienne Cedex 1 (42 001), inscrite au RCS de Saint Etienne sous le numéro 594 500 969, ayant pour code APE 2320Z représentée par , en qualité de Directeur Général dûment habilités à signer les présentes, ci-après désignée « la Société »
D’une part,
ET
Les délégations syndicales suivantes :
CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur Hervé ISMONDI D’autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui se sont déroulées pour l'année 2018 en date des 14/05/2018, 22/05/2018, 07/06/2018, 12/06/2018 et 03/07/018 le présent Procès-verbal d’accord.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
A – La Direction :
Les propositions de la Direction ont été les suivantes :
Sur le temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Temps de travail
Un accord sur le temps de travail est en cours au sein de la société. Une étude de ce vieil accord est prévue au cours des 12 prochains mois.
Le partage de la valeur ajoutée
Un accord d’intéressement est en cours jusqu’au 31/12/2019. La mise en place d’un accord de participation n’est pas envisagée à ce jour par la Direction, car d’une part il n’est pas obligatoire et d’autre part les résultats déficitaires antérieurs de l’entreprise ne permettraient pas de dégager de participation.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
La Direction constate que les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise sont dus à la différence de postes occupés, et à la nature des responsabilités. En plus, l’un des cadres promus (homme) n’a été pris en compte que pour 9 mois, il en résulte une différence de salaire médian de 10.7% en faveur des femmes.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
La Direction propose de retenir les thèmes suivants, en plus de la rémunération : la formation professionnelle et l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Qualité de vie au travail
La Direction ne souhaite pas faire de propositions sur ce thème
B– LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Les propositions de l’organisation syndicale CFDT ont été les suivantes :
Mise en place de la participation
création d’un parking pour les salariés
ARTICLE 2 : Points d’accord
Les signataires sont convenus des points suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération.
Constat : les ratio suivants ont été établis :
Catégorie
Rémunération médiane des femmes
Nombre de femmes
Rémunération médiane des hommes
Nombre d’hommes
Différence en % et en faveur de
Ouvrier
0
1509.21 20 NA
Agents de maîtrise
2411.60 3 2635.57 9 8.5% en faveur des hommes
Cadres
3879.69 2 3450.36 6 10.70% en faveur des femmes
Total
5
35
Ce ratio s’explique par le fait qu’au sein d’une catégorie les anciennetés sont très variables. Au surplus, et s’agissant des administratifs ou des cadres, les fonctions techniques les responsabilités et l’expertise est, elle aussi, très différente d’un salarié à l’autre.
Objectif de progression
Les parties conviennent de
réduire le ratio de différence entre les hommes et les femmes pour les catégories des cadres 0.5%. Pour cette année seuls les cadres seront concernés car les nouvelles classifications vont être confirmées, ce qui perturbera les ratios ci-dessus qui ne seront plus comparables.
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :
Salaire médian des femmes par catégorie
Salaire médian des hommes par catégorie
% d’écart par catégorie
Autres objectifs de progression
Les parties conviennent de retenir en outre les thèmes suivants : formation professionnelle et articulation vie professionnelle et vie personnelle et familiale
b1) Formation professionnelle
La société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation. Le diagnostic établit pour l’année 2017 est présenté suivant le tableau suivant :
Catégorie professionnelle
Nbre d’heures de formation moyenne pour une salariée femme
Nombre de femmes
nbre heures moyen par salarié femme
Nbre d’heures de formation moyenne pour un salarié homme
Nombre d’hommes
nbre heures moyen par salarié homme
Ouvrier / /
70 20 3.5 h Agents de Maîtrise 31 3 10.33 h 63 9 7h Cadres 19 2 9.5 h 21 6 3.33h
Constat fait pour 2017 :
Toutes les formations homme à part une sont liées à la sécurité. A cela, se sont ajoutées pour les femmes, des formations soit juridiques (social, fiscal), soit informatique.
Objectif de progression :
Les parties se fixent pour objectif de :
augmenter le nombre d’heure moyen de formation par salarié chez les hommes agents de maîtrise et les hommes cadres de plus de 10%
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :
+ 10% d’heures de formation en moyenne pour les agents de maîtrise et cadres hommes.
b2) Articulation de la vie professionnelle avec la vie personnelle et familiale
Le diagnostic établit pour l’année 2017 est présenté suivant le tableau suivant :
Catégorie professionnelle
Nbre de demandes de femmes : d’aménagement du temps de travail formulé en lien avec la vie personnelle et familiale
Nombre de demandes de femmes acceptées
Nbre de demandes d’hommes : d’aménagement du temps de travail formulé en lien avec la vie personnelle et familiale
Nombre de demandes d’hommes acceptées
Ouvrier
0 0 0 0
Agents de Maîtrise
1 1 0 0
Cadres
0 0 0 0
Objectif de progression :
Les parties se fixent pour objectif de :
accepter 50% des demandes de passage à temps partiel ou à temps plein si on est à temps partiel ou d’aménager l’horaire de travail pour convenance personnelle.
Indicateurs chiffrés
Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, il est retenu les indicateurs chiffrés suivants :
nombre de demandes d’aménagement du temps de travail
nombre de demandes acceptées.
Qualité de vie au travail.
Les parties sont convenues de créer un parking pour les salariés.
ARTICLE 3 - Durée
Le présent accord s'applique pour une durée déterminée de 3 ans.
ARTICLE 4 - DEPÔT
Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, avec la copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Saint Etienne accompagné de la copie de la notification aux organisations syndicales de l’accord. Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise, à la diligence de la Direction.
article 5 - Signatures
Fait à Saint Etienne, le 3 juillet 2017 En 4 exemplaires originaux
