ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL DE BOOGE
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc12031058 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc12031059 \h 4 Article 2 : Objet de l’accord PAGEREF _Toc12031060 \h 4 Article 3 : Durée de l’accord PAGEREF _Toc12031061 \h 4 Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc12031062 \h 4 Entre :
La
Société BOOGE, dont le siège social est situé au 7 esplanade Compans Caffarelli – 31000 TOULOUSE
Ci-après représentée par XXX directeur général, dûment mandaté pour conclure les présentes.
d’une part,
ET :
Les Organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise BOOGE dûment habilitées à signer le présent accord, à savoir :
La CFDT, XXXX délégué syndical
La CFTC, XXX délégué syndical
La CFE-CGC, XXX délégué syndical
FO, XXX délégué syndical
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation.
En effet, le comité social et économique (CSE) se substitue lors des prochaines élections et au plus tard le 1er janvier 2020 à l’instance antérieure de représentation du personnel qui est la Délégation Unique du Personnel (DUP).
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des mandats actuels des représentants du personnel prenant fin le 1er mars 2021.
Dans ce contexte a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est applicable au sein de BOOGE.
Article 2 : Objet de l’accord
L’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 pose un principe intangible selon lequel le CSE doit être mis en place au terme des mandats en cours et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
En conséquence, le présent accord a pour objet de réduire la durée des mandats de la Délégation Unique du Personnel élus au cours des dernières élections professionnelles en 2017.
Les parties conviennent de réduire la durée des mandats en cours à la date de proclamation des résultats des élections du CSE et au plus tard à la date limite du 31 décembre 2019.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui correspond à la période courant de la date initiale de fin des mandats actuels de la Délégation Unique du Personnel à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de 2019.
A titre informatif, le premier tour et le second tour des élections seront organisés au cours du mois de septembre 2019.
Il entre en vigueur à compter de son dépôt.
Article 4 : Formalités de dépôt et de publicité
A la diligence de l’employeur, l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de BOOGE, signataires ou non.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises.
Enfin, il donnera également lieu à dépôt auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition du personnel au sein du service des Ressources Humaines. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 02 septembre 2019 En 3 exemplaires
