Entre les soussignés : La Société BOONE COMENOR METALIMPEX SAS, au capital de 864 993€, inscrite au R.C.S de Lille sous le numéro 316 917 392, dont le siège social est situé 45 rue Pasteur - 59520 Marquette-Lez-Lille, représentée par M, en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes D’une part, Et L’organisation syndicale représentative C.G.T représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical, L’organisation syndicale représentative C.F.D.T représentée par M, en sa qualité de Délégué Syndical, D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
La Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société Boone Comenor Metalimpex, filiale de Suez R&V, se sont rencontrées les 10 et 28 février 2025 dans le cadre des négociations annuelles 2025 portant sur :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (article L.2242-5 du Code du travail) ;
L’Egalité professionnelle notamment en termes de suivi de la mise en œuvre des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.
La direction a abordé cette négociation sous l’angle des résultats économiques 2024 de Boone Comenor Metalimpex, supérieurs au budget 2024 mais en retrait par rapport à l’année 2023. L’année 2025 sera marquée par la poursuite du ralentissement de l’activité automobile avec notamment l’arrêt de la production le week-end à Sandouville et de forts enjeux autour du renouvellement de notre contrat à Sochaux.
La Direction a remis aux partenaires sociaux l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation. Les organisations syndicales s’estimant en mesure de mener la négociation annuelle obligatoire 2025 en pleine connaissance de cause eu égard aux informations et précisions qui leur ont été apportées, les parties ont décidé d’inscrire cette négociation dans une optique de revalorisation des rémunérations. Il a ainsi à ce titre été conclu et arrêté les dispositions suivantes : Article 1. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Boone Comenor Metalimpex présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et à la date de mise en œuvre du présent accord. Par exception, sont exclus du champ d’application les salariés sous contrats aidés pour lesquels des modalités propres de rémunérations sont déterminées par la loi et notamment les contrats de formation en alternance.
Article 2. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Salaires effectifs – Mesures applicables au personnel non-cadre
Pour le personnel relevant de la catégorie « Ouvrier », « Employés », « Agents de maitrise », les parties sont convenues d’adopter, les mesures suivantes, selon les principes et modalités ci-après définies :
Les mesures d’augmentation salariale mises en œuvre, conformément aux dispositions conventionnelles de branche et au présent accord, garantiront à chaque salarié concerné une revalorisation générale de 1,8 % de son salaire mensuel brut de base par rapport à celui de décembre 2024, avec une augmentation portée à 2,1% pour les salariés percevant un salaire mensuel brut de base inférieur à 2 000 € (équivalent temps plein). Le salaire de référence pris en compte pour la mise en œuvre de cette mesure, sera le salaire mensuel brut de base du mois de décembre 2024, le cas échéant rétabli sur une base temps plein, à l’exclusion de toute prime ou indemnité éventuellement versée au salarié. Cette mesure sera appliquée sur la paie de mars 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Salaires effectifs – Mesures applicables au personnel cadre
La politique salariale de BOONE COMENOR METALIMPEX s’inscrit dans une enveloppe budgétaire représentant 1.5 % de la masse salariale brute de base 2024 (masse salariale rapportée à la population « cadre » au 31 décembre 2024). Cette mesure sera appliquée sur la paie d’avril 2025 avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Durée effective et organisation du temps de travail
Sur ce point, la direction et les partenaires sociaux n’envisagent pas d’évolution notable et se réfèrent à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Boone Comenor Metalimpex, signé le 19 décembre 2008.
Article 3. Budget des œuvres sociales du Comité Economique et Social
Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire, la Direction convient d’augmenter le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique. Le budget actuel représentant 0,9% de la masse salariale prise en considération, la Direction accepte de le porter à 1% à compter de mars 2025 soit une augmentation de 0,1 point. Cette contribution sera versée mensuellement sur le compte du CSE au plus tard le 25 de chaque mois.
Article 4. Politique en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie au travail
Article 4.1 Egalité Femmes / Hommes
Les parties signataires rappellent leur attachement à la politique du Groupe SUEZ en matière de diversité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A ce titre, elles rappellent qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la QVCTE est en cours de négociation au niveau du groupe SUEZ.
Dans le cadre des négociations salariales, une attention particulière a été portée à l’analyse des écarts salariaux entre les femmes et les hommes. Aucune disparité de rémunération non expliquée à niveau de poste, de responsabilités, de formation initiale et d’expérience équivalents n’a été relevée.
Article 4.2 Equilibre Vie professionnelle / Vie privée
La société s’engage à rester vigilante dans l’organisation du travail, des temps de réunion ou de formation afin de respecter l’équilibre vie privée / vie professionnelle des salariés.
Article 4.3 Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les travailleurs handicapés bénéficient au sein de l’entreprise des mêmes conditions d’accès à l’emploi, à la formation, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d’emploi que l’ensemble des salariés Boone Comenor Metalimpex. Des actions de sensibilisation au handicap sont proposées à l’ensemble du personnel à travers la sensibilisation diversité. L’entreprise affiche sa volonté de faciliter l’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés.
Article 4.4 Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Le Groupe dispose d’un label diversité. Dans ce cadre, plusieurs actions sont menées afin de sensibiliser les salariés à la diversité et au handicap. A ce titre, des causeries sont organisées et le sujet est abordé lors des entretiens professionnels.
Article 4.5 Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective
Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société Boone Comenor Metalimpex. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.
Article 4.6 Prévoyance et frais de santé
Aucune modification concernant la prévoyance ou les frais de santé n’est apportée dans le présent accord.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et ce, à compter de la date de sa signature, à l’exception des dispositions mentionnées au sein de l’article 2 a) et b) qui sont applicables pour la seule année 2025.
Article 6 – Publicité de l’accord
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie et est notifié aux Organisations Syndicales représentatives. Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction. Fait à Marquette-Lez-Lille, le 10 mars 2025 Pour la Direction : Pour la C.G.T : Pour la C.F.D.T :
M M M Directeur Général Délégué syndical Délégué syndical
