ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE BORAX FRANÇAIS
Entre : La société Borax Français, , Directeur Général D’une part ; Et : L’organisation syndicale de l’entreprise : Le syndicat F.O. , Délégué Syndical D’autre part.
Préambule
Il est rappelé que les mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) se terminent le 12 novembre 2018. En raison des récentes évolutions du cadre législatif, ordonnance du 22 septembre 2017, obligeant l’organisation des prochaines élections professionnelles pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en tant que nouvelle instance unique et en raison de quelques incertitudes sur son fonctionnement, il apparait préférable de proroger les mandats actuels.
Article 1-Prorogation des mandats des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Après avoir recueilli l’avis du comité d’entreprise le 12 octobre 2018, les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des représentants du personnel au comité d’entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) et des représentants du personnel au comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les mandats actuels sont ainsi prorogés jusqu’à la date de mise en place du Comité Social Economique, et au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 2 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 3 : Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Dunkerque. Fait à Coudekerque, le 16 octobre 2018Pour la Direction Générale
