Accord d'entreprise BORDELAISE INFORMATIQ PERIPHERIQ TESSI

ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE

18 accords de la société BORDELAISE INFORMATIQ PERIPHERIQ TESSI

Le 17/12/2024

• Droit syndical, IRP, expression des salariés

• CGT
• CFDT

ACCORD ANTICIPE D’ADAPTATION

RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre les soussignés :

L'U.E.S. TESSI BORDEAUX regroupant les sociétés BIP TESSI et TCI, ci-après dénommées :

• La société Bordelaise d’Informatique Périphérique (BIP TESSI), SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 342 913 522, dont le siège social est au 1 - 3 avenue des Satellites, Immeuble Cassiopée, 33185, LE HAILLAN

• La société Tessi Chèque Interbancaire (TCI), SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 449 455 740, dont le siège social est aussi au 1 - 3 avenue des Satellites, Immeuble Cassiopée, 33185, LE HAILLAN

Représentées par                      Madame , Directrice de Site, représentant lesdites sociétés constituant une Unité Economique et Sociale (UES),

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par             Madame , Déléguée Syndicale CFDT

Le Syndicat CGT, représenté par               Madame , Déléguée Syndicale CGT

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Dans le cadre du projet de fusion absorption de la société TCI par la société BIP TESSI, sociétés appartenant toutes les deux à l’UES TESSI BORDEAUX, les parties ont souhaité se réunir afin de conclure un accord anticipé d’adaptation relatif au dialogue social et à la mise en place du CSE. Cet accord a vocation à confirmer la volonté des parties de maintenir les mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE) et la représentativité des syndicats CFDT et CGT à l’issue de la fusion.

Cet accord annule et remplace les dispositions prévues aux articles 1 à 5 de l’accord sur le dialogue social et la mise en place du CSE au sein de l’UES TESSI BORDEAUX signé le 03/10/2022.

L’accord ci-dessous a été trouvé.

1. Cadre juridique et champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société BIP TESSI.

1. Engagements réciproques au titre d’un dialogue social loyal

Article 2.1 – Engagements de la Direction

La Direction s’engage à :

• Respecter l’exercice du droit syndical ;

• Assurer au personnel détenant un mandat désignatif et/ou électif un traitement comparable à celui de l’ensemble des salariés de la société,

• Respecter la réglementation en matière de crédits d’heures de délégation et de leur suivi,

• Fournir les informations nécessaires à l’exercice de leur mandat,

• Garantir un espace d’affichage sur les sites conformément à la réglementation en vigueur,

• Garantir les moyens nécessaires au fonctionnement du CSE.

Article 2.2 – Engagements des Organisations Syndicales et des élus

Les Organisations Syndicales ainsi que chaque salarié détenteur d’un mandat s’engagent à :

• Respecter les règles d’exercice du droit syndical,

• Se conformer à la réglementation relative aux lieux d’affichage et de distribution de tract,

• Utiliser les crédits d’heures conformément à la réglementation en vigueur,

• Conserver la confidentialité des informations présentées comme telles par la Direction,

• Déclarer dans l’outil de gestion des temps les heures de délégation, afin de permettre aux responsables hiérarchiques d’être prévenus préalablement.

Article 2.3 – Circulation dans l’Entreprise

Tous les salariés détenteurs d’un mandat peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, notamment auprès d’un salarié à son poste sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail de celui-ci, et en respectant les règles de sécurité de l’entreprise.

1. Maintien des mandats des élus du CSE

Les parties conviennent qu’à l’issue de la fusion-absorption de la société TCI par la société BIP TESSI, les élus du CSE de l’UES TESSI BORDEAUX conserveront leurs mandats.

Ils seront désormais exercés au sein de la société BIP TESSI.

1. Maintien de la représentativité des syndicats CFDT et CGT

Les parties conviennent que les syndicats CFDT et CGT conserveront leurs représentativités à l’issue de la fusion, dans les mêmes conditions qu’au jour de la conclusion du présent accord, et ce pendant toute la durée des mandats des élus du CSE de l’entreprise BIP TESSI.

1. Nombre et durée des mandats

Les parties conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est prorogé jusqu’au 01/12/2026 au plus tard (selon un calendrier électoral dont le 2ème tour aurait lieu le 01/12/2026 au plus tard).

Le nombre de mandats successifs est limité à trois mandats de titulaires.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au terme du mandat des élus du CSE.

Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Article 7 – Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de l’accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles elles ont été conclues venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ces dernières.

Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord et signataires de cet accord ;

• A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l’accord.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Article 8 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Article 9 – Information du personnel

Modalités d’information collective et individuelle du personnel :

Information collective

Les salariés sont informés de la conclusion du présent accord d’entreprise. Le service ressources humaines veille à diffuser l’information dans les sites concernés. Mention de cet accord doit être faite sur chacun des tableaux d’affichage.

Information individuelle

Un exemplaire du présent accord d’entreprise est mis à la disposition des salariés au service Ressources Humaines.

Article 10 – Dépôt de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale.

Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait au Haillan, le 17 décembre 2024, en 4 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour la Direction

Madame

Pour la CFDT

Madame

Pour la CGT

Madame