La société BIP TESSI, SAS au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé Immeuble Cassiopée, 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 342 913 522, représentée par Madame XXX XXX, Directrice de Site ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX XXX, pour le syndicat CGT,
Madame XXX XXX, pour le syndicat CFDT,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 04/02/2025 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 4 réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :
18/02/2025
11/03/2025
20/03/2025
25/03/2025
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Accord en vigueur du 1/09/2020 au 31/08/2024. Une nouvelle négociation va s’ouvrir sur ce thème très prochainement. En outre, la société a obtenu la note de 97 points sur 100 à l’Index égalité femmes-hommes au titre de l’année 2024, en conséquence, les parties conviennent de l’absence de mesure à prendre visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière femmes-hommes.
Organisation du temps de travail :
Accord du 28/12/2000 sur la durée du travail en vigueur Accord du 09/06/2020 sur la mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres en vigueur Accord du 11/06/2024 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée :
Accord du 29/03/2019 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications, récapitulées dans le tableau ci-dessous :
REVENDICATION
DEMANDE CFDT
DEMANDE CGT
AUGMENTATION SALAIRE DE BASE 5% 6% VALORISATION CDI Reval salariale dès 5 ans d'ancienneté
PRIME D'ANCIENNETE 30€ supplémentaires pour chacun des paliers Augmentation à négocier MEP ACCORD AUGMENTATION AUTOMATIQUE DE SALAIRE "Pour chaque augmentation du SMIC, une augmentation supérieure ou égale à l’augmentation du SMIC pour les salariés qui sont au-dessus du SMIC" "nous demandons à l’entreprise de s’engager en 2025 sur une augmentation automatique et pérenne des salaires, pour les employé.es gagnant encore un peu plus que le SMIC, afin que ces derniers ne se retrouvent pas au minimum légal" MEP ACCORD CET Utilisation du CET pour compléter la rémunération ou pour cesser progressivement son activité
MEP ACCORD INTERESSEMENT Mep intéressement proportionnel aux résultats ou aux performances de leur entreprise
MEP ACCORD PPV 1 000€ de prime pour l'ensemble des salariés 300€ de prime pour l'ensemble des salariés CONGES ANCIENNETE Attribution d'un 5ème jour de CPA Attribution d'un 5ème jour de CPA pour les plus de 25 ans d'ancienneté TR Passage de la valeur faciale de 8€ à 9€ Passage de la valeur faciale de 8€ à 9€ MUTUELLE Revue de la répartition Employeur/Salarié Passage à 70-30 vs 60-40 Revue de la répartition Employeur/Salarié Passage à 70-30 vs 60-40 ENFANT MALADE Demande de la prise en charge des 3 jours de carence "• Exemption des trois premiers jours d’absence pour maladie et instauration de la subrogation après trois ans d’ancienneté• Gestion des congés pour enfants malades après trois ans d’ancienneté" MEDAILLE D'HONNEUR DU TRAVAIL 20 ans => 300€30 ans => 400€35 ans => 500€
BUDGET FONCTIONNEMENT & SOCIAL DU CSE Budget social : +1%Budget fonctionnement : +0,5% Budget social : de 0,72% à 1%Budget fonctionnement : de 0,2% à 0,6% BONUS DE PRODUCTIVITE
Mise en place d'une prime de surperformance INDEMNITE PENIBILITE
"Prime pour des salarié.es occupant des postes qualifiés de «pénibles» ou concluant à de la pénibilité aux vues du travail effectué" TRANSPORT
"Prime de transport couvrant 50% du coût mensuel du titre de transport TBM (environ 20€ par l’employeur)" MESURES SOCIETALES
"• Semaine de travail de quatre jours pour améliorer la qualité de vie au travail et favoriser la création d’emplois" ACTIONS SOCIALES
"• Revalorisation de la carte ILLICADO de fin d’année par la Direction, passant de 60€ à 80€"
La Direction a fait part lors de la réunion du 20 mars 2025 de la proposition suivante :
Augmentation générale du salaire de base de 1.7% pour les non-cadres
Acquisition d’un congé d’ancienneté supplémentaire au-delà de 25 ans
Réduction d’un jour pour le maintien de la rémunération lors d’une absence pour enfant malade
Revalorisation du montant de la subvention pour les activités sociales et culturelles de 0.72% à 0,8 %
Suite aux négociations, lors de la réunion du 25 mars, la Direction a fait part de la proposition suivante :
Augmentation générale du salaire de base de 1.9% pour les non-cadres
Acquisition d’un congé d’ancienneté supplémentaire au-delà de 25 ans
Réduction d’un jour pour le maintien de la rémunération lors d’une absence pour enfant malade
Revalorisation du montant de la subvention pour les activités sociales et culturelles de 0.72% à 0,8 %
Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2025 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes : Pour les non-cadres : Augmentation collective de 1.9% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de décembre 2024. Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC de novembre 2024 ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,9% avec comme salaire de référence le salaire de base d’octobre 2024. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2025, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er novembre 2024.
Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2025.
Article 2 – Autres mesures
2.1 - Un CP d’ancienneté supplémentaire au-delà de 25 ans
Les parties conviennent d’accorder un avantage supra conventionnel en la matière. Il sera accordé à tous salariés en fonction de l'ancienneté, continue ou non, acquise à la date d'ouverture des droits :
-après une période de 5 années d'ancienneté : 1 jour ouvré supplémentaire ;
-après une période de 10 années d'ancienneté : 2 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 15 années d'ancienneté : 3 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 20 années d'ancienneté : 4 jours ouvrés supplémentaires ;
-après une période de 25 années d'ancienneté : 5 jours ouvrés supplémentaires.
Le droit à congés d'ancienneté sera ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d'ancienneté précisée ci-dessus.
2.2 – Enfant malade
Les parties rappelle que tout parent a droit, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant (s), à des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile. Les parties conviennent que le maintien de la rémunération par l’employeur interviendra à partir du 3ème jour d'absence. En conséquence, les 2 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants. Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.
2.3 - Subventions des activités sociales et culturelles du CSE
Les parties conviennent de revaloriser le montant de la subvention pour les activités sociales et culturelles de 0.72% à 0,8 % de la masse des salaires bruts. Un avenant au règlement intérieur du CSE sera signé pour régulariser.
Ces 3 mesures sont à durée indéterminée
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1/04/2025, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Le Haillan, le 28 mars 2025.
Pour les Délégués syndicaux : Madame XXX XXX, pour le syndicat CGT
