La société BIP TESSI, SAS au capital de 7 622,45 €, dont le siège social est situé Immeuble Cassiopée, 1-3 avenue des Satellites - 33185 Le Haillan, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 342 913 522, représentée par Madame XXX XXX, Directrice de Site ;
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leurs déléguées syndicales :
Madame XXX XXX, pour le syndicat CGT,
Madame XXX XXX, pour le syndicat CFDT,
D’autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées le 29 janvier 2026 afin d'établir le calendrier et les thèmes de négociation, les documents communiqués ainsi que la composition des délégations syndicales. Les négociations se sont déroulées lors de 4 réunions qui se sont tenues au(x) date(s) suivante(s) :
17/02/2026
5/03/2026
17/03/2026
20/03/2026
Lors de ces différentes réunions, les parties se sont rencontrées pour traiter des différents thèmes se rapportant à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Néanmoins, certains thèmes déjà couverts par un accord d’entreprise à durée indéterminée dédié et pour lesquels les parties ne souhaitent pas réouvrir les débats n’ont pas été abordés dans le cadre de cette négociation. Il s’agit des thèmes suivants :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Plan d’action en vigueur du 18/08/2025 au 17/08/2026.
Organisation du temps de travail :
Accord du 28/12/2000 sur la durée du travail en vigueur Accord du 09/06/2020 sur la mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres en vigueur Accord du 11/06/2024 sur la mise en place du télétravail en vigueur
Partage de la valeur ajoutée :
Accord du 29/03/2019 sur la participation aux résultats de l’entreprise et son PEE en vigueur
Les organisations syndicales ont fait état de leurs revendications, synthétisées dans le tableau, faisant apparaitre l’ordre de priorité de chaque revendication par syndicat :
En parallèle, la Direction a fait part de la bonne prise en compte de l’ensemble des revendications et de leur priorisation. Au cours des échanges, une nouvelle revendication commune est ressortie, en la révision des montants versés par palier pour la prime d’ancienneté. La Direction a accepté de revoir sa proposition en prenant en compte cette demande. Les organisations syndicales ont fait état de leur mécontentement sur le montant de l’enveloppe proposée et le partage des richesses. Les parties constatent qu’au terme de cette négociation, elles ont pu parvenir à un accord sur plusieurs points objet des discussions. Aussi, il est établi le présent accord.
Article 1 – Mesures salariales
Les parties conviennent que les salariés présents au 1er avril 2026 et ayant au moins un an d’ancienneté à cette date bénéficieront d’une augmentation de salaire dans les conditions suivantes :
Augmentation collective de 1,3% du salaire de base (hors prime de toute nature) en prenant comme salaire de référence, le salaire de base de janvier 2026.
Les salariés ayant déjà bénéficié de l’augmentation du SMIC ne bénéficieront que d’augmentations « différentielles » pour arriver au total du pourcentage d’augmentation collective de 1,3% avec comme salaire de référence le salaire de base de décembre 2025. Cette augmentation collective sera appliquée aux salariés en congé maternité, en congé d’adoption ou en congé d’éducation à temps plein, sans condition d’ancienneté, au 1er avril 2026, sans effet rétroactif, avec les mêmes conditions d’augmentation différentielle en cas d’augmentation du SMIC au 1er janvier 2026.
Cette mesure a vocation à s’appliquer dès le mois d’avril 2026.
Article 2 – Autres mesures
Revalorisation de la prime d’ancienneté
Les parties conviennent de revaloriser la prime d’ancienneté de 10 € brut mensuel par palier. Sous réserve de la signature et du dépôt d’un avenant à l’accord relatif à la valorisation de l’ancienneté, les nouveaux montants bruts mensuels de la prime d’ancienneté seraient fixés comme suit à compter du 1/04/2026 :
35 € : de 7 à 9 ans d’ancienneté
60 € : de 10 à 14 ans d’ancienneté
85 € : de 15 à 19 ans d’ancienneté
110 € : de 20 à 24 ans d’ancienneté
135 € : de 25 à 29 ans d’ancienneté
160 € : à partir de 30 ans d’ancienneté
Cette mesure est à durée indéterminée.
Article 3 – Date d’effet et durée de l’accord
Le présent accord, conclu, dans sa globalité, pour une durée déterminée d’un an, prendra effet le 1/04/2026, sous réserve de son dépôt préalable.
Article 4 – Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, conformément aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8. Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord et signataires de cet accord ;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.
L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 5 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), conformément à la procédure légale. Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature. Les salariés seront collectivement informés du présent accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Les parties conviennent expressément de signer électroniquement cet accord. La signature électronique ainsi utilisée se substitue à la signature manuscrite conformément à l’article 1366 du Code civil.
Fait à Le Haillan, le 20/03/2026
Pour la société Madame XXX XXX
Pour les Délégués syndicaux : Madame XXX XXX, pour le syndicat CGT
