Accord d'entreprise BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES
Protocole d'accord NAO 2020
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
19 accords de la société BOREALIS-PRODUITS ET ENGRAIS CHIMIQUES
Le 06/02/2020
Borealis PEC-Rhin SAS
OTTMARSHEIM
PROTOCOLE D’ACCORD
La Direction et les Organisations Syndicales de Borealis PEC-Rhin se sont rencontrées le 4 février 2020 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise.
A l’issue de la réunion, il a été convenu de prendre les mesures suivantes :
SALAIRES REELS
Salariés non cadres – avenants I et II
Talon de 80 €.
A cette augmentation générale s’ajoute l’enveloppe des augmentations individuelles 2020 de 0,85% d’avancements attribués au 1er janvier 2020.Salariés cadres – avenants III
L’augmentation générale ne sera pas attribuée dans ce cas.
PRIME DE TRANSITION 13ème mois – salariés non-cadres
- jusqu’au coef 325 inclus = salaire de base ;
- pour le coef 360 = mini coef 360
Appointements de base
+ complément perso
+ complément RTT
___________________
= salaire de base(1)
Pour 2021, les coef 360 bénéficieront du 13ème mois indexé sur leur salaire de base.
Cette prime sera payée sur le mois de
novembre 2020 (pour une présence année civile pleine). Pour rappel la période de référence utilisée pour le calcul de cette prime est du 1er janvier au 31 décembre de l’année de paiement. Seules les absences non rémunérées et les prorata entrée/ sortie impactent le calcul de cette prime.
Transformation de la prime annuelle cadre en prime de transition 13ème mois
Cette prime continuera d’être versée au mois de novembre (pour une présence année civile pleine).
Pour rappel la période de référence utilisée pour le calcul de cette prime est du 1er janvier au 31 décembre de l’année de paiement. Seules les absences non rémunérées et les prorata entrée/ sortie impactent le calcul de cette prime.
D'autre part, la Direction s'engage à :
- Examiner les conditions obtenues par la négociation de Borealis Chimie sur la revalorisation de la prime 5x8 et, dans le cas où elles seraient plus favorables aux conditions en vigueur au sein de Borealis PEC-Rhin, en tenir compte dans les discussions pour les NAO 2021.
- Ouvrir une discussion et conclure un accord portant sur les journées enfants malades afin de fixer des règles claires.
DEPOT
Il sera déposé par la Direction, à l’expiration du délai d’opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d’opposition valablement exercée dans ce délai, en deux exemplaires dont une version électronique auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) compétente et un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’Hommes compétent, conformément aux dispositions de I'article L.2261-1 du Code du travail.
Fait à Ottmarsheim, le 6 février 2020 en 5 exemplaires originaux.
Pour
La Direction
Directeur Usine d’OttmarsheimResponsable Ressources Humaines
Le Délégué Syndical CGT
Le Délégué Syndical CFDT
Le Délégué Syndical CFE-CGC
Le Délégué Syndical CFTC
Mise à jour : 2020-06-04
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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