CONCERNANT LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME DE TRANSPORT
EN CONTRE-PARTIE DE LA SUPPRESSION DU TRANSPORT COLLECTIF DU PERSONNEL
Entre les soussignés :
La société BOREALIS Ottmarsheim représentée par , Location Leader, et , Responsable Ressources Humaines
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical,
pour la CGT
pour la CFDT
pour la CFE-CGC
pour la CFTC
PREAMBULE
Devant le coût très important du système actuel de transport collectif du personnel, aujourd’hui assuré par des transporteurs externes à l’entreprise, et devant le nombre très bas de salariés utilisant ce mode de transport collectif, la Direction a souhaité rencontrer les organisations syndicales afin de trouver d’autres solutions qui satisfassent la majorité des salariés et permettent de réduire les coûts pour l’entreprise. De plus, un certain nombre de salariés se voyaient dans l’impossibilité d’utiliser ce mode de transport dans le cadre de l’horaire flexible ou bien lorsqu’ils effectuaient des heures supplémentaires. A titre de compensation financière, un remboursement kilométrique était possible pour les salariés se voyant dans l’impossibilité d’utiliser le transport collectif, et ce, dans le cas où ils devaient rester en heures supplémentaires. Cependant, ce système générait également des dépenses assez importantes pour l’entreprise. De plus, ce système ne permettait pas une compensation financière équitable pour l’ensemble des salariés. La Direction et les organisation syndicales se sont donc rencontrées tout d’abord le 1er mars 2019 dans le but d’élaborer un sondage auprès du personnel afin qu’ils émettent un avis sur le transport collectif du personnel. Ce projet a ensuite été présentée et rectifié au CE du 3 mars 2019, avant diffusion à l’ensemble du personnel le 19 mars 2019. Après dépouillement des réponses des salariés, qui s’est effectué le 26 avril en présence des organisations syndicales, le résultat a été favorable à la suppression du bus avec 103 personnes ayant répondu positivement et 47 négativement. Devant ce résultat, la Direction et les organisations syndicales se sont à nouveau rencontrées lors des réunions de négociation plénières des 16 mai et 14 juin 2019 afin de discuter des modalités de mise en place d’un nouveau système d’indemnisation des déplacements, en remplacement du transport du personnel actuellement en fonctionnement.
Le présent accord met fin à tout accord, disposition ou usage existant et portant sur le même objet.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de Borealis PEC-Rhin, mais ne pourra pas s’appliquer aux salariés disposant d’un véhicule de fonction.
Article 2 – Objet de l’accord
Aux termes des échanges entre la Direction et les organisations syndicales, il est convenu qu’à compter du 1er janvier 2020, le système de transport collectif du personnel en bus sera supprimé. En effet, les contrats avec les entreprises extérieures qui assuraient cette prestation prendront fin à compter du 31 décembre 2019 minuit.
Article 3 – Modalités de fin du système : Prime de transport - Règle générale
Afin de compenser cet avantage, une prime de transport sera mise en place pour tous les salariés à compter du 1er janvier 2020. Attention, cette disposition ne s’appliquera pas aux salariés disposant d’un véhicule de fonction.
Cette prime sera fixée à 0,15€ net du km pour les salariés utilisant leur véhicule personnel, sans limitation du nombre de kilomètres réellement effectués. Par soucis de simplification et d’équité, il n’y aura pas de zones déterminées.
Le trajet le plus rapide sera retenu par le département des Ressources Humaines, en fonction du lieu d’habitation exact du salarié, basé à partir de l’application «Google Maps» arrondi à l’entier le plus proche, sous réserve que la dernière adresse du salarié ait été communiquée au département des Ressources Humaines.
Afin de ne pas pénaliser les salariés habitant à proximité de l’usine, un minimum de 2€ par jour sera appliqué, même si le calcul reste en-dessous de cette somme.
Cette mesure s’appliquera pour les trajets habituels et uniquement pour les jours effectivement travaillés (pas de compensation notamment pendant les congés, RTT, maladie).
Afin de bénéficier de cette prime, le Département ressources Humaines devra avoir reçu de la part de chaque salarié : une attestation sur l’honneur de non-covoiturage, une copie de la carte grise ainsi que du permis de conduire.
A partir de la 3ème année de mise en place du présent accord (1er janvier 2022), cette prime de 0,15€ net du km sera revalorisée en fonction du taux d’augmentation moyen du barème kilométrique fiscal, dans le cas où aux moins 3 catégories de véhicules seraient revalorisées (puissance véhicules). Exemple : la puissance des véhicules de 3 à 7 CV est augmentée en moyenne de 10%, alors le taux de 0.15€ est augmenté de 10%.
Article 4 – Cas particuliers
Il sera possible de faire une note de frais selon le barème fiscal en vigueur dans les conditions suivantes :
Astreinte : le salarié a quitté l’usine et intervient dans le cadre de l’astreinte, ou dans les cas exceptionnels, est rappelé pour une intervention, et doit effectuer un deuxième trajet.
Précisions concernant les équipes de MEX : les déplacements supplémentaires en semaine (rappel d’une personne ayant effectué son poste et que l’on rappelle pour une urgence ou dans le cadre de l’astreinte), ainsi que les déplacements dans le cadre de l’astreinte les week-ends ou jours fériés donnent lieu au paiement selon note de frais.
Exercices pompiers : les salariés venant en exercice pompiers, avant leur prise de poste d’après-midi (aller /retour)
Aux déplacements habituels mentionnés à l’article 1 du présent accord s’ajoutera suivant le cas :
Chefs de poste : une prime dite « prime de relève Chef de Poste » d’un montant de 15€ brut par jour de présence effective
Remplaçants Chef de poste : une prime dite « prime de relève Chef de Poste » d’un montant de 15€ brut par jour de présence effective en tant que Chef de Poste (payée à partir de 4 heures de remplacement).
Une prime dite « prime de maintien en poste » sera attribuée aux salariés qui auront effectué des heures supplémentaires demandées par la hiérarchie, sous couvert du formulaire de demande d’heures supplémentaires dûment signé par le responsable hiérarchique, et dans les cas suivants uniquement :
travaux de dépannage de nos équipements de production et ce à partir de 2 heures
demande de la hiérarchie de rester 4 heures de plus (doublage de poste) ou bien à partir de 2 heures si le cas se présente
Cette nouvelle prime créée aura la valeur de 1,5 heure du taux horaire du salarié et viendra s’ajouter aux primes déjà en vigueur chez Borealis PEC-Rhin. Cette prime sera déclenchée à partir de 2h00 et seulement sur demande et avec accord de la hiérarchie. Le Département Ressources Humaines ne déclenchera pas cette prime si le formulaire ne lui est pas retourné.
Article 5 – Autres compensations
Une revalorisation de la prime de rappel sera également mise en place à compter du 1er janvier 2020, de la manière suivante :
la valeur de la prime de rappel passera de 1 heure à 1,5 heures pour une intervention en journée,
la valeur de la prime de rappel passera de 2 heures à 2,5 heures pour une intervention la nuit, le dimanche et les jours fériés.
Article 6 - Durée -Dépôt -publicité
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1er janvier 2020. Il sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives par la société à l’issue de la procédure de signature. Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la plateforme de téléprocédure https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le dépôt est opéré en version électronique complète et signée des parties, de format type PDF. Un exemplaire de l’accord sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. En application des dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, une version « Word » ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera également transmise sur le site de téléprocédure.
Article 7 - Révision - Dénonciation
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes à cette convention
A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salarié représentatives dans le champ d’application de l’accord.
La partie qui prend l’initiative de la
révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées ouvrent une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues. Les dispositions de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, et sont opposables, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
Le présent accord pourra également être
dénoncé par les parties signataires avec un préavis de 3 mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et fait l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE.
Si l’accord a été dénoncé par la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis mentionné ci-dessus. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis.
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Fait à Ottmarsheim, le 1er juillet 2019 en 6 exemplaires originaux.
