Accord relatif à la mise en oeuvre du dispositif Transitions Collectives et de la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de Borgwarner France SAS
Application de l'accord Début : 22/02/2023 Fin : 21/02/2026
Accord relatif à la mise en œuvre du dispositif « Transitions collectives » et de la gestion prévisionnelle des transitions professionnelles au sein de Borgwarner France SAS
La société BORGWARNER France SAS – 9 boulevard de l’industrie – 41000 Blois, représentée par
Monsieur agissant en qualité de Directeur de l’Etablissement de Blois Monsieur agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines,
D'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement BORGWARNER France SAS de Blois
CFDT,représentée par XXX CFE-CGC, représentée par XXX CGT, représentée par XXX FO, représentée par XXX
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Préambule
Les compétences sont au centre des enjeux des entreprises. L’un des enjeux de la crise est l’accompagnement des entreprises et des actifs confrontés à de fortes mutations économiques : difficultés à court terme ou moyen terme ou enjeux de relocalisation de l’activité, évolution forte du modèle économique dans un contexte où le développement des transitions numérique et écologique apparaissent indispensables, maintien des compétences à l’échelle des territoires. Cette crise inédite est aussi une occasion pour renforcer encore les compétences dans la perspective de la reprise de l’activité.
Le Gouvernement a engagé des travaux avec les partenaires sociaux afin d’organiser les transitions professionnelles, de permettre aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur et d’accompagner les salariés afin qu’ils puissent se reconvertir de manière apaisée, préparée et sécurisée.
« Transitions collectives » est un dispositif qui s’adresse à des salariés dont les emplois sont menacés ou fragilisés, notamment en activité partielle et/ou en activité partielle de longue durée, et qui se positionnent vers un métier porteur localement, via un parcours de formation.
Il s’inscrit dans une réflexion collective au sein des entreprises et permet la construction de parcours individualisés. Il repose donc sur la double volonté des salariés et des employeurs.
Au regard des perspectives d’activité et d’emploi de BorgWarner France SAS et des mutations économiques auxquelles elle est confrontée, les parties décident, par la signature du présent accord, d’ouvrir la possibilité pour les salariés de l’entreprise de recourir à « Transitions collectives ».
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif la mise en œuvre du dispositif Transitions collectives.
Par cet accord, les parties souhaitent identifier les métiers de l’entreprise fragilisés par les évolutions économiques, technologiques ou par les transitions numérique et écologique.
Les salariés qui exercent ces métiers pourront, sous réserve de l’accord de l’employeur et de l’acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
Article 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs permanents (i.e. sous contrat de travail à Durée Indéterminée) de la société BorgWarner France SAS prise en ses établissements de Blois et Cergy.
Article 3 – Présentation de la situation économique actuelle de l’entreprise
Dans le cadre de la diversification de ses activités de production et de recherche et développement, ainsi que dans une optique d’adaptation des compétences des équipes de ces périmètres aux nouveaux enjeux de la société dans le domaine de l’hydrogène, de l’aéronautique et de différents secteurs d’activités innovants et inédits pour la société, Borgwarner France SAS s’est inscrit dans une dynamique de croissance tournée vers la recherche de nouvelles opportunités commerciales, de nouveaux segments d’activités et d’une plus grande compétitivité. Ces projets de diversification ont permis d’aborder une crise économique sans précédent, de traverser la pandémie liée au COVID 19 et de surmonter les conséquences du conflit en Ukraine, le défi étant de maintenir la performance et l’efficience de la société dans un contexte encore plus difficile du fait de l’impact de la crise sanitaire et des incertitudes qu’elle génère mais aussi des décisions politiques européennes récemment prises concernant la fin programmée du moteur à combustion interne, tant sur la production que sur la consommation dans le secteur automobile.
Ces évolutions conjoncturelles et structurelles ont des impacts sur les marchés automobiles, et par conséquent sur les constructeurs et équipementiers et leur capacité à vendre des produits et services et à saisir de nouvelles opportunités.
Conscient des impacts négatifs que de telles évolutions et règlementations peuvent avoir sur l’emploi et la pérennité ressentie par les salariés au regard de la baisse des volumes Diesel et la fin de certains programmes clients envisagée, la société souhaite permettre aux salariés de bénéficier du dispositif « Transitions Collectives ».
Article 4 – Identification des métiers fragilisés à moyen terme dont les salariés qui les exercent pourront bénéficier du dispositif « Transitions collectives »
Les salariés de l’entreprise qui exercent les métiers mentionnés
au présent article pourront, sur la base du volontariat, après accord de l’employeur et acceptation de leur dossier par l’AT-pro, bénéficier du dispositif « Transitions collectives ».
L’inscription dans ce parcours permettra à tous les salariés concernés qui le souhaitent de se former à des métiers porteurs et d’envisager une mobilité externe à l’entreprise.
La liste des familles de métiers identifiées est établi sur la base de l’étude réalisée en 2021 et est annexé au présent accord.
Liste des famille de métiers fragilisés à moyen terme au sein de l’entreprise.
Assistant administratif
Gestionnaire de projet
Ingénieur Calibration
Il est entendu entre les parties que la présente liste pourra faire l’objet d’une révision à tout moment par l’une quelconque des parties ou dans l’éventualité d’une évolution importante de l’activité de la société.
La discussion et la redéfinition de la présente liste pourra également se faire dans le cadre et au cours des Observatoires des Métiers tenus trimestriellement entre les Parties.
Article 5 – Rémunération et congés
Il est entendu entre les Parties que tout salarié dont le dossier de transition professionnelle, validé par l’Observatoire des Métiers et l’organisme TransCo verra sa rémunération intégralement maintenue pour la durée de la formation.
Le salarié acquerra également les congés payés et congés d’Ancienneté durant la durée de la formation. Seront néanmoins exclus les RTT durant cette période.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du premier jour suivant le dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans. Il cessera de produire tous ses effets à l'échéance du terme ou dans l’éventualité d’une interruption du dispositif Transitions Collectives.
Article 7 – Suivi de l’accord
Le suivi de l'accord aura lieu lors de la consultation annuelle du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise et sur leurs conséquences sur l'activité et l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, prévue à l’article L. 2312-24 du code du travail.
A l'issue de l'accord, un bilan sera présenté aux organisations syndicales/aux délégués du personnel/aux salariés à la date d'expiration de celui-ci.
Par la suite, une information sur ce bilan sera faite au CSE ou aux salariés.
Article 8 - Adhésion
Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application défini à l’article 1er du présent accord et qui n’est pas signataire du présent accord peut y adhérer dans les conditions prévues par le code du travail. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.
Article 9 – Révision de l’accord
La révision de tout ou partie du présent accord peut être demandée : jusqu'à la fin du cycle électoral en cours, par chaque partie signataire ou adhérente ; à l'issue de cette période, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans son champ d'application.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise et comporter l'indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.
Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la date de conclusion d'un nouvel accord. Les dispositions du nouvel accord se substitueront alors de plein droit aux anciennes dispositions dont il est demandé la révision.
Article 10 - Modification de la législation
L’application du présent accord est conditionnée à l’existence du dispositif « Transitions collectives ».
Si, pendant la durée de l’accord, des modifications du dispositif « Transitions collectives » interviennent et sont susceptibles d’avoir des conséquences sur son application, les parties se réunissent dans les trois mois suivant la publication de ces modifications pour examiner les suites à y donner.
Article 11 - Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion.
