DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE BOTTE FONDATIONS
ENTRE :
La Société BOTTE Fondations, Société par Actions Simplifiée au capital de 1 903 880 euros, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro B 340 085 885dont le siège social est situé, ZAC de Petit Le Roy - 5 rue Ernest Flammarion à Chevilly Larue (94550), représentée par Madame XXXXXX en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée Syndicale,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise Botte Fondations.
ARTICLE 1er – de la durée des mandats
Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise. Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.
Ces mandats, devant initialement prendre fin le 19 novembre 2023, sont prorogés jusqu’au 30 juin 2024.
En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 14 juin 2024. Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les institutions de représentation du personnel suscitées continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 2– Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1. Il est déposé auprès de la DRIEETS via le site de télétransmission gouvernementale. Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Créteil. Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
Fait à Chevilly Larue, le 2 juin 2023, En 3 exemplaires originaux.
Pour les organisations syndicales :
Pour la CFE CGC, la Déléguée Syndicale XXXXXX
pour la CFDT, le Délégué Syndical XXXXXX
Pour la Direction XXXXXX Directrice des Ressources Humaines
