ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL
ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES BOUCHERON
ENTRE :
L’unité économique et sociale Boucheron composée des sociétés suivantes :
Représentées par XXX agissant en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée,
Ci-après dénommée « La Direction »
Et
Les Organisations Syndicales ci-après :
C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical, C.F.E. – C.G.C. représentée par XXX, Délégué Syndical,Contenu TOC \o "1-3" \h \z \u
ACCORD RELATIF AUX INSTANCES DE REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc146555651 \h 1
ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES BOUCHERON PAGEREF _Toc146555652 \h 1
Boucheron SAS PAGEREF _Toc146555653 \h 1
Les Boutiques Boucheron PAGEREF _Toc146555654 \h 1
PREAMBULE : PAGEREF _Toc146555655 \h 3
Article 1. Le comité social et économique PAGEREF _Toc146555656 \h 3
Article 1.1 : Périmètre du comité social et économique PAGEREF _Toc146555657 \h 3 Article 1. 2 : Fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc146555658 \h 3 1.2.1. Réunions : PAGEREF _Toc146555659 \h 3 1.2.2. Délais impartis au CSE pour émettre un avis : PAGEREF _Toc146555660 \h 4 1.2.3 Commissions : PAGEREF _Toc146555662 \h 4 1.2.4. Moyens de fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc146555663 \h 6
Article 2. Les représentants de proximité PAGEREF _Toc146555664 \h 6
Article 2.1. Nombre & désignation de représentants de proximité et définition des périmètres PAGEREF _Toc146555665 \h 6 Article 2.2. Attribution des représentants de proximité PAGEREF _Toc146555666 \h 7 Article 2.3. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité PAGEREF _Toc146555667 \h 7 2.3.1 Réunions PAGEREF _Toc146555668 \h 7 2.3.2 Moyens de fonctionnement PAGEREF _Toc146555669 \h 7
Article 3. Valorisation du rôle des représentants du personnel PAGEREF _Toc146555670 \h 8
Article 3.1 Entretiens de suivi, de début et de fin de mandat à la demande du nouvel élu. PAGEREF _Toc146555671 \h 8 Article 3.2 Formation et Validation des acquis de l’expérience PAGEREF _Toc146555672 \h 9 Article 3.3 Rémunérations PAGEREF _Toc146555673 \h 10
Article 5. Transmission et information de l’accord PAGEREF _Toc146555678 \h 11
Article 6. Durée de l’accord PAGEREF _Toc146555679 \h 11
Article 7. Dénonciation et révision PAGEREF _Toc146555680 \h 11
PREAMBULE :
Le présent accord a pour objet d’organiser les instances de représentation du personnel au sein de l’UES BOUCHERON, il remplace dans son intégralité l’accord sur le dialogue social de 2018. Les signataires s’entendent pour considérer que le dialogue social est un pilier du succès et de la politique de développement durable du Groupe Kering et de la marque Boucheron et soulignent qu’un dialogue social de qualité, s’appuyant sur des moyens solides, est un garant de la qualité de vie au travail et donc de la performance de la marque et du groupe à long terme. Compte tenu de l’organisation actuelle de Boucheron
les parties conviennent de mettre en place un CSE unique couvrant l’ensemble de l’Entreprise de l’UES BOUCHERON.
Article 1. Le comité social et économique
Article 1.1 : Périmètre du comité social et économique Conformément aux dispositions légales, le présent accord détermine le périmètre du comité social et économique ci-après CSE, au sein de l’entreprise.
Le nombre de sièges à pourvoir pour le CSE sera fixé dans le protocole d’accord préélectoral négocié avant chaque élection conformément aux dispositions légales et en fonction des effectifs de l’UES Boucheron. Néanmoins, il est déjà acté que le CSE sera composé de 11 membres titulaires et 11 membres suppléants. Les mandats ne sont pas renouvelables au-delà de la limite de 3. Leur durée est de 4 ans.
Article 1. 2 : Fonctionnement du CSE Afin de permettre un bon fonctionnement du CSE, il est convenu des moyens de fonctionnement suivants, il est rappelé que par ailleurs est prévu un règlement intérieur du CSE soumis à l’avis des membres du CSE : 1.2.1. Réunions : La périodicité des réunions du CSE, à l’exception des réunions extraordinaires, sera d’une réunion par mois ou 11 réunions par an (pas de réunion au mois d’Août). Les parties conviennent que lors de ses réunions, seront invités à y prendre part, l’ensemble des titulaires du CSE, les suppléants uniquement en l’absence d’un titulaire. Pour des sujets spécifiques mis à l’ordre du jour d’une réunion, le Secrétaire, avec accord du Président du CSE, peut demander la présence exceptionnelle d’un ou deux suppléants supplémentaires. Dans le cadre de l’article L.2315-27 du code du travail, l’ordre du jour du CSE pourra faire apparaitre tous les mois des points relatifs à ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Un minimum de 4 réunions donnera lieu à des points spécifiques sur ces matières. Les dates de réunions annuelles de l’année N+1 sont définies par le Président du CSE et communiquées lors de la dernière réunion de CSE de décembre de l’année N. 1.2.2. Délais impartis au CSE pour émettre un avis :
Pour l’ensemble des consultations, récurrentes ou ponctuelles, pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique pour le CSE pour rendre son avis, les parties conviennent des modalités suivantes : le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s’il ne s’est pas prononcé dans un délai d’un mois à compter de la communication des documents.
Le CSE peut décider de rendre son avis à tout moment, y compris lors de la réunion d’information portant sur le thème de consultation, dès lors qu’il s’estime être suffisamment informé. Les informations prévues pour la consultation seront remises aux membres du CSE au plus tard lors de la 1ère réunion de consultation. En cas de consultation d’un expert, le délai est porté à 2 mois. En cas de projet spécifique, nécessitant de multiples réunions, l’avis du CSE sera rendu dans un délai supérieur à 1 mois. Ce délai sera déterminé d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire du CSE. 1.2.3 Commissions : Les parties conviennent également que les commissions suivantes seront mises en place lors de la première réunion du CSE suivant les élections avec chacune le nombre de membres suivants, leurs membres sont élus parmi les membres volontaires du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Les membres des commissions sont élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres du CSE. En cas de départ d’un membre d’une commission en cours de mandat, il sera procédé à une nouvelle désignation pour pourvoir le poste vacant :
- Commission Participation et intéressement qui se réunira au moins 2 fois par an. Elle est composée de 3 membres issus du CSE et réalise un compte rendu des réunions pour le secrétaire du CSE et le Président du CSE. Sa mission est d’étudier les évolutions des accords collectifs concernant ces deux sujets, et de noter le calcul de l’entreprise des enveloppes dégagées annuellement au titre de ces deux dispositifs.
Le représentant de la Direction peut se faire assister lors des commissions de membres de la direction financière de Boucheron. -
Commission Formation : elle se réunira pour préparer les consultations du CSE concernant le bilan annuel de la Formation ainsi que le projet de plan annuel. Elle est composée de trois membres.
-
Commission égalité professionnelle : elle se réunira pour préparer les consultations du CSE concernant le bilan social, et la présentation de l’index égalité homme/femme. Elle est composée de trois membres.
-
Commission d’information et d’aide au logement : a pour principale mission de faciliter l’accès des salariés à la propriété et au logement locatif. Elle est composée de trois membres.
-
Commission Santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) (3 membres titulaires et trois membres suppléants dont au moins 1 représentant du 2nd collège.).
Il est prévu que les modalités d’organisation de la désignation seront établies lors de la première réunion du CSE suite à l’élection des membres de la délégation du personnel par une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Il est rappelé que ne peuvent se porter candidat dans une commission SSCT que les salariés membres de la délégation du personnel au CSE titulaires ou suppléants.
Il sera alors fixé un calendrier avec une date limite pour la transmission des candidatures, et une date pour le jour du vote. Il est indiqué que ces modalités du vote relatif à la désignation des membres de la CSSCT, tout comme le vote en lui-même sur les membres de la CSSCT donneront lieu à un vote à bulletin secret et que les principes généraux du droit électoral seront appliqués.
Il est prévu quatre réunions par année au minimum de la commission SSCT. Sont informés et invités aux réunions de la commission SSCT le médecin du travail, le responsable interne du service de sécurité, l’agent de contrôle de l’inspection du travail et l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale. Missions : Elle prépare les réunions du CSE dédiées aux questions SSCT, établit un rapport à la destination du CSE, effectue les enquêtes et visites. Un rapporteur est désigné pour réaliser un compte rendu des réunions au secrétaire du CSE et au Président. Conformément aux dispositions légales, les seules compétences qui demeurent au sein du CSE composé dans son ensemble sont les décisions éventuelles de recourir à un expert, celles liées à une consultation et enfin, les décisions d’ester en justice. Pour ces trois aspects, la commission SSCT a uniquement pour attribution de procéder à une préparation des décisions et éventuellement à une mise en œuvre de celles-ci. Il est prévu que chaque membre de la commission SSCT bénéficiera de 5 heures de délégation qui s’ajoutent aux heures de délégation individuelles dont les membres de la commission bénéficient au titre de leur mandat au CSE. Le temps passé par tous les membres, élus ou représentants syndicaux, aux réunions de la commission, aux enquêtes et inspections, est considéré comme temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation. La commission peut faire appel à titre consultatif et occasionnel au concours de toute personne de l'entreprise qui lui paraîtrait qualifiée. Les membres de la commission SSCT bénéficient de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. 1.2.4. Moyens de fonctionnement du CSE Il est convenu que les représentants du personnel au CSE bénéficieront de 22 heures de délégation mensuellement. Le ou la secrétaire du CSE bénéficie de 5 h supplémentaires par mois. Par ailleurs, il est précisé que l’ensemble des heures passées par les représentants du personnel en réunion du comité ne sont pas déduites des heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et payé comme tel.
Les élus titulaires du CSE peuvent, chaque mois, se répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures dont ils bénéficient. Cette répartition ne doit pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire.
1.2.5. Budgets du CSE
- Budget ASC : Le budget dédié aux activités sociales et culturelles est au minimum de 0,6% de la masse salariale de l’UES de Boucheron. Il peut être renégocié chaque année.
Budget de fonctionnement :
Il est au minimum de 0,2% de la masse salariale de l’UES de Boucheron. Il peut être renégocié chaque année.
Article 2. Les représentants de proximité
Malgré tous les efforts de représentativité, il peut arriver que certains sites ne soient pas représentés au sein du CSE. Cela peut nuire au dialogue social en limitant la circulation des informations. Conformément aux dispositions légales, les parties conviennent de mettre en place au sein de l’entreprise des représentants de proximité.
Article 2.1. Nombre & désignation de représentants de proximité et définition des périmètres
Il est convenu qu’un représentant de proximité par site peut être nommé pour chaque site éloigné du siège et pour chaque nouvel établissement ou département qui rejoindrait l’entreprise. La désignation des représentants de proximité aura lieu dans un délai de 3 mois après la constitution d’un nouveau CSE pour les sites existants, et à tout moment en cas de création ou d’acquisition d’un établissement ou département.
Les représentants de proximité sont désignés par les membres représentants des salariés titulaires du CSE selon la modalité suivante, pour une durée qui prend fin en même temps que les mandats au CSE :
Il sera procédé à un scrutin majoritaire à un tour et à bulletins secrets lors d’une réunion ordinaire du CSE.
Article 2.2. Attribution des représentants de proximité Il est convenu que les représentants de proximité ont en charge par délégation du CSE, les missions suivantes :
La remontée et la diffusion mensuelle d’informations sur son périmètre, après échange avec le secrétaire du CSE ou son remplaçant.
La présentation à l’employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise
La contribution à la promotion de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
La saisine éventuelle de l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont ils sont chargés d’assurer le contrôle.
Le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes prévues à l’article L2312-59 peut également être exercé par les représentants de proximité. Dans ce cas, ces derniers avertissent les membres du CSE.
Article 2.3. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité Il est convenu que les représentants de proximité bénéficient des modalités de fonctionnement suivantes : 2.3.1 Réunions Les représentants de proximité peuvent être invités aux réunions du CSE sur demande du Secrétaire de l’instance en accord avec la Direction. 2.3.2 Moyens de fonctionnement Les représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heures de 5 heures de délégation mensuelle. Ce temps leur est payé comme temps de travail. Les crédits d’heures des représentants de proximité peuvent être annualisés et mutualisés. Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures passées en réunion avec l’employeur sont payées comme du temps de travail effectif et ne sont pas déduites des heures de délégation. Il est également prévu que les représentants de proximité disposeront en sus du remboursement de leurs frais de déplacement suivant les normes communément pratiquées dans l’entreprise afin de permettre le bon exercice de leur mission. Les représentants de proximité bénéficieront d’une formation en droit du travail en matière de santé, de sécurité et conditions de travail.
Article 3. Valorisation du rôle des représentants du personnel
Article 3.1 Entretiens de suivi, de début et de fin de mandat à la demande du nouvel élu. En début de mandat, avec leur responsable hiérarchique de proximité
Pour organiser la nécessaire conciliation entre vie professionnelle et exercice du mandat, en début de mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité et un représentant du service ressources humaines. Ils sont assistés, s’ils le souhaitent, pour cet entretien d’un représentant du personnel ou délégué syndical ou autre mandaté désigné par le délégué syndical.
Cet entretien permet d’organiser le poste de travail afin de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’exercice de l’activité professionnelle, réfléchir à l’adaptation du poste et de la charge de travail, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.
Au cours de cet entretien sera notamment évoqué le temps de travail prévisionnel occupé par le salarié pour exercer son mandat, et les modifications à effectuer sur son activité professionnelle pour lui permettre cet exercice.
L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. La DRH doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens supplémentaires pour le service concerné, tels que des embauches.
En cours de mandat, sur demande du représentant du personnel, avec leur responsable hiérarchique de proximité : - pour faire le point sur l’exercice du mandat et relever les éventuelles difficultés et trouver les solutions appropriées. À la fin du mandat avec leur responsable hiérarchique de proximité et un représentant du service Ressources Humaines
Il s’agit de faire le bilan de l’exercice des fonctions, apprécier si le salarié n’a pas subi de retard dans son évolution professionnelle. Il s’agit par ailleurs lors de cet entretien d’organiser conjointement et le cas échant les modalités de retour à temps complet du salarié concerné à son poste de travail, ou, un éventuel repositionnement ou réorientation professionnelle, en déterminant un projet professionnel partagé et en définissant un plan individuel de formation facilitant la réalisation du projet professionnel partagé.
À cette occasion, le salarié peut bénéficier :
d’un congé de bilan de compétences ;
d’une validation des acquis de l’expérience ;
d’un abondement des jours de formation du plan de formation et des heures du compte personnel de formation, au-delà du plafond si celui-ci est atteint
L’entretien donne lieu à un compte rendu et relevé de décisions. La DRH doit veiller à ce que les aménagements retenus puissent concrètement se mettre en œuvre, en prévoyant, le cas échéant, des moyens nécessaires.
Article 3.2 Formation et Validation des acquis de l’expérience Formation des élus au CSE En début de mandat, tous les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient d’une formation économique et syndicale ainsi que d’une formation en matière de santé-sécurité telles que prévues par les dispositions légales ou règlementaires. Le temps de formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif. Les élus proposeront à la Direction un choix d’organismes de formation. Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur. Formation des représentants de proximité L’ensemble des représentants de proximité bénéficient d’une formation de 5 jours sur les attributions des représentants de proximité et de santé, sécurité et conditions de travail. Ces formations pourront être organisées en plusieurs blocs répartis en début et en cours de mandature. Le temps de formation ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est payé comme du temps de travail effectif. Les frais liés à la formation (prise en charge des salaires, frais pédagogiques, frais de déplacement et d’hébergement) sont à la charge de l’employeur. Validation des acquis de l’expérience Afin de valoriser professionnellement les mandats de représentants du personnel, les représentants du personnel peuvent demander une validation d’acquis de l’expérience, par une formation continue et par la validation proprement dite. Une offre devra être proposée et négociée en s’appuyant sur les deux arrêtés créant une certification de l’expérience syndicale. Ces deux textes datés du 18/06/2018 ont été publiés au Journal Officiel du 26/06/2018, définissent les blocs compétences à consolider et à valoriser : • Encadrement et animation d'équipe ; • Gestion et traitement de l’information ; • Assistance dans la prise en charge de projet ; • Mise en œuvre d’un service de médiation sociale ; • Prospection et négociation commerciale ; • Suivi de dossier social d’entreprise. Article 3.3 Rémunérations Afin d’assurer l’attractivité des fonctions de représentation du personnel et donc la qualité du dialogue social, les représentants du personnel ne devront subir aucune baisse, aucune perte de rémunération, ou aucun frein à une progression salariale en raison de l’exercice de leur mandat. Les Délégués Syndicaux, les représentants syndicaux et les élus au CSE bénéficieront d’une analyse d’équité de l’évolution de leur rémunération par rapport aux autres salariés de l’entreprise au même niveau de qualification. Les Délégués syndicaux, les représentants syndicaux, les représentants de proximité et les élus au CSE verront leur rémunération variable compensée par une réduction des objectifs au prorata du temps passé en représentation du personnel pour les objectifs quantitatifs.
Article 3.4 Formation du management au dialogue social
Afin d’assurer un dialogue social de qualité, par une compréhension des contraintes de la représentation du personnel, les managers des membres du CSE devront avoir été sensibilisé au dialogue social (rôle et fonctionnement des instances, négociations, contraintes légales, lien avec les objectifs stratégiques du Groupe et de la marque …).
Article 4. Informations – Consultations et expertises
4.1 Informations – consultations récurrentes Le CSE est consulté chaque année sur : • les orientations stratégiques de l'entreprise ; • la situation économique et financière de l'entreprise ; • la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Le calendrier des consultations récurrentes du CSE et des éventuelles expertises sera arrêté au cours du premier trimestre civil de chaque année. Au cours de ces consultations, le CSE sera informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. 4.2 Informations – Consultations non récurrentes Les informations-consultations non récurrentes doivent être le résultat d’un processus d’anticipation. Le CSE, ou le cas échéant une commission ad hoc, doivent être intégrés le plus en amont possible des projets importants de l’entreprise, afin de porter la voix et les connaissances des salariés.
4.3 Expertises Le CSE peut faire la demande d’expertise qui fera l’objet d’un vote majoritaire dans les cas suivants : •les expertises liées à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, •les expertises liées à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, •l’expertise en cas de licenciement collectif pour motif économique, •l’expertise « droit d’alerte économique ». •l’expertise en cas de risque grave, La prise en charge par la société est subordonnée aux conditions cumulatives suivantes : •le CSE a établi un cahier des charges récapitulant les missions confiées à l’expert, •l’expert a notifié à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise dans les délais règlementaires. Pour les expertises associées aux informations / consultations récurrentes, la désignation de l’expert pourra se faire avant l’ouverture de la consultation.
Article 5. Transmission et information de l’accord
Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives. Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en deux (-2-) exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Article 6. Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7. Dénonciation et révision
Le présent accord peut être dénoncé et révisé selon les modalités prévues par les dispositions légales applicables.
Fait à Paris
, le 26 septembre 2023,
XXX
Directrice des Ressources Humaines
XXX
Délégué syndical Syndicat national des cadres des industries chimiques et parties similaires CFE/CGC
XXX
Délégué syndical Syndicat Commerce Interdépartemental CFDT d’Ile de France (SCID/CFDT)
