La société Bouchers Services, SAS au capital de 707 319 €, n° de SIREN 317 238 061, dont le siège social est situé à RENNES, 35000, 2 rue de la mabilais, représentée par …, agissant en qualité de Présidente,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise Bouchers Services, représentées par :
Madame …, Déléguée Syndicale CFTC,
Madame ..., Déléguée Syndicale CFTC,
Monsieur …, Délégué Syndical FGA-CFDT,
Monsieur …, Délégué Syndical FNAF-CGT,
Monsieur …, Délégué Syndical FO.
D’autre part,
Objet :
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 à L.2242-4 qui concernent la négociation obligatoire.
A la suite de plusieurs réunions en date des 27 septembre 2024, 18 octobre 2024, 29 novembre 2024 et 28 février 2025, la Direction et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord.
Le 27 septembre 2024 s’est tenue la réunion préparatoire avec les Délégués Syndicaux représentatifs présents au sein de la société Bouchers Services, au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre des négociations annuelles.
Durant ces réunions, l’ensemble des thématiques relevant de la négociation annuelle obligatoire, ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties et qui font l’objet du présent accord.
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
…
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail
L’égalité femmes/hommes
Les partenaires sociaux conviennent du respect du principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe. En application de ce principe, les parties reconnaissent et réaffirment l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes notamment quant à :
l'accès à l'emploi,
les conditions de travail,
l'accès à la formation professionnelle.
Convaincus que la mixité et la diversité constituent de véritables facteurs de modernité, d’innovation et d’efficacité dans l’entreprise, l’entreprise s’est engagée à favoriser et valoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, par le biais d’une négociation d’un accord d’entreprise avec les partenaires sociaux en 2025.
Par ailleurs, l’index égalité femmes/hommes 2024 a été présenté aux partenaires sociaux et démontre l’engagement de la société à garantir à tous l’égalité d’accès aux actions, outils et mesures qu’il définit, en matière d’emploi, d’évolution professionnelle, de déroulement de carrière, de formation, etc.., en écartant toutes formes de discrimination.
Les parties mettent en avant la capacité de l’entreprise à développer la féminisation de métiers pourtant historiquement masculins.
L’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les parties signataires réitèrent qu’aucune mesure discriminatoire n’est en vigueur dans l’entreprise vis-à-vis des personnes reconnues travailleurs handicapés et se félicitent du nombre de travailleurs handicapés présents dans l’entreprise.
La société Bouchers Services poursuivra pendant la durée du présent accord les actions menées au regard de l'insertion et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Elle poursuivra notamment les actions visant à identifier en interne les bénéficiaires, à encourager le recours aux prestataires externes permettant d’accroître l’effort de la société en matière d’embauche de salariés handicapés.
La pénibilité au travail
Dans le cadre de la qualité de vie au travail, les parties ont décidé de renouveler leur engagement par le biais d’un accord collectif en faveur de la prévention de la pénibilité au travail, en fonction des actions qui seront proposées par le groupe de travail TMS Pros en 2025, en collaboration avec les membres de la CSSCT et la carsat.
L’objectif étant de maintenir et développer des actions à court, moyen et long terme pour prévenir la pénibilité des tâches, ou des situations de travail pouvant exister ou d’éventuels risques professionnels, tant physiques que psychiques, et les supprimer, ou à défaut les réduire.
La société Bouchers Services rappelle que le respect de la santé et de la sécurité fait partie intégrante de ses engagements forts.
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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, et au Conseil des prud’hommes au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date de conclusion.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Acte d’occultation
Cet accord conclu dans le cadre des négociations obligatoires, fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Toutefois, les parties signataires conviennent que les dispositions prévues à l’article I concernant la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ne doivent pas faire l’objet d’une publication dans cette base de données. En effet, les informations contenues dans ces articles portent atteinte aux intérêts stratégiques et commerciales de l'entreprise.
