La société BOUL’PAT SERVICE, dont le siège social est ZI de Rousset-Peynier – 96 avenue Olivier Perroy 13106 ROUSSET CEDEX,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC;
d’autre part.
Préambule
La société BOUL’PAT SERVICE et l’organisation syndicale représentative CFTC se sont rencontrées à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs au titre de l’année 2020 (exercice du 1er août 2020 au 31 juillet 2021).
La situation actuelle liée à la crise sanitaire depuis fin février 2020 représente une épreuve pour l’ensemble des acteurs de l’économie. ARYZTA France et ses entités, dont BOUL’PAT SERVICE, est évidemment touchée et subit un effondrement de son activité. Celle-ci, tout en poursuivant une sorte de « redressement » reste néanmoins très largement en dessous des ventes par rapport à l’année dernière. La Société a su adapter ses moyens humains et matériels en ayant recours notamment à l’activité partielle, laquelle a dû être renouvelée au regard des perspectives de chiffres d’affaires. En effet, la pandémie COVID19 s’est avérée bien plus dévastatrice économiquement que ce que la plupart des acteurs économiques et autres parties prenantes pensaient début mars 2020.
Dans ce contexte et en vue de préserver l’intérêt général pour la société et l’ensemble des salariés, les parties signataires ont décidé de placer la priorité sur cet exercice sur les efforts de la Société en matière de bas salaires, des éventuelles réductions d’écarts de rémunération entre les femmes et les hommes si nécessaire et des engagements fermes d’ouverture de futures négociations.
Les partenaires de la négociation se sont réunis, au siège de la Société, au cours d’une première réunion le 15 juillet 2020 afin de définir le calendrier des réunions, d’échanger sur les informations communiquées par la Direction. La CFTC a remis dès cette réunion initiale ses revendications sur lesquelles les partenaires ont discuté lors de la réunion du 17 juillet. A l’issue de cette dernière réunion, les parties ont convenu les dispositions qui suivent.
Article 1 – Champ d’application
Les mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société BOUL’PAT SERVICE présent au sein de celle-ci au 31 juillet 2020.
Article 2 – Divers engagements
Les parties conviennent que la Direction s’engage :
En ce qui concerne l’activité partielle de longue durée (APLD), à étudier les textes non encore parus afin de pouvoir envisager ou non une ouverture de négociation sur ce dispositif permettant une meilleure prise en charge des heures d’activité partielle pour les salariés concernés et le remboursement de la Société ;
En ce qui concerne le pay plan du service Télévente, à le déployer dès que la Direction aura une meilleure visibilité permettant de fixer les objectifs collectifs et individuels
Article 3 - Négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Conformément à la loi 2006-340 du 23 mars 2006, la Direction et la CFTC ont examiné la situation des rémunérations des hommes et des femmes. Quelques écarts H/F sont essentiellement dus aux typologies d’emploi de nature très différentes ainsi qu’aux niveaux d’ancienneté et d’expérience sur les mêmes postes, occupées par les hommes et les femmes, les grilles de classification étant appliquées à l’identique pour les hommes et les femmes.
Dans le cadre de la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 et pour faire suite à leur précédent accord en la matière, la Direction et les Partenaires sociaux ont conclu un accord portant sur l’égalité professionnelle en date du 25 novembre 2019.
Article 4 – Dispositions finales
4-1 Durée et effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prend effet à compter du 1er août 2019 jusqu’au 31 juillet 2020. Il cessera donc de produire ses effets au 31 juillet 2020, sauf dispositions particulières où une date ou une période précise a été mentionnée. Il se substitue à toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur dans la société BOUL’PAT SERVICE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
4-2 Modalités de révision et de dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En conséquence, la dénonciation de celui-ci ne pourrait intervenir qu’avec l’accord de l’ensemble des parties signataires. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception ainsi qu’à l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence.
Une révision dudit accord pourra être engagée selon les modalités suivantes : - jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés à la fois représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord ; - à l’issue du cycle électoral : par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application du texte. La validité de l’avenant de révision s’appréciera conformément aux conditions prévues pour celles des accords collectifs d’entreprise de droit commun.
4-3 Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-en-Provence et, sous format électronique, auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE d’Aix-en-Provence via le portail Internet de dépôt des accords collectifs. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Fait à Rousset, le 31 juillet 2020, en 3 exemplaires
