L’accord collectif sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2023– Salaires effectifs
Exercices fiscaux AD23 et FY24
BOUL’PAT SERVICE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société BOUL’PAT SERVICE, dont le siège social est ZI de Rousset-Peynier – 96 avenue Olivier Perroy 13106 ROUSSET CEDEX, représentée par … en sa qualité de Directeur Général Délégué
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative CFTC représentée par son délégué syndical, ;
d’autre part
ARTICLE 1 - PREAMBULE
Dans le cadre de l’article 16 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les parties signent le présent accord afin de rendre partiel et anonyme l’accord conclu et signé entre elles le 30 juin 2023.
En effet et pour des raisons évidentes d’ordre concurrentiel, les parties ne souhaitent pas rendre publiques certaines dispositions internes relatives à leur négociation sur la Négociation Annuelle Obligatoire relative aux salaires effectifs.
ARTICLE 2 – articles retires ou modifies de l’accord
Article 2 – Augmentations de salaire
Article 4 – Evolution du pay-plan Commerce
Article 7 – Dérogation temporaire à l’accord sur l’organisation et l’aménagement du temps de travail
Article 8 – Paiement des jours fériés travaillés
Article 9 – Mise en place du dispositif de prime de partage de la valeur
Article 10 – Ouverture de négociations portant sur une participation groupe et un intéressement au niveau de BOUL’PAT SERVICE
Annexe : demandes de la CFTC
ARTICLE 3 – DATE D’EFFET – Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de la publication du présent accord et pour l’accord auquel il se réfère.
Fait à Rousset, le 30 juin 2023 en 3 exemplaires originaux
Pour la DirectionPour l’organisation syndicale CFTC
